Dallage fendu deux ans après la réception d’une maison neuve de l’Agenais, assureur décennal qui oppose un refus, mise en demeure restée lettre morte : ici, c’est un avocat en droit de la construction en Lot-et-Garonne qui conduit la procédure. Groupe Experts Bâtiment lui fournit la base technique : constatations, causes, coût des reprises. Le conseil juridique ne fait pas partie de nos missions : pour cela, nous vous orientons vers les avocats partenaires du réseau GEB, et vers ses commissaires de justice (les anciens huissiers) quand une preuve doit être figée.
Les moments où l’avocat devient nécessaire
- La mise en demeure n’a rien donné : silence de l’entreprise, désordres contestés, reprise refusée.
- Une garantie arrive à son terme : comptées depuis la réception, la garantie de parfait achèvement s’éteint au bout d’un an, celle de bon fonctionnement après deux ans au moins, la décennale après dix ans.
- Un assureur dit non : l’assureur décennal du constructeur, ou votre propre dommages-ouvrage.
- Plus de 10 000 € sont réclamés : l’avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions, et il l’est aussi en appel.
- L’entreprise s’est déjà entourée d’un avocat, ou elle est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Malfaçons, mais aussi non-façons, livraison tardive d’un appartement acheté sur plan, vices cachés après une acquisition, copropriété, urbanisme : le terrain de l’avocat est vaste. Une exception : la vente d’un logement se conclut par acte authentique, que seul un notaire peut rédiger.
Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot : les juridictions du département
Premier ressort : un tribunal judiciaire, à Agen, complété par deux tribunaux de proximité, à Marmande et à Villeneuve-sur-Lot. Appel : la cour d’appel d’Agen, qui juge aussi les affaires du Gers et du Lot. Au fond, on assigne souvent devant le tribunal du lieu où se trouve la maison, mais le siège de l’entreprise peut aussi fonder la compétence : votre avocat arbitre. Une règle ne souffre pas d’option : l’expertise sollicitée avant procès sur un immeuble relève uniquement de la juridiction de son emplacement.
Le rapport d’expert, matière première du dossier
Pas de procès sans faits établis. Faute d’analyse technique, l’avocat ignore contre qui agir, sur quel fondement et pour quelle somme ; le rapport de l’expert d’assuré lui livre l’inventaire des désordres, leurs causes, la part de chaque intervenant et le montant des travaux.
Ce rapport a pourtant une limite connue : la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 14 mai 2020, qu’un juge ne peut pas se fonder uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, quand bien même l’autre partie était présente. On l’épaule donc par d’autres éléments, tel un constat, ou on s’en sert pour obtenir une expertise judiciaire : en présence d’un motif légitime, le juge saisi en référé ou sur requête peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès (Code de procédure civile, article 145). Pendant les réunions menées par l’expert de justice, l’expert GEB se tient à vos côtés et rédige pour votre avocat des remarques techniques.
Sécheresse 2024 : après le refus de l’État, le constructeur ?
Réaup-Lisse, Ségalas et Thézac ont essuyé un refus pour la sécheresse de 2024 : l’arrêté du 10 juillet 2025, paru au Journal officiel du 12 juillet 2025, relève que l’indice d’humidité des sols y présentait une période de retour inférieure à 10 ans.
Reste alors à savoir si un constructeur doit répondre des dégâts. Pour une maison réceptionnée il y a moins de dix ans, l’article 1792 du Code civil met à sa charge, de plein droit, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, même nés d’un vice du sol, hors cause étrangère. Fondations conçues ou non pour un sol argileux, étude de sol menée ou omise : l’expert documente, l’avocat bâtit l’action. Une demande en justice, référé compris, interrompt prescription et forclusion (Code civil, article 2241) : mieux vaut ne pas laisser filer la dixième année.
Trois métiers, trois rôles
L’expert d’assuré observe, explique et chiffre, au service exclusif de son client. L’avocat élabore la stratégie, écrit les conclusions et plaide. Le commissaire de justice dresse les constats et remet officiellement l’assignation à l’entreprise : notre page commissaire de justice et constat en Lot-et-Garonne détaille son intervention.
Regis Cotonnec, responsable de l’agence de Lot-et-Garonne, peut fixer la visite d’expertise avant même votre premier rendez-vous au cabinet de l’avocat. Ce dernier, vous le choisissez (Code des assurances, article L127-3) ; ses honoraires peuvent relever de votre garantie protection juridique pour un litige de construction, dans les plafonds prévus. Vous préférez commencer par une solution amiable ? Voyez notre page expertise d’un problème de chantier en Lot-et-Garonne.
Questions fréquentes
Moins de 10 000 € en jeu : puis-je me passer d’avocat ?
En principe oui devant le tribunal judiciaire, hormis quelques exceptions. Face à une entreprise qui nie sa responsabilité, l’assistance d’un avocat garde néanmoins tout son intérêt.
Le juge va nommer un expert : celui de GEB a-t-il encore un rôle ?
Oui. En amont, le rapport amiable aide à obtenir la mesure et à lister les désordres à examiner. Pendant les opérations, l’expert GEB vous accompagne et nourrit les observations de votre avocat.
Après la réception, de quels délais disposez-vous ?
La garantie de parfait achèvement court un an, celle de bon fonctionnement deux ans au minimum, la décennale dix ans. Saisir le juge, même en référé, interrompt ces délais ; une lettre de réclamation, non.
Devant le tribunal, l’expert GEB peut-il prendre ma défense ?
Non. Lorsque la représentation est imposée, elle est réservée à l’avocat. L’expert reste sur le terrain technique : pièces, réunions d’expertise, notes à l’intention de votre avocat.
Un dossier à préparer avant de voir un avocat en Lot-et-Garonne ? Faites d’abord établir les faits techniques : Groupe Experts Bâtiment répond au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h), et le formulaire de demande d’expertise vous permet d’exposer la situation pour obtenir un devis gratuit. L’agence est présentée sur la page Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment en Lot-et-Garonne.











