Votre appartement acheté sur plan va vous être remis ? Pour la livraison d’un appartement neuf dans le Territoire de Belfort, l’agence GEB Alsace met à vos côtés un expert indépendant du promoteur. Il inspecte le logement et ses annexes, vérifie leur conformité au contrat, puis s’assure que chaque défaut figure au procès-verbal de livraison.
Livraison et réception, deux actes différents
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur reste maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (article 1601-3 du Code civil). C’est donc lui qui réceptionne l’immeuble face aux entreprises. Votre rendez-vous à vous, c’est la livraison : vous prenez possession du logement et signez un procès-verbal où sont notées vos réserves.
Ce document compte. Ce qui y est inscrit devra être repris par le promoteur ; ce qui n’y figure pas devra être signalé ensuite, dans des délais courts.
Le contrôle du logement, pièce par pièce
L’expert vient avec votre contrat, les plans de vente et la notice descriptive. Il compare ce qui a été vendu à ce qui est livré :
- la distribution des pièces, les surfaces et l’emplacement des ouvertures ;
- les revêtements : planéité des sols, joints de carrelage, peintures, faïences ;
- les menuiseries extérieures, les volets, les portes et leurs réglages ;
- la ventilation, le chauffage, l’eau chaude, la plomberie et l’électricité ;
- les annexes du lot : cave, garage ou place de stationnement, balcon ou terrasse.
Il présente chaque défaut au représentant du promoteur, avec sa localisation, pour que la réserve soit rédigée sans ambiguïté. Si une réserve est refusée, un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) peut être envisagé.
Un mois pour signaler, un an pour agir
Les défauts qui vous échappent le jour de la livraison ne sont pas perdus pour autant. Le promoteur reste tenu des vices et non-conformités apparents tant que la réception des travaux n’a pas eu lieu et qu’un mois ne s’est pas écoulé depuis votre entrée dans les lieux (article 1642-1 du Code civil). Pendant ce mois, signalez par lettre recommandée avec accusé de réception tout défaut visible découvert en vous installant.
Le délai suivant est un délai pour saisir le juge, pas pour obtenir la réparation : si les reprises ne sont pas faites, l’action doit être introduite dans l’année qui suit la date à partir de laquelle le promoteur peut être déchargé de ces défauts (article 1648, alinéa 2). Passé ce délai, elle est forclose. Les garanties de bon fonctionnement et décennale, elles, courent à compter de la réception des travaux (article 1646-1).
Le solde du prix face aux réserves
Les appels de fonds suivent l’avancement du chantier et ne peuvent dépasser 95 % du prix à l’achèvement. Les 5 % restants sont exigibles quand le logement est mis à votre disposition. Si vous contestez sa conformité au contrat, ce solde peut être consigné (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation). L’expert vous aide à qualifier précisément ce que vous constatez avant d’envisager une consignation.
Le neuf dans le Territoire de Belfort : un marché étroit
D’après la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, les ventes de logements neufs ont reculé de 31 % dans le département en 2025, sur des volumes faibles, et le délai d’écoulement de l’offre y est proche de trois ans ; fin 2025, 132 logements neufs restaient disponibles à la vente dans l’unité urbaine de Belfort. À l’échelle de la région, le prix moyen s’établit à 3 690 €/m².
Un achat de cette importance justifie un contrôle sérieux le jour de la remise des clés, que votre résidence se situe à Belfort, Offemont, Danjoutin ou Essert.
Après la livraison : la levée des réserves
Le promoteur fait intervenir les entreprises concernées pour reprendre les défauts réservés. L’expert peut revenir à la levée des réserves et contrôler chaque reprise avant que vous ne la teniez pour acquise. Si rien ne bouge, l’agence recherche d’abord une solution amiable, puis vous oriente vers un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Un conflit durable avec le promoteur ? Voyez notre page sur les problèmes de chantier dans le Territoire de Belfort.
Questions fréquentes
Les clés me sont remises dans quelques jours : est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Communiquez-nous la date et l’adresse du programme sans attendre. Si la livraison a déjà eu lieu, l’expert peut encore visiter le logement dans le mois qui suit et vous aider à signaler les défauts apparents par écrit.
Qui répare les défauts inscrits au procès-verbal ?
Le promoteur, votre vendeur, doit en assurer la reprise. Il se retourne ensuite vers les entreprises qui ont réalisé les travaux. Vous n’avez pas à relancer vous-même chaque artisan.
Un désordre apparaît après plusieurs mois : quel recours ?
Tout dépend de sa nature. Un équipement qui fonctionne mal peut relever de la garantie de bon fonctionnement, un dommage grave de la décennale, toutes deux dues par le promoteur. L’expertise des malfaçons dans le Territoire de Belfort permet de qualifier le désordre et d’orienter votre réclamation.
Et si vous faites construire une maison ?
Avec un contrat de construction de maison individuelle, c’est vous qui prononcez la réception, et les délais diffèrent. Consultez notre page sur la réception d’une maison neuve avec un expert.
Votre remise des clés approche ? Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez la date prévue dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
