Un terrassement sur la parcelle voisine à Montsinéry-Tonnegrande, un garage envahi par l’eau à Matoury après un orage, un chantier déserté à Macouria : le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier) décrit la situation à une date certaine, et ce qu’il relève vaut jusqu’à preuve du contraire. Pour recourir à un commissaire de justice en Guyane, Groupe Experts Bâtiment vous indique quel constat demander et quand, vous oriente vers un professionnel avec qui travaille le réseau GEB, puis cherche l’origine des désordres constatés.
Un seul titre depuis le 1er juillet 2022
Officier public et ministériel, le commissaire de justice réunit depuis cette date deux anciennes professions, celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, fusionnées par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Il a le monopole de la signification des actes, l’assignation par exemple, et de l’exécution des jugements. Un particulier peut le mandater pour un constat, de même qu’un juge peut le désigner.
Voisinage, chantier, défauts, eau : quand demander un constat
- Avant le chantier d’à côté : avant un terrassement, une démolition ou un remblai en limite de terrain, il consigne l’état de vos murs, dalles et clôtures, y compris les fissures déjà présentes. Quand c’est vous qui construisez, l’état des lieux se fait chez les voisins, s’ils l’acceptent.
- L’arrêt du chantier : il date l’interruption, relève l’avancement et l’outillage laissé sur place ; la suite est expliquée sur notre page chantier à l’arrêt ou abandonné en Guyane.
- Les défauts visibles : il les consigne avant qu’une reprise ne les fasse disparaître.
- L’inondation : traces d’eau sur les murs, dépôts de boue et équipements abîmés sont décrits avant le nettoyage.
Orages de Matoury et de Montsinéry : la preuve avant le nettoyage
Les averses guyanaises peuvent être violentes. L’addendum 2025 à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation de la DEAL Guyane relève 140 mm tombés en quatre heures à Matoury le 14 mars 2021, un épisode d’occurrence proche de 50 ans, puis 200 mm en une journée à Montsinéry-Tonnegrande les 6 et 7 avril 2021.
La reconnaissance de catastrophe naturelle, elle, arrive des mois plus tard, et pas forcément en même temps pour des communes voisines. Pour l’orage du 14 mars 2021, d’après la base GASPAR de Géorisques, Matoury a obtenu un arrêté du 13 septembre 2021 (Journal officiel du 28 septembre 2021), Rémire-Montjoly un arrêté du 9 février 2022 (Journal officiel du 13 février 2022). Entre-temps, l’humidité s’évapore et les marques s’estompent. Déclarez le sinistre tout de suite à votre assureur, multipliez les photos, gardez les factures des travaux d’urgence et, si l’enjeu le justifie, faites dresser un constat avant de déblayer. L’expert d’assuré s’appuie ensuite sur ces pièces pour l’état estimatif des pertes : voir l’expertise après une catastrophe naturelle en Guyane.
Permis affiché chez le voisin : la preuve par constats successifs
Le bénéficiaire d’un permis de construire doit l’afficher sur son terrain, de façon lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Pour un tiers, le délai de deux mois pour former un recours ne commence à courir qu’à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage (article R600-2 du Code de l’urbanisme).
En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur le titulaire du permis : date de début, continuité, lisibilité. Des constats répétés au fil de ces deux mois la consolident. Et si le panneau n’a jamais été posé, un recours reste possible jusqu’à six mois après la fin des travaux.
Ce que le constat établit, et où l’expert prend le relais
Le commissaire de justice décrit sans interpréter : il dresse des constatations purement matérielles, sans se prononcer sur leurs suites de fait ou de droit. En dehors du pénal, elles valent jusqu’à preuve contraire (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) : pour les écarter, l’adversaire doit prouver autre chose, et non se contenter de nier. Il peut opérer chez vous ou depuis l’espace public. Pour pénétrer chez un tiers, il a besoin du consentement de l’occupant, sinon d’une autorisation judiciaire obtenue sur requête ou en référé.
Une auréole au plafond, une fissure, un chantier vide : le constat les décrit, il ne les explique pas. Rechercher la cause, mesurer la gravité, chiffrer les travaux, c’est le travail de l’expert de l’agence. Pour un trouble anormal de voisinage, une tentative amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est en principe imposée avant le procès, et le constat sert de base aux échanges. En cas d’échec, un avocat en droit de la construction en Guyane prend la suite.
Questions fréquentes
J’ai pris des photos dès le lendemain de l’orage : faut-il en plus un constat ?
Oui, si l’enjeu est important. Vos photos restent précieuses, mais l’autre partie peut en discuter la date, le lieu ou le cadrage, alors que les constatations du commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire.
L’arrêté de catastrophe naturelle n’est pas paru : le constat peut-il attendre ?
Non, n’attendez pas. L’arrêté peut être publié des mois après l’événement, quand les traces auront disparu. Faites constater dès que l’accès est sûr et déclarez en parallèle le sinistre à votre assureur.
Le coût du constat peut-il être remboursé ?
Il est réglé par celui qui le commande. Selon votre contrat, la protection juridique peut le prendre en charge : posez la question par écrit à l’assureur avant la visite, sauf urgence.
Besoin de dater un désordre ou d’en comprendre l’origine en Guyane ? Composez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, heure de Paris) pour joindre Groupe Experts Bâtiment, ou exposez votre besoin dans le formulaire de demande d’expertise. Devis gratuit. La page expert bâtiment en Guyane présente l’ensemble de nos missions.











