Persiennes qui frottent, grilles d’aération bouchées par l’enduit, balcon où l’eau stagne : sur un appartement neuf en Guyane, ces défauts se repèrent le jour de la livraison, faute de quoi leur reprise devient plus difficile à obtenir. Pour la réception d’un appartement neuf en VEFA en Guyane, l’agence Groupe Experts Bâtiment envoie un expert à vos côtés : il confronte l’appartement aux documents de la vente (contrat, plans, notice descriptive) et s’assure que chaque défaut est écrit sur le procès-verbal de livraison.
Livraison et réception des travaux : deux actes différents
Dans une vente sur plan, c’est le promoteur qui reste maître de l’ouvrage tant que les travaux n’ont pas été réceptionnés (article 1601-3 du Code civil). La réception a donc lieu entre lui et les entreprises, sans vous. Le moment qui vous concerne est la livraison : vous prenez possession de l’appartement et un procès-verbal enregistre vos réserves.
Vous avez payé au fil du chantier, dans la limite de 95 % du prix lorsque l’immeuble est achevé. Les 5 % restants sont dus quand le logement est mis à votre disposition ; si vous contestez sa conformité au contrat, vous pouvez cependant les consigner (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Un mois pour écrire, une année pour agir
Les vices de construction et les non-conformités apparents restent à la charge du promoteur. Il ne peut pas s’en libérer avant la réception des travaux, ni avant la fin du premier mois qui suit votre entrée dans les lieux (article 1642-1 du Code civil). Concrètement :
- à la livraison, chaque réserve est inscrite sur le procès-verbal, sans exception ;
- les défauts visibles remarqués en emménageant se signalent au promoteur, dans ce délai d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- faute de reprise, vous devez saisir le tribunal, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date où le promoteur peut se libérer de ces défauts (article 1648, alinéa 2) : si la réception des travaux a précédé la livraison, cela fait treize mois au plus après la remise des clés.
Pour les désordres qui n’étaient pas visibles, le promoteur reste tenu, à partir de la réception des travaux, des garanties de bon fonctionnement et décennale (article 1646-1).
Ce que l’expert contrôle dans l’appartement
- la conformité à la notice : surfaces, cloisons, ouvertures, équipements et matériaux annoncés ;
- la qualité des finitions, du carrelage aux peintures en passant par les portes intérieures ;
- les menuiseries extérieures, les persiennes et leurs fixations ;
- la ventilation, les entrées d’air, et les climatiseurs ou brasseurs d’air s’ils sont prévus ;
- la plomberie, le chauffe-eau et l’appareillage électrique ;
- le balcon ou la loggia, ses pentes et ses évacuations, puis la place de parking ou le cellier.
Chaque observation est expliquée sur place au représentant du promoteur, puis traduite en une réserve que personne ne pourra lire de deux façons.
Acheter du neuf en Guyane : aération, bruit et rafales
Le neuf n’a rien d’exceptionnel dans le parc guyanais : d’après l’INSEE, 26 738 résidences principales, soit 32,5 %, ont été achevées entre 2006 et 2019 (recensement 2022). La réglementation thermique, acoustique et aération des DOM s’applique aux logements neufs ; ses trois volets reposent sur trois arrêtés du 17 avril 2009, modifiés en janvier 2016. La notice de votre programme précise comment ces exigences se traduisent : l’expert vérifie que les ouvertures, les grilles et les protections prévues sont bien en place.
Le vent compte aussi, sans être ici un risque majeur : à Cayenne-Matoury, Météo-France relève en moyenne 4,9 jours par an de rafales d’au moins 16 m/s, soit environ 58 km/h. De quoi éprouver une persienne mal fixée ou un garde-corps qui bouge. Que l’appartement soit livré à Cayenne, à Rémire-Montjoly ou à Macouria, ces fixations font partie du contrôle.
Après la livraison
Au moment de la levée des réserves, l’expert peut revenir constater que les reprises sont faites, et bien faites. Vous recevez un rapport écrit : défauts constatés, réserves portées au procès-verbal, points à surveiller pendant les premiers mois, délais à respecter. Le promoteur refuse d’écrire une réserve ? Un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) permet de figer la situation. Si les reprises traînent, l’agence tente d’abord un règlement amiable ; à défaut, elle vous met en relation avec un avocat en droit de la construction qui travaille avec le réseau. Un désordre plus sérieux apparaît des mois plus tard ? Consultez la page sur les malfaçons de chantier en Guyane. Vous faites plutôt bâtir une maison ? Lisez celle sur la réception d’une maison neuve en CCMI.
Questions fréquentes
Puis-je m’installer alors que des réserves restent à lever ?
Oui. Les réserves n’empêchent pas la prise de possession : elles obligent le promoteur à reprendre les défauts listés. En cas de désaccord sur la conformité du logement, le solde peut rester consigné en attendant.
La climatisation prévue à la notice ne fonctionne pas le jour de la livraison : est-ce une réserve ?
Oui. Un équipement annoncé par la notice et absent, incomplet ou en panne doit figurer au procès-verbal, avec une description précise. S’il tombe en panne après la livraison, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement peut ensuite jouer, selon sa nature.
Une fuite apparaît sous la porte-fenêtre après l’emménagement : quel délai pour réagir ?
Si le défaut est apparent, signalez-le au promoteur par lettre recommandée avant la fin du premier mois qui suit la prise de possession. Passé ce délai, ou pour un désordre qui ne se voyait pas, d’autres garanties peuvent prendre le relais à compter de la réception des travaux. L’expert qualifie le désordre avec vous et vous indique la démarche adaptée.
Votre convocation à la remise des clés est arrivée ? Le 09 72 51 84 22 de Groupe Experts Bâtiment répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, heure de Paris. Vous pouvez aussi indiquer la date et la commune du programme dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit.











