Les inondations du 29 mars au 4 avril 2024 ont été reconnues en catastrophe naturelle dans 38 communes de l’Indre, du Blanc à Valençay, puis dans deux autres en juin 2024. Après un tel événement, Groupe Experts Bâtiment intervient comme expert catastrophe naturelle dans l’Indre, aux côtés de l’assuré : constat des dommages, chiffrage des réparations, assistance quand l’expert de l’assurance se déplace, contre-expertise si l’offre paraît trop basse.
Une garantie, une condition : l’arrêté
La garantie catastrophe naturelle est attachée d’office à tout contrat qui couvre vos biens contre l’incendie ou d’autres dommages (articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances). Pour qu’elle joue, l’État doit avoir constaté l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel paru au Journal officiel, qui vise votre commune et les dates du sinistre.
- Tout de suite : informez votre assureur et signalez les dégâts en mairie ; la commune dispose de 24 mois, à partir du début de l’événement, pour solliciter la reconnaissance.
- Après la parution de l’arrêté : si votre déclaration n’est pas encore faite, vous avez 30 jours au maximum pour l’adresser à l’assureur, accompagnée d’un état estimatif des pertes.
- À l’indemnisation : une franchise réglementaire est déduite.
Crue de mars 2024, orages de l’été : deux épisodes reconnus
L’arrêté du 10 avril 2024, publié au Journal officiel du 16 avril, a reconnu 38 communes du département pour les inondations du 29 mars au 4 avril 2024, notamment Le Blanc, Buzançais et Valençay ; deux communes ont suivi par un arrêté du 5 juin 2024. Selon les communes, le Journal officiel retient un débit de pointe des cours d’eau d’une période de retour supérieure à dix ans, ou des cumuls de pluie anormaux tombés sur des sols saturés.
Quelques semaines plus tard, les orages de juin et juillet 2024 ont été reconnus à leur tour dans dix communes, dont Ardentes par l’arrêté du 1er août 2024 (JO du 22 août) et Saint-Maur par l’arrêté du 23 septembre 2024 (JO du 28 septembre).
La sécheresse et la remontée de nappe figurent aussi parmi les phénomènes reconnus : la première fissure les maisons construites sur argile (lire notre page expertise de fissures de maison dans l’Indre), la seconde mouille les caves par le bas (lire expert humidité et infiltration dans l’Indre).
Grêle et vent : la garantie de votre contrat
Le régime catastrophe naturelle laisse de côté la grêle, le poids de la neige et le vent, sauf vents cycloniques d’une intensité exceptionnelle. Ces sinistres sont couverts, le cas échéant, par votre multirisque habitation, au titre de la garantie souvent nommée « tempête, grêle, neige ».
Les orages de 2024 ont été reconnus au vu des cumuls de pluie ou du débit des cours d’eau : une toiture abîmée par la grêle ou par une rafale le même jour relève, elle, de votre contrat. Inutile alors d’attendre un arrêté : le délai de déclaration est celui de votre police, souvent bref. L’expert d’assuré peut là aussi vérifier le chiffrage de la compagnie.
Les délais imposés à l’assureur
Une fois le sinistre déclaré, l’article L125-2 du Code des assurances impose un calendrier à l’assureur :
- un mois, à partir de votre déclaration ou de la parution de l’arrêté si celle-ci est postérieure, pour vous expliquer la mise en œuvre des garanties et, le cas échéant, décider d’une expertise ;
- un mois, à partir de la réception de votre état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, pour formuler une proposition d’indemnisation ;
- 21 jours après votre acceptation pour payer, ou un mois pour mandater une entreprise chargée des réparations.
Le rapport d’expertise définitif doit vous être remis. En cas de désaccord sur l’évaluation, l’assureur doit vous signaler que vous pouvez demander une contre-expertise et vous faire assister par un expert que vous choisissez : l’expert d’assuré intervient exactement à ce stade.
Ce que nous faisons pour vous après le sinistre
- Premiers conseils : sécuriser les lieux, assécher, bâcher ce qui doit l’être.
- Relevé des dégâts du bâtiment, photos à l’appui, en guettant ceux qui n’apparaissent qu’au séchage : doublages qui gonflent, parquets qui tuilent, enduits qui se décollent.
- Inventaire et chiffrage des biens endommagés et des travaux, pour un état estimatif sans oubli.
- Contre-expertise motivée si l’offre est trop basse : elle peut mettre en évidence des postes négligés.
Questions fréquentes
Ma commune n’est pas encore reconnue : que faire ?
Déclarez sans attendre le sinistre à l’assureur et à la mairie. Conservez les preuves (photos, factures, objets endommagés) et ne vous débarrassez de rien sans accord de l’assureur, hors impératif d’hygiène. Les 30 jours ne commencent à courir qu’à la parution de l’arrêté.
J’ai reçu une offre d’indemnisation : puis-je encore la contester ?
Oui, tant que vous ne l’avez pas signée. Envoyez-nous le rapport de l’expert mandaté par la compagnie et la proposition reçue : nous contrôlons les dommages pris en compte, les surfaces et les montants, puis rédigeons une contre-expertise s’il le faut. Après acceptation, revenir en arrière est beaucoup plus difficile.
L’orage a aussi abîmé ma toiture : est-ce le même dossier ?
Pas forcément. L’arrêté couvre les dommages dus à l’inondation, tandis que la grêle ou le vent relèvent de la garantie tempête, grêle, neige de votre contrat, avec son propre délai de déclaration. Déclarez donc les deux sans attendre : l’expert d’assuré chiffre chaque poste et vérifie qu’aucun n’est oublié.
Inondation, orage, sécheresse : chaque semaine compte pour garder les preuves et respecter les délais. Contactez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre sinistre dans le formulaire de demande d’expertise. Pour découvrir nos autres missions, consultez la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment dans l’Indre.
