Maison de plain-pied près de Tournus, pavillon de lotissement à Chagny : c’est le jour de la réception, et non à l’emménagement, que se décide le sort des défauts visibles de votre future maison. Pour la réception de votre maison neuve construite en CCMI en Saône-et-Loire, Groupe Experts Bâtiment se tient à vos côtés : son expert fait le tour de la maison avec vous, contrat, plans et notice descriptive en main, et vous aide à porter au procès-verbal des réserves claires. Il est indépendant du constructeur comme de ses sous-traitants.
Ce que déclenche la signature du procès-verbal
Recevoir l’ouvrage, c’est déclarer que vous l’acceptez, avec ou sans réserves. La réception est prononcée en présence des deux parties (article 1792-6 du Code civil) ; vous signez le procès-verbal, le représentant du constructeur aussi. Cette date fait partir trois garanties :
- un an de parfait achèvement, pour tout désordre réservé ce jour-là ou notifié par écrit pendant l’année ;
- la garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de deux ans, pour les éléments démontables sans dégrader le bâti, un radiateur ou un volet roulant par exemple (article 1792-3) ;
- la décennale, enfin, qui vise pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792).
Un défaut apparent accepté sans réserve est en principe couvert par la réception : il devient alors très difficile d’en obtenir la reprise.
Réception seul ou accompagné : le délai de huit jours
Pour une maison bâtie en contrat de construction de maison individuelle, tout dépend de la façon dont vous abordez ce rendez-vous (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation, ou CCH) :
- Réception sans assistance. Vous gardez huit jours après la remise des clés pour compléter vos réserves : les vices apparents oubliés se dénoncent par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Réception aux côtés d’un professionnel de la construction assuré pour cette mission. Ce rattrapage n’existe plus : ce qui est visible doit être inscrit sur-le-champ, et c’est précisément le travail de l’expert.
En présence de réserves, jusqu’à 5 % du prix convenu restent consignés tant qu’elles ne sont pas levées (article R231-7 du CCH) ; une fois cette somme déposée, le constructeur ne peut plus retenir les clés.
Le parcours de contrôle, dehors puis dedans
- abords : enduits de façade, appuis de fenêtres, descentes et regards d’eaux pluviales, terrasse, seuil du garage ;
- vide sanitaire ou dallage, quand ils sont accessibles ;
- intérieur : planéité des sols, carrelage, cloisons, peintures, portes et menuiseries ;
- équipements : chauffage, production d’eau chaude, ventilation, tableau électrique, sanitaires ;
- combles : isolant, ventilation de la toiture, éventuelles traces d’eau ;
- conformité aux plans et à la notice : implantation, surfaces, prestations prévues.
Chaque constat est expliqué au représentant du constructeur, pour qu’aucune réserve ne prête ensuite à discussion.
Sols argileux : une nouvelle carte pour les contrats récents
Le retrait-gonflement des argiles touche une large part du département. Sur la carte nationale de 2020, 5 345 km², soit environ 62 % de la surface de la Saône-et-Loire, étaient classés en exposition moyenne ou forte (étude du ministère de la Transition écologique). Une nouvelle carte, fixée par l’arrêté du 9 janvier 2026, vaut pour les contrats de construction signés depuis le 1er juillet 2026. Pour l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté, la part de surface exposée y passe de 58 % à 74 %, selon la note de présentation du projet d’arrêté.
En zone d’exposition moyenne ou forte, la loi impose une étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain à bâtir, puis une construction conforme soit aux préconisations d’une étude de sol, soit à des techniques particulières définies par voie réglementaire (articles L132-4 à L132-9 du CCH). Le jour de la réception, demandez les documents correspondants et faites vérifier ce qui reste visible : rejet des eaux pluviales loin des murs, pente des abords, état des soubassements. Que la maison soit bâtie à Saint-Rémy, à Châtenoy-le-Royal ou sur les coteaux de Charnay-lès-Mâcon, la question se pose de la même façon.
Avant, pendant et après la réception
Mieux vaut prévoir un premier passage quelques jours plus tôt : la liste des points à contrôler est alors prête pour le rendez-vous. Le jour venu, l’expert vous assiste jusqu’à la signature ; plus tard, il peut revenir vérifier les reprises avant que la somme consignée ne soit libérée. Son rapport réunit l’analyse de la construction, les désordres relevés, les réserves à porter, les préconisations de reprise et les démarches à accomplir.
En cas de contestation des réserves, la priorité reste un règlement négocié ; à défaut, l’agence fait appel à ses partenaires, avocat en droit de la construction ou commissaire de justice (anciennement huissier).
Questions fréquentes
Mon constructeur voit d’un mauvais œil la venue d’un expert : peut-il s’y opposer ?
Non : c’est à vous, maître d’ouvrage, qu’il revient d’accepter la maison, et le texte sur le CCMI prévoit lui-même l’assistance d’un professionnel. Il suffit de prévenir le constructeur que vous ne viendrez pas seul.
Des travaux restent inachevés le jour prévu : faut-il signer ?
Ce n’est pas une obligation. Vous pouvez réceptionner en énumérant précisément ce qui manque, à charge pour le constructeur de le terminer ; un report se justifie aussi lorsque la maison n’est pas habitable. L’expert vous éclaire sur le choix à faire.
Ces règles valent-elles pour une extension ou un appartement en VEFA ?
D’autres règles s’appliquent. Pour une rénovation ou une extension, consultez la page consacrée à la réception de chantier en rénovation ; pour un logement acheté en VEFA, celle sur la livraison d’un appartement neuf.
La date de réception est arrêtée ? Appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi, ou transmettez la date et la commune de la maison via le formulaire de demande d’expertise (devis gratuit). La page de l’agence de Saône-et-Loire présente l’équipe et ses missions.











