Sur les coteaux de l’Agenais, à Foulayronnes comme à Saint-Romain-le-Noble, le terrain a bougé en février 2026, et ces mouvements de terrain n’ont été reconnus en catastrophe naturelle qu’en septembre. Dans l’intervalle, les fissures s’ouvrent, on étaie, on répare : le constat de commissaire de justice en Lot-et-Garonne (l’ancien huissier) arrête la situation à une date certaine, et l’adversaire ne peut le balayer d’un simple démenti. Groupe Experts Bâtiment vous dit quoi faire constater et quand, vous met en relation avec un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis recherche les causes que le procès-verbal ne traite pas.
De l’huissier au commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, on ne parle plus d’huissier : la profession a fusionné avec celle des commissaires-priseurs judiciaires sous le nom de commissaire de justice, prévu par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, il a l’exclusivité de la signification des actes de procédure, l’assignation notamment, et de l’exécution forcée des jugements. Un particulier peut le mandater pour un constat ; un juge peut aussi l’en charger.
La force du procès-verbal, et sa limite
Le commissaire de justice relate ce qu’il voit, mesure ou entend, et s’interdit tout avis sur ce que ces faits impliquent, en fait comme en droit. En contrepartie, hors procès pénal, ses constatations valent tant que la preuve contraire n’est pas rapportée (ordonnance de 2016, article 1).
Il ne cherche pas pourquoi. Une fissure qui traverse un pignon, un plancher qui s’affaisse, une cave envahie de boue : le procès-verbal les décrit et les date, l’expert en bâtiment en établit l’origine, en mesure la gravité, conçoit la reprise et la chiffre. L’un fige la preuve, l’autre lui donne un sens.
Mouvements de terrain et orages : dater les dégâts avant les travaux
La reconnaissance en catastrophe naturelle vise un phénomène sur une période précise. L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre, a ainsi reconnu les mouvements de terrain survenus du 12 au 16 février 2026 à Foulayronnes et les 11 et 12 février 2026 à Saint-Romain-le-Noble. Dressé peu après l’événement, un constat rattache les désordres à cette période, bien avant la décision.
Parfois, tout va vite. Après les orages des 19 et 20 mai 2025, l’arrêté du 28 mai 2025, publié au Journal officiel du 29 mai, a reconnu 14 communes du département huit jours après l’orage, dont Tonneins, Sainte-Livrade-sur-Lot et Castelmoron-sur-Lot. Le délai de 30 jours pour déclarer le sinistre court dès cette publication : un constat dressé avant le nettoyage vous évite de devoir prouver plus tard ce qui a été perdu.
Quatre occasions de le solliciter autour d’un chantier
Avant les travaux d’un voisin. Démolition, terrassement, intervention sur un mur mitoyen : le procès-verbal décrit l’état de vos façades et de vos clôtures, fissures anciennes comprises. Si c’est vous qui faites construire, l’état des lieux se fait chez les voisins, s’ils l’acceptent.
Quand l’artisan a disparu. Jour de l’arrêt, degré d’avancement, matériaux et engins abandonnés : tout est consigné. La suite est décrite sur notre page pour faire redémarrer un chantier abandonné en Lot-et-Garonne.
Avant de faire réparer une malfaçon. Un défaut corrigé ne se prouve plus.
Pendant l’affichage d’un permis de construire. Le voisin qui veut attaquer le permis dispose de deux mois pour agir, à compter du premier jour d’un affichage ininterrompu de deux mois sur le terrain (Code de l’urbanisme, article R600-2). S’il y a contestation, la preuve de cet affichage incombe au titulaire du permis : faire passer le commissaire de justice à plusieurs reprises durant cette période la lui fournit. Si aucun panneau n’a été posé, le recours reste ouvert jusqu’à six mois après la fin des travaux.
Chez un voisin : avec son accord ou sur décision du juge
Chez vous, ou depuis la rue, le commissaire de justice opère sans formalité particulière. Pour franchir la clôture d’un voisin ou pénétrer sur un chantier qui n’est pas le vôtre, il lui faut l’accord de l’occupant ; sinon, une ordonnance du juge, rendue sur requête ou en référé, est nécessaire.
Un conflit de voisinage (trouble anormal) ne peut en principe être porté devant le juge qu’après une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; le procès-verbal sert alors de base aux échanges. Faute d’accord, un avocat en droit de la construction en Lot-et-Garonne poursuit le dossier. Regis Cotonnec, responsable de l’agence de Lot-et-Garonne, prépare avec vous la liste de ce que le commissaire de justice devra relever, et le coût du constat peut être pris en charge par votre garantie protection juridique pour un litige de construction, selon votre contrat.
Questions fréquentes
Après un glissement de terrain, faut-il attendre l’arrêté pour faire constater ?
Non. Le constat peut être dressé dès l’apparition des désordres, et c’est souvent préférable : il les date avant toute réparation. Signalez aussi les dommages à votre mairie et à votre assureur ; si la commune est reconnue, la déclaration doit parvenir à l’assureur au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté.
Mon voisin conteste l’ancienneté d’une fissure : que vaut un constat fait avant ses travaux ?
Il établit l’état de votre maison à une date certaine. Comparé à la situation après le chantier, il permet de montrer qu’une fissure est apparue ou s’est élargie entre-temps ; l’expert en recherche ensuite la cause.
Faut-il entrer dans la propriété pour faire constater un panneau absent ou une façade abîmée ?
Non : ce qui se voit de la rue peut être constaté sans autorisation, qu’il s’agisse d’un panneau de permis manquant ou d’un mur dégradé. L’entrée chez un tiers suppose, elle, son accord ou une décision du juge.
Des dégâts à faire constater, ou à faire expliquer, en Lot-et-Garonne ? Joignez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou utilisez le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. L’agence se présente sur la page expert bâtiment en Lot-et-Garonne.











