Deux hivers de suite, des inondations ont frappé l’Ille-et-Vilaine : après celles de janvier 2025 puis de février 2026, des dizaines de communes du département ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour faire valoir vos droits, un expert catastrophe naturelle en Ille-et-Vilaine constate les dommages, chiffre la remise en état et se tient à vos côtés lors de la visite de l’expert mandaté par votre assureur. GEB Atlantique, expert d’assuré, rédige une contre-expertise si l’offre reçue vous paraît trop faible.
Janvier 2025 et février 2026 : deux arrêtés pour le département
Par l’arrêté du 6 février 2025, publié au Journal officiel le 9 février, 70 communes d’Ille-et-Vilaine ont obtenu la reconnaissance pour les inondations et coulées de boue survenues du 24 janvier au 6 février 2025, parmi lesquelles Rennes, Redon, Vitré, Bruz et Guichen.
L’arrêté du 3 mars 2026 (JO du 4 mars) a ensuite visé 31 communes pour les inondations du 9 au 24 février 2026, dont Bruz, Guichen et Vitré. Rennes ne figure pas dans ce second texte : une reconnaissance ne vaut que pour les communes et la période qu’elle désigne.
Vérifiez donc l’annexe de l’arrêté : votre commune, la nature de l’événement et ses dates doivent correspondre à votre sinistre.
Le régime catastrophe naturelle en pratique
La garantie catastrophe naturelle accompagne obligatoirement tout contrat qui couvre votre habitation contre l’incendie ou d’autres dommages aux biens (articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances). Elle ne joue qu’une fois publié un arrêté interministériel qui vise votre commune et la période de l’événement.
- Prévenez votre assureur et votre mairie dès les dégâts constatés. La mairie a 24 mois, à partir du début de l’événement, pour solliciter la reconnaissance.
- Après la parution de l’arrêté au Journal officiel, vous avez 30 jours au maximum pour faire votre déclaration si elle n’est pas encore faite, comme le rappelle l’ANIL. Accompagnez-la d’un état estimatif des pertes.
- Une franchise légale est déduite de l’indemnité.
Tempête, grêle et neige restent hors de ce régime : ces dommages se règlent par la garantie tempête de votre contrat, dans le délai de déclaration qu’il prévoit, souvent court.
Les délais imposés à l’assureur
L’article L125-2 du Code des assurances encadre aussi les délais de traitement. L’assureur a :
- un mois, à compter de votre déclaration ou de la parution de l’arrêté si celle-ci intervient après, pour vous indiquer comment la garantie s’applique et, si nécessaire, désigner un expert ;
- un mois, à réception de l’état estimatif des pertes ou du rapport définitif, pour présenter une offre d’indemnisation ou de réparation en nature ;
- 21 jours, une fois votre accord donné, pour verser l’indemnité.
Il doit également vous transmettre le rapport définitif de son expert. Si vous en contestez les conclusions, il doit vous informer que vous pouvez faire réaliser une contre-expertise, dans les conditions prévues au contrat, et vous faire assister par un expert de votre choix. C’est précisément là qu’intervient l’expert d’assuré.
Le travail de l’expert d’assuré après une inondation
- Dès sa venue, il vous oriente sur les premières mesures : assèchement, mise en sécurité électrique, protection des biens.
- Il relève les dégâts, même ceux qui ne se montrent qu’en séchant : enduits décollés, cloisons en plaques gonflées, parquets déformés, isolants gorgés d’eau.
- Il dresse la liste des biens touchés et évalue les réparations : c’est la base d’un état estimatif complet.
- Il participe à la réunion avec l’expert de la compagnie et, si l’offre ne couvre pas la remise en état, rédige une contre-expertise motivée.
Après une crue, l’eau peut rester plusieurs jours dans un rez-de-chaussée. Le séchage prend du temps et certains dégâts se révèlent tard : mieux vaut ne pas accepter d’offre avant d’avoir vu l’état réel du bâtiment. Pour une humidité qui persiste dans les murs, voir notre page problèmes d’humidité ou d’infiltration en Ille-et-Vilaine ; pour des fissures apparues après l’événement, notre page expert des causes de fissures en Ille-et-Vilaine.
Questions fréquentes
L’arrêté n’est pas encore paru : faut-il attendre ?
Non : déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre et prévenez la mairie. Conservez photos, factures et objets abîmés, et ne vous débarrassez de rien sans l’accord de l’assureur, sauf nécessité sanitaire. Le délai de 30 jours ne démarre qu’avec la parution de l’arrêté au Journal officiel.
L’expert de la compagnie est déjà passé : est-il trop tard ?
Non, tant que vous n’avez pas donné votre accord sur l’offre. Envoyez-nous son rapport et la proposition chiffrée : nous contrôlons ce qui a été retenu, les métrés et les prix unitaires. Nous préparons ensuite une contre-expertise si elle se justifie.
Qui paie les honoraires de l’expert d’assuré ?
En principe, vous. Votre contrat habitation peut toutefois inclure une option « honoraires d’expert », ou votre protection juridique les rembourser en partie, selon un plafond : regardez vos conditions générales et particulières. Le devis de l’agence est gratuit.
Après une inondation ou une coulée de boue, réunir les preuves et respecter les délais ne peut pas attendre. Contactez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise. Pour connaître toutes nos missions, consultez la présentation de l’agence GEB Atlantique pour l’Ille-et-Vilaine.
