Signer le procès-verbal de réception de votre maison neuve, c’est accepter l’ouvrage tel qu’il est ce jour-là ; en Guyane, où la pluie, la chaleur et les termites mettent vite une construction à l’épreuve, un défaut laissé sans réserve devient difficile à faire reprendre. Pour la réception d’une maison neuve en CCMI en Guyane, l’agence Groupe Experts Bâtiment vous accompagne lors de la visite : l’expert compare la maison aux documents signés (contrat, plans, notice descriptive) et rédige avec vous les réserves du procès-verbal. Aucun lien ne l’attache au constructeur.
Trois garanties qui démarrent avec la signature
La réception est le moment où vous déclarez accepter la maison, en formulant ou non des réserves. Le Code civil exige qu’elle soit contradictoire, c’est-à-dire faite en présence du constructeur (article 1792-6), et le procès-verbal porte votre signature comme celle de son représentant. À compter de cette date :
- un an de parfait achèvement, qui oblige le constructeur à reprendre les défauts réservés, puis ceux que vous lui notifiez par écrit ;
- deux ans au minimum de bon fonctionnement pour les équipements que l’on peut démonter sans abîmer l’ouvrage, comme les persiennes, la robinetterie ou un climatiseur fourni (article 1792-3) ;
- dix ans de garantie décennale lorsque le dommage menace la solidité de la maison ou la rend impropre à son usage (article 1792).
Réceptionner seul ou accompagné : huit jours d’écart
Le contrat de construction de maison individuelle distingue deux situations. Vous recevez la maison sans assistance : la loi vous accorde huit jours, à compter de la remise des clés consécutive à la réception, pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents oubliés (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation). Vous êtes accompagné d’un professionnel de la construction dont l’assurance couvre cette mission : ce délai supplémentaire n’existe plus, et tout se joue le jour de la visite.
Si vous émettez des réserves, vous ne réglez le solde qu’une fois celles-ci levées ; d’ici là, vous consignez au plus 5 % du prix convenu (article R231-7). Cette somme consignée, le constructeur ne peut plus vous refuser les clés.
Le tour de la maison, de la dalle à la couverture
- dehors : dalle et soubassements, enduits ou bardages, débords de toiture, gouttières et descentes, pentes autour de la maison ;
- les menuiseries, les persiennes, les protections solaires et la ventilation des pièces ;
- dedans : sols, carrelages, peintures, portes, sanitaires, appareillage électrique, climatisation si elle est prévue ;
- la production d’eau chaude, solaire ou non, et son raccordement ;
- les combles accessibles, la charpente et le traitement des bois ;
- la conformité générale aux plans et aux prestations de la notice.
Chaque défaut relevé est discuté avec le représentant du constructeur avant d’être écrit au procès-verbal, en termes précis.
Construire en Guyane : les règles qui orientent le contrôle
La réglementation thermique, acoustique et aération des DOM encadre la production d’eau chaude sanitaire des logements neufs, mais elle ne la rend pas obligatoire dans sept communes guyanaises, parmi lesquelles Maripasoula et Saül. Ailleurs, ou si votre contrat la prévoit, l’expert vérifie que l’installation décrite est bien là et qu’elle fonctionne.
Le séisme, en revanche, n’est pas le premier sujet : la Guyane est classée en zone de sismicité 1, la plus faible du zonage français (ministère de la Transition écologique). La vigilance porte plutôt sur les insectes. Le guide ministériel de mai 2016 sur la protection des bâtiments neufs contre les termites renvoie, pour les spécifications des traitements, à la norme NF B 50-105-3. Demandez au constructeur les documents décrivant la protection mise en œuvre et le traitement des bois.
Les jours qui précèdent et ceux qui suivent
Le mieux est de prévoir un premier passage quelques jours avant la réception : la liste des contrôles est alors prête le jour venu. Une fois le procès-verbal signé, l’expert peut aussi revenir au moment de la levée des réserves, pour constater que les reprises sont faites avant que vous ne versiez le solde. Vous recevez un rapport écrit qui décrit la construction, analyse chaque désordre, récapitule les réserves, propose des solutions de reprise et rappelle les démarches à suivre. En cas de désaccord avec le constructeur, l’agence cherche d’abord un règlement à l’amiable ; si cela échoue, elle travaille avec des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) du réseau. Pour un défaut sérieux révélé après coup, voyez la page sur les malfaçons de chantier en Guyane ; pour une rénovation, celle sur la réception de chantier avec réserves ; pour un achat sur plan, la réception d’un appartement neuf en VEFA.
Questions fréquentes
Le chauffe-eau solaire n’est pas posé le jour prévu : faut-il signer ?
Un équipement prévu au contrat et absent se porte en réserve, avec une description précise. Si d’autres éléments manquent, l’expert vous aide à juger s’il vaut mieux réceptionner avec réserves ou demander un report.
Réception signée sans expert il y a cinq jours : puis-je encore agir ?
Pas encore, si vous agissez vite. Sans l’assistance d’un professionnel, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents oubliés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Faites intervenir l’expert sans attendre pour relever ces défauts et rédiger le courrier.
Des traces de termites apparaissent après l’emménagement : que faire ?
Prévenez le constructeur par lettre recommandée et conservez des photos datées. La première année, il doit reprendre tout désordre que vous lui avez notifié par écrit ; ensuite, d’autres garanties peuvent prendre le relais selon la gravité. L’expert recherche l’origine de l’attaque et vérifie la protection mise en œuvre lors de la construction.
Votre maison se construit à Macouria, à Roura ou ailleurs en Guyane ? Dès que le constructeur vous a donné une date, joignez l’agence : le 09 72 51 84 22 répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, heure de Paris. Vous pouvez aussi décrire votre projet dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit.











