Avis d’expert suite à des malfaçons de travaux en Saône-et-Loire 71

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 71 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Terrasse où l’eau stagne contre la façade à Charnay-lès-Mâcon, tuiles qui glissent sur une extension neuve près de Paray-le-Monial, enduit qui cloque quelques mois après sa pose : pour un avis d’expert sur des malfaçons de travaux en Saône-et-Loire, l’agence Groupe Experts Bâtiment examine les défauts, mesure leur écart avec le devis et les règles de pose, puis évalue le coût des corrections. Ce dossier vous permet d’exiger de l’entreprise qu’elle reprenne son ouvrage, par la négociation ou, s’il le faut, en justice.

Mal fait, pas fait ou pas conforme : trois défauts distincts

Sous le mot « malfaçon » se cachent en réalité trois situations :

  • Le défaut d’exécution : l’ouvrage est là, mais exécuté au mépris des règles du métier. Pour les techniques courantes, elles sont écrites dans les documents techniques unifiés (DTU) ; un procédé innovant renvoie à son avis technique.
  • La prestation non réalisée : une couche d’isolant prévue au devis et absente, un drain jamais posé, une finition oubliée, parfois déjà payée.
  • L’écart à la commande : matériau d’une gamme moins chère, cotes changées, performance promise jamais atteinte.

Aucun type de chantier n’est à l’abri, de la salle d’eau à la rénovation complète. Les « petits suppléments » ajoutés sans signature nourrissent aussi bien des conflits.

Vos recours dépendent de la réception

Juridiquement, tout tourne autour de la réception : le moment où vous déclarez accepter l’ouvrage, en formulant ou non des réserves (article 1792-6 du Code civil).

  • Tant qu’elle n’a pas eu lieu, l’entreprise reste tenue de livrer exactement ce que prévoit le contrat. Écrivez-lui pour chaque défaut et réclamez sa reprise.
  • Au moment de la signer, chaque défaut apparent doit être inscrit comme réserve au procès-verbal. Notre page se faire assister pour une réception de chantier en Saône-et-Loire détaille la préparation de ce rendez-vous.
  • Une fois signée, trois garanties prennent le relais : parfait achèvement la première année (article 1792-6), bon fonctionnement des équipements dissociables durant deux ans au moins (article 1792-3), puis responsabilité décennale. Celle-ci couvre pendant dix ans les désordres graves, ceux qui menacent la solidité du bâtiment ou empêchent d’en faire l’usage prévu (articles 1792 et 1792-4-1).

L’assurance dommages-ouvrage, quand elle a été prise, avance le financement des réparations de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient tranchées. Déclaration faite, la compagnie a 60 jours pour dire si elle garantit le sinistre et 90 jours pour chiffrer son offre. Délais dépassés ? Vous pouvez, après l’en avoir avisée, faire réaliser les réparations nécessaires (article L242-1 du Code des assurances).

Couvertures et bardages : le vent révèle les fixations insuffisantes

En Saône-et-Loire, une toiture refaite est vite mise à l’épreuve. À Mâcon, Météo-France relève des rafales d’au moins 58 km/h en moyenne 29,2 jours par an (normales 1991-2020). Tuiles mal accrochées, faîtage mal scellé ou bardage aux pattes trop espacées ne tiennent pas longtemps à ce rythme.

Quand des éléments s’envolent quelques mois après les travaux, l’assureur habitation et l’artisan peuvent se renvoyer la balle. L’expert contrôle le mode de fixation au regard des règles de pose et des notices du fabricant. Il distingue le coup de vent exceptionnel, qui relève de la garantie tempête de votre contrat, de la pose défectueuse, qui engage l’entreprise.

Construction neuve : des chantiers qui repartent

Selon la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, 1 687 logements ont été autorisés en Saône-et-Loire en 2025, soit 2,6 % de plus qu’en 2024, et 1 351 ont été mis en chantier, en hausse de 8,2 %. Dans une maison neuve, les défauts les plus coûteux se cachent souvent sous les finitions : dallage mal compacté, étanchéité à l’air bâclée, ventilation mal raccordée. Mieux vaut les traquer avant la réception.

Des constats faits en présence de l’entreprise

Certaines entreprises temporisent en espérant que vous lâcherez prise : la parade, ce sont les preuves. L’expert invite l’entreprise sur place, fait les constats en sa présence, mesure les écarts avec le devis et les règles de pose, et consigne ce que chacun déclare.

Le juge peut tenir compte d’une expertise faite à la demande d’un seul camp, dès lors qu’elle est débattue devant lui, mais elle ne suffit jamais seule à fonder sa décision : d’autres pièces doivent la corroborer (Cour de cassation, chambre mixte, arrêt n° 11-18.710 du 28 septembre 2012). D’où l’intérêt d’avoir convoqué l’entreprise, d’ajouter au besoin un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) et de garder photos datées, devis, factures et courriers. Le rapport chiffre les reprises et alimente la mise en demeure, puis, au besoin, le travail de nos avocats partenaires.

Questions fréquentes

Une remise m’est proposée pour clore le différend : dois-je la prendre ?

Pas avant d’avoir mesuré ce que coûtera réellement la reprise. Un avoir ou une remise peut sembler intéressant et ne couvrir qu’une partie du problème. Lisez aussi ce que vous signez : un accord écrit peut limiter vos réclamations ultérieures sur les mêmes défauts.

Deux ans après le chantier, des défauts se révèlent : puis-je encore agir ?

Oui, selon leur gravité. Un désordre grave, qui touche à la solidité ou empêche l’usage normal du logement, reste couvert par la garantie décennale, qui court dix ans à compter de la réception. L’expert qualifie chaque défaut, ce qui désigne la garantie applicable et l’assureur à solliciter.

L’entreprise rejette les conclusions du rapport : et ensuite ?

La discussion technique se poursuit, rapport en main, lors d’une réunion sur place. Si le blocage dure, votre avocat peut demander en référé la désignation d’un expert judiciaire, dont les constats déjà réunis orientent les investigations. Pour un chantier interrompu, voir aussi la page expertise après l’abandon d’un chantier en Saône-et-Loire.

Des travaux mal exécutés à Chalon-sur-Saône, à Tournus ou dans le Charolais ? Décrivez-les à l’agence Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi) ou envoyez vos photos et votre devis par le formulaire de demande d’expertise de cette page ; le devis de la mission est gratuit. Nos autres interventions figurent sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment en Saône-et-Loire.

Votre expert bâtiment dans le département 71

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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