Une maison fissurée à Agen, où la sécheresse de 2025 n’a pas été reconnue en catastrophe naturelle, ou un différend avec l’artisan qui a refait votre toiture près de Marmande : une protection juridique en Lot-et-Garonne peut financer votre défense, encore faut-il savoir la déclencher. Groupe Experts Bâtiment établit le rapport technique qui appuie votre demande à l’assureur. Et si l’entreprise campe sur ses positions, nous passons la main à un avocat en droit de la construction, ou à un commissaire de justice (l’ancien huissier) pour figer une preuve, tous deux partenaires du réseau GEB.
Une garantie qui finance la défense, pas les réparations
Ce que prévoit l’article L127-1 du Code des assurances tient en une idée : en échange de votre cotisation, l’assureur règle des frais de procédure, ou rend des services, chaque fois qu’un litige vous met aux prises avec quelqu’un d’autre. Que vous réclamiez au maçon la reprise d’une extension qui s’affaisse ou que vous répondiez au voisin persuadé que vos travaux ont mouillé son mur, la définition s’applique. Selon la formule : renseignements juridiques, aide à la négociation, remboursement plafonné des honoraires (expert, avocat, commissaire de justice) et des frais de justice.
Où la trouver ? Dans un contrat séparé, dans un chapitre à part de votre multirisque habitation ou de votre assurance auto, parfois parmi les services d’une carte bancaire. Elle ne finance jamais les reprises, qui incombent à l’entreprise fautive, à l’assureur de sa décennale ou à votre dommages-ouvrage.
Les clauses qui limitent la prise en charge
- Le litige déjà né : s’il existait quand vous avez signé, il reste en principe hors garantie.
- La période de carence : tant qu’elle n’est pas écoulée, certains conflits restent à votre charge.
- Le montant minimal : un enjeu trop modeste ne déclenche rien.
- Les plafonds : une enveloppe par affaire, souvent découpée en sous-limites par nature de frais.
- Les domaines écartés : certains contrats excluent la construction ou la rénovation, l’achat sur plan ou le recours contre un permis de construire.
Sécheresse 2025 : quand la commune essuie un refus
Pour la sécheresse de 2025, au moins 85 communes du département ont vu leur demande rejetée au fil de l’année 2026. Agen figure dans l’arrêté du 12 juin 2026 (Journal officiel du 13 juin) ; Marmande et Villeneuve-sur-Lot avaient été déboutées plus tôt, au printemps. Tant qu’aucun arrêté ne reconnaît votre commune, votre multirisque habitation n’indemnise pas ces fissures au titre des catastrophes naturelles.
Une maison réceptionnée depuis moins de dix ans engage son constructeur : l’article 1792 du Code civil le tient pour responsable de plein droit des dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage, y compris quand ils viennent d’un vice du sol, à moins qu’il ne démontre une cause étrangère. Si votre contrat vise les litiges de construction, la protection juridique peut payer l’expertise puis l’action.
Votre commune est reconnue ? Déclarez le sinistre au plus tard 30 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel. L’article L125-2 du Code des assurances laisse ensuite à l’assureur un mois pour faire son offre, puis 21 jours, une fois l’offre acceptée, pour payer. Tout le déroulé figure sur notre page expertise après une catastrophe naturelle en Lot-et-Garonne.
Fumel : un refus fondé sur la cause des désordres
L’administration, elle aussi, s’attache à la cause. L’arrêté du 23 juin 2025, paru au Journal officiel du 27 juin 2025, a refusé de reconnaître un mouvement de terrain signalé à Fumel entre la fin janvier et le début février 2025 : phénomène mal caractérisé, désordres imputables au vieillissement de l’ouvrage.
Usure, construction défectueuse ou sol qui bouge : selon la réponse, vous vous tournerez vers votre assureur habitation, vers un constructeur ou vers un voisin. Trancher cette question est le métier de l’expert d’assuré, qui ne rend de comptes qu’à vous. Regis Cotonnec, responsable de l’agence de Lot-et-Garonne, vous aide à constituer le dossier que réclamera l’assureur de protection juridique.
Déclarer, attendre l’accord, choisir son avocat
Prévenez l’assureur par écrit, dans le délai et la forme du contrat, pièces à l’appui (devis, factures, photos datées, courriers), puis attendez sa réponse : les frais d’une consultation ou d’un acte antérieurs à la déclaration ne sont remboursés qu’en cas d’urgence justifiée (article L127-2-2).
Le choix de l’avocat vous appartient (article L127-3) ; l’assureur ne peut vous soumettre un nom qu’à votre demande écrite. Si la partie adverse s’est entourée d’un avocat, il vous en faut un également (article L127-2-3). En cas de désaccord avec l’assureur sur la conduite du dossier, l’article L127-4 ouvre le recours à une tierce personne : choisie ensemble ou, faute d’entente, nommée par le président du tribunal judiciaire, elle est rémunérée par l’assureur, sauf usage abusif de votre part. Pour la phase contentieuse, lisez notre page avocat en droit de la construction en Lot-et-Garonne ; pour conserver une preuve, celle sur le constat de commissaire de justice en Lot-et-Garonne.
Questions fréquentes
Ma commune n’est pas reconnue : la protection juridique paiera-t-elle la réparation de mes fissures ?
Non : elle couvre les frais de défense, pas les travaux. Si votre contrat inclut les litiges de construction, elle peut en revanche financer l’expertise et le recours contre un responsable.
L’expert d’assuré que je choisis sera-t-il payé par mon assureur ?
Le contrat prévoit parfois un expert du réseau de l’assureur. Avant la mission, faites confirmer par écrit la prise en charge de l’expert d’assuré que vous retenez, et son plafond.
Le conflit avec l’entreprise avait commencé avant la souscription : suis-je couvert ?
En principe non : un différend connu avant la signature est exclu. Relisez toutefois la rédaction de votre contrat, et notez la date à laquelle le désaccord est réellement né.
Votre protection juridique doit vous servir dans un litige de construction en Lot-et-Garonne ? Contactez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Le formulaire de demande d’expertise vous permet aussi de décrire le dossier ; le devis est gratuit. Présentation de l’agence : page expert bâtiment en Lot-et-Garonne.











