Plancher gorgé d’eau après une crue, pignon fendu par la sécheresse dans la Bresse, coulée de boue descendue d’un coteau après un orage : pour une expertise suite à une catastrophe naturelle en Saône-et-Loire, l’agence Groupe Experts Bâtiment relève et chiffre vos dommages, vous accompagne quand l’expert de votre assureur passe et rédige une contre-expertise si l’offre ne paie pas les réparations. Vous négociez ainsi avec un dossier technique complet.
Garantie catastrophe naturelle : mairie, assureur, franchise
Dès que votre habitation est assurée contre l’incendie ou contre d’autres dommages aux biens, la garantie catastrophe naturelle fait partie du contrat, sans option à souscrire (articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances). Elle ne se déclenche qu’avec un arrêté interministériel paru au Journal officiel, qui vise votre commune et les dates de l’épisode.
- Côté mairie. Signalez vos dégâts en mairie : le maire dispose de 24 mois au plus après l’événement pour saisir le préfet, en ligne sur iCatNat ou par formulaire Cerfa, comme l’indique la préfecture de Saône-et-Loire.
- Côté assureur. Prévenez votre compagnie dès les premiers jours, sans attendre l’arrêté. La loi fixe une limite : 30 jours au plus après sa parution au Journal officiel, rappelle l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Ajoutez à votre déclaration un état estimatif de vos pertes.
- Côté indemnité. Une franchise, dont le montant est réglementé, demeure à votre charge.
Fin mars 2024 : douze communes reconnues
L’arrêté du 10 avril 2024 (JO du 16 avril 2024) a reconnu douze communes de Saône-et-Loire, parmi lesquelles Autun, Digoin, Gueugnon et Étang-sur-Arroux, au titre des inondations et coulées de boue du 30 mars au 5 avril 2024. Pour chacune, le texte retient un débit de pointe dont la période de retour dépasse dix ans. La liste se lit comme une carte de la vallée de l’Arroux et de ses abords.
La sécheresse est l’autre grand motif de reconnaissance. D’après la base GASPAR de Géorisques, Mâcon cumule 20 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, toutes périodes confondues, dont six au titre de la sécheresse. Rien n’est acquis d’une année sur l’autre : notre page expert des causes de fissures de maison en Saône-et-Loire fait le point sur les demandes récentes. Pour une cave ou un sous-sol envahi par l’eau, voir aussi problèmes d’humidité et d’infiltration de l’habitat en Saône-et-Loire.
Vent, grêle, dégâts miniers : d’autres régimes
Certains dommages, même spectaculaires, échappent au régime des catastrophes naturelles :
- Coups de vent, grêlons, toiture écrasée par la neige : c’est la garantie « tempête, grêle et poids de la neige » de votre multirisque habitation qui s’applique, sans arrêté, mais dans le délai de déclaration du contrat, souvent bref.
- Dommages d’origine minière, envisageables dans les anciens bassins houillers du département : ils relèvent du code minier. L’exploitant, ou le titulaire du titre minier, en répond, et l’État se porte garant si le responsable a disparu ou se montre défaillant (article L155-3).
Dans chacune de ces situations, l’expert d’assuré peut contrôler la cause retenue et le montant proposé.
Délais imposés à l’assureur et contre-expertise
L’article L125-2 du Code des assurances impose un calendrier à votre compagnie :
- Un mois après votre déclaration, ou après la parution de l’arrêté si elle est plus tardive : elle vous explique comment vos garanties vont jouer et désigne au besoin un expert.
- Un mois après avoir reçu votre état estimatif, ou le rapport définitif de son expert : elle formule une proposition d’indemnisation.
- 21 jours après votre accord : elle verse l’indemnité. Si elle opte pour une réparation en nature, elle a un mois pour mandater l’entreprise.
Vous avez droit à une copie du rapport définitif de son expert. En cas de désaccord sur l’évaluation, la compagnie doit vous signaler que vous pouvez obtenir une contre-expertise et vous faire accompagner par un expert que vous désignez vous-même : c’est le cadre d’intervention de l’expert d’assuré.
L’expert d’assuré, du pompage à la contre-expertise
- Sur place, il hiérarchise les mesures conservatoires : pompage, ventilation et séchage, bâchage, coupure des réseaux touchés.
- Il photographie et décrit les dégâts, y compris ceux qui surgissent au séchage : cloisons en plâtre qui gonflent, lames de parquet qui se soulèvent, enduits qui s’écaillent.
- Il dresse l’inventaire des biens touchés et chiffre les réparations, de quoi bâtir un état estimatif sans oubli.
- Si la compagnie propose trop peu, il rédige une contre-expertise motivée, souvent révélatrice de postes oubliés.
Questions fréquentes
Des dommages se révèlent seulement à la fin du séchage : entrent-ils dans le sinistre ?
Ils peuvent l’être s’ils découlent de l’événement reconnu. Un doublage qui moisit ou un sol qui se déforme en séchant en fait souvent partie. Signalez-les vite à votre assureur et faites établir le lien avec l’inondation par un expert.
Faut-il accepter la première proposition d’indemnisation ?
Aucune obligation. Avant de répondre, faites contrôler la liste des dommages retenus, les métrés et les prix appliqués. Une offre signée se rediscute très difficilement.
Mon assurance peut-elle régler les honoraires de mon expert ?
Parfois. Certaines polices habitation comportent une garantie « honoraires d’expert », et une protection juridique peut couvrir une partie des frais dans la limite d’un plafond. Notre page protection juridique et litige de construction en Saône-et-Loire détaille ces garanties.
Après une crue, une coulée de boue ou un été de sécheresse, mieux vaut ne pas laisser filer les délais. L’agence Groupe Experts Bâtiment vous répond au 09 72 51 84 22 (8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi) ; vous pouvez aussi décrire le sinistre et joindre vos photos via le formulaire de demande d’expertise de cette page, pour un devis gratuit. Présentation de l’équipe et des autres missions : agence Groupe Experts Bâtiment de Saône-et-Loire.











