Des termites découverts dans une charpente doivent être déclarés en mairie dans le mois suivant les constatations, rappelle la préfecture de l’Indre ; avant tout traitement, un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) fixe l’état des bois à une date certaine. Pour un constat de commissaire de justice dans l’Indre, Groupe Experts Bâtiment vous dit quand le demander et quoi faire constater, vous met en relation avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique sur le plan technique ce que le constat se borne à décrire.
Termites : déclarer, puis faire constater avant de traiter
Dans l’Indre, le zonage termites est parcellaire : il concerne des secteurs de Châteauroux, de Saint-Maur et de Tournon-Saint-Martin. La préfecture de l’Indre rappelle que la contamination doit être déclarée en mairie dans le mois suivant les constatations.
Si un désaccord s’annonce avec le vendeur, l’entreprise de charpente ou l’auteur d’un diagnostic, l’état des bois avant traitement ou dépose est une preuve qui disparaît vite. Le commissaire de justice décrit et photographie ce qu’il voit : pièces de bois dégradées, galeries apparentes, éléments affaissés. Il ne dit ni d’où vient l’infestation, ni depuis quand elle dure : c’est le rôle de l’analyse technique.
Qui est le commissaire de justice ?
Instituée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022 : elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice délivre les actes de procédure, assignation comprise, et met à exécution les jugements. Un particulier peut aussi le mandater pour un constat, et un juge peut l’en charger.
Inondation non reconnue : garder la trace des dégâts
Un même épisode n’est pas reconnu partout. La demande de Mers-sur-Indre pour les inondations des 29 et 30 mars 2024 a été rejetée par l’arrêté du 24 février 2025, publié au JO du 1er mars 2025, alors que d’autres communes de l’Indre ont été reconnues pour le même épisode. Celle de Saint-Cyran-du-Jambot, pour les inondations du 9 janvier 2025, l’a été par l’arrêté du 15 septembre 2025, publié au JO du 26 septembre 2025 : les cumuls de pluie présentaient une période de retour inférieure à 10 ans.
Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas. D’autres garanties du contrat peuvent jouer selon leurs termes, et un tiers peut être mis en cause si un ouvrage ou des travaux ont aggravé l’écoulement des eaux. Un constat dressé avant le nettoyage fixe la hauteur atteinte par l’eau, les matériaux touchés et l’état du logement. Prenez aussi vos propres photos datées, sans retarder les mesures de sécurité.
Sur un chantier ou chez le voisin : les constats utiles
- Avant les travaux d’un voisin : démolition, terrassement ou surélévation ; il décrit vos murs, clôtures et fissures déjà présentes. Si vous faites construire, faites-le dresser chez vos voisins, avec leur accord.
- Le chantier à l’arrêt : date de l’arrêt, ouvrages réalisés, matériaux et matériel restés sur place (voir l’expertise après l’abandon d’un chantier dans l’Indre).
- Les malfaçons, avant toute reprise : un défaut corrigé ne se montre plus.
- L’affichage d’un permis de construire : pour les tiers, les deux mois de recours partent du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Si l’affichage est contesté, c’est au titulaire du permis d’en prouver la date, la continuité et la lisibilité ; sans panneau, un recours reste ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
Ce que prouve un constat, et ce qu’il laisse à l’expert
Le constat s’en tient aux faits matériels : le commissaire de justice ne donne aucun avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Sauf en matière pénale, ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire, et il faut une preuve, non une simple contestation, pour les écarter. Pour entrer chez un tiers, il a besoin de l’accord de l’occupant ou d’une autorisation du juge ; de la rue, il peut décrire tout ce qui est visible.
Le constat fige une situation ; l’expert l’explique : causes, gravité, solutions, coût des reprises. Quand un gros chantier se prépare à côté, son maître d’ouvrage peut également demander au juge une expertise préventive des immeubles voisins (article 145 du Code de procédure civile). Pour un trouble anormal de voisinage, le juge ne peut en principe être saisi qu’après une tentative de règlement amiable, que le constat aide à préparer ; faute d’accord, un avocat en droit de la construction dans l’Indre prend la suite. Selon votre contrat, votre protection juridique pour un litige de construction peut couvrir les frais de constat.
Questions fréquentes
Le constat prouve-t-il que l’entreprise est responsable ?
Non. Il atteste de ce qui existe à une date certaine, sans se prononcer sur l’origine des désordres ni sur les responsabilités. Une analyse technique, puis une démarche amiable ou judiciaire, doivent suivre.
Faut-il attendre l’arrêté de catastrophe naturelle pour faire constater les dégâts ?
Non. Les traces d’une inondation s’effacent avec le nettoyage et les premières réparations, alors que l’arrêté peut être publié des mois plus tard, ou refuser la reconnaissance. Mieux vaut faire constater tôt.
Peut-on faire constater les dégâts chez un voisin ?
Oui, si l’occupant l’accepte ou si le juge l’autorise. À défaut, le commissaire de justice décrit ce qu’il voit depuis la voie publique.
Qui paie le constat ?
C’est d’abord à celui qui le demande de le régler. Votre protection juridique peut le prendre en charge dans les limites du contrat : demandez son accord écrit avant, sauf urgence.
Termites, inondation, chantier voisin : un constat à préparer dans l’Indre ? Contactez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Toutes nos missions figurent sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment, expert en bâtiment dans l’Indre.
