Pour la sécheresse de 2025, Soyaux, Saint-Yrieix-sur-Charente et Fléac ont vu leur demande de reconnaissance en catastrophe naturelle rejetée. Quand cette garantie ne joue pas, ou qu’une entreprise refuse de reprendre ses travaux, la protection juridique en Charente peut payer les frais nécessaires pour faire valoir vos droits. Groupe Experts Bâtiment examine la maison et met par écrit les constats techniques joints à votre déclaration ; lorsque le conflit s’installe, un avocat en droit de la construction ou un commissaire de justice (anciennement huissier) du réseau GEB reprend le dossier.
Une assurance pour se défendre, pas pour réparer
Le Code des assurances, en son article L127-1, fait de cette assurance un engagement de prendre en charge des frais de procédure, ou de fournir des services, quand un différend vous oppose à un tiers. Vous pouvez l’actionner en demandeur, contre l’artisan dont la terrasse se fend un an après la pose, ou en défendeur, face au voisin qui accuse votre chantier d’avoir lézardé son mur.
Selon la formule choisie, elle comprend :
- Des renseignements juridiques, utiles avant le premier courrier.
- Un soutien dans la négociation avec l’entreprise ou le voisin.
- Le paiement de frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expertise et de procédure, à hauteur des plafonds.
On la trouve sous forme de contrat autonome, de chapitre d’une assurance habitation ou automobile, ou d’avantage lié à une carte bancaire. Les réparations elles-mêmes restent hors de son champ : leur coût incombe à l’entreprise fautive, à l’assureur de sa responsabilité décennale ou, si vous l’avez souscrite, à votre assurance dommages-ouvrage.
Avant de déclarer : cinq clauses à vérifier
- Le différend antérieur : s’il existait déjà quand vous avez signé, il reste en principe hors garantie.
- La carence : une période d’attente, après la souscription, peut écarter certains litiges.
- Le montant minimal : un enjeu trop faible ne déclenche pas l’intervention.
- Les plafonds : un maximum par affaire, souvent ventilé entre avocat, expertise et constat.
- Les matières exclues : selon les contrats, la construction ou la rénovation, la vente sur plan ou la contestation d’un permis de construire peuvent être écartées.
Commune déboutée : d’autres pistes
Au titre de la sécheresse de 2025, au moins 31 demandes de communes charentaises ont été rejetées en 2026. Angoulême, Soyaux, Saint-Yrieix-sur-Charente et Fléac figurent parmi les refus de l’arrêté du 13 mars 2026 (JO du 18 mars 2026). Un rejet n’est pas toujours le dernier mot : Barbezières, écartée le 3 avril 2026 pour la crue de février, a obtenu sa reconnaissance par l’arrêté du 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026), après réexamen. Déclarez donc vos dégâts en mairie, même si votre commune a déjà été déboutée.
L’arrêté se conteste aussi en justice, auprès du tribunal administratif de Poitiers, dont le ressort inclut la Charente. Le délai est de deux mois : il court de la publication pour un habitant, de la notification préfectorale pour la commune demandeuse.
Pour une maison livrée il y a moins de dix ans, une autre voie existe. Le constructeur répond alors, sans que vous ayez à prouver une faute, des dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage, y compris quand le sol en est l’origine, sauf cause étrangère (article 1792 du Code civil). Encore faut-il établir d’où viennent les fissures : voir notre page d’expert des causes de fissures en Charente.
Déclaration, accord préalable et choix de l’avocat
Adressez la déclaration par écrit, dans les formes et délais de votre police, avec marché ou devis, factures, correspondances et photos datées. Ne dépensez rien avant la réponse : les frais d’une démarche antérieure à la déclaration ne sont pris en charge qu’en cas d’urgence démontrée (article L127-2-2 du Code des assurances). Si vous tenez à un expert d’assuré précis, obtenez l’accord écrit de l’assureur sur ses honoraires avant la visite.
L’avocat, lui, relève de votre seul choix (article L127-3) : la compagnie ne vous propose un nom que si vous le lui demandez par écrit, et cette liberté subsiste quand vos intérêts s’opposent aux siens. Lorsque la partie adverse est défendue par un avocat, vous l’êtes aussi (article L127-2-3). Si vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur sur la façon de mener l’affaire, l’article L127-4 permet de soumettre la question à une tierce personne, choisie à deux ou nommée par le président du tribunal judiciaire, que l’assureur rémunère sauf usage abusif. Les étapes judiciaires sont expliquées sur la page avocat en droit de la construction en Charente.
Le rapport d’expert, au cœur de la demande
Le rapport de l’expert d’assuré donne à l’assureur et à l’avocat ce qui leur manque : description des désordres, cause, rôle de chacun des intervenants, solutions de reprise chiffrées.
Le dossier est suivi par Yannick Honoré, responsable de l’agence de la Charente, qui travaille pour vous et non pour l’entreprise ou sa compagnie. Une preuve menace de disparaître (fuite colmatée, chantier repris par un autre artisan) ? Faites d’abord établir un constat de commissaire de justice en Charente.
Questions fréquentes
Ma commune a été déboutée pour la sécheresse : à quoi sert alors la protection juridique ?
Elle n’indemnise pas les dégâts à la place du régime catastrophe naturelle. En revanche, elle peut financer une action contre le constructeur d’une maison de moins de dix ans, ou un recours contre l’arrêté, si votre contrat couvre ces domaines.
Mon assureur peut-il m’imposer son expert ?
Il peut vous orienter vers un expert de son réseau. Pour un expert d’assuré de votre choix, la prise en charge se négocie avant la mission et se confirme par écrit.
Puis-je souscrire une protection juridique une fois le litige apparu ?
Elle ne couvrira pas ce litige-là, puisqu’un différend connu lors de la signature est en principe exclu. Elle servira pour les suivants, une fois l’éventuelle carence écoulée.
Un litige de construction en Charente et une protection juridique à solliciter ? Téléphonez au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ; vous pouvez aussi joindre vos pièces au formulaire de demande d’expertise et recevoir un devis gratuit. Voir aussi la page Groupe Experts Bâtiment en Charente.











