Une cave envahie par la Charente, un terrassement qui démarre contre votre pignon, un chantier que plus personne ne vient terminer : dans ces moments, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fixe la situation à une date certaine. Pour un constat de commissaire de justice en Charente, Groupe Experts Bâtiment vous aide à choisir le bon moment et la liste des points à relever, vous met en contact avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique techniquement ce que le procès-verbal se borne à décrire.
2022 : naissance du commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne forment plus qu’une seule profession, celle de commissaire de justice, prévue par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). Ce professionnel détient le monopole de la signification des actes, comme l’assignation qui ouvre un procès, et de l’exécution forcée des jugements. Un particulier peut aussi le mandater pour un constat, de même qu’un juge.
Après une crue, constater avant de déblayer
Les crues de la Charente laissent des traces qui s’effacent vite. Le 7 février 2021 au soir, la rivière se stabilisait à environ 7,58 m à l’échelle de Cognac, où près de 300 foyers restaient privés de gaz de ville, selon le point de situation de la préfecture. Une fois l’eau retirée, les laisses de boue sont lavées, les doublages arrachés et les meubles évacués : sans relevé daté, la hauteur atteinte et l’étendue des dégâts deviennent discutables.
Photographiez tout, gardez les matériaux abîmés jusqu’au passage de l’assureur et notez les hauteurs d’eau. Un constat devient utile lorsqu’un tiers est en cause, par exemple un remblai voisin ou un réseau mal entretenu qui a aggravé l’inondation, ou lorsque vous prévoyez une contestation. Pour l’indemnisation, voir notre page sur l’intervention d’un expert après une catastrophe naturelle en Charente.
Travaux voisins et anciennes carrières souterraines
À Saint-Même-les-Carrières, à l’est de Cognac, d’anciennes carrières souterraines de calcaire s’étendent sur environ 30 hectares au sud du bourg ; un plan de prévention des mouvements de terrain y a été approuvé le 26 septembre 2013. Sa note de présentation relève un fontis au Dorland en 2001 et une faille de 50 cm aux Grandes Perrières en 2003.
Sur un tel sol, comme près des carrières souterraines recensées à Soyaux ou à La Couronne, une démolition, une fouille ou le passage d’engins lourds chez le voisin peuvent faire réagir votre maison. Un état des lieux avant travaux décrit vos murs, vos dallages et vos fissures existantes : sans lui, impossible de dater une lézarde apparue pendant le chantier. Pour pénétrer chez quelqu’un d’autre, le commissaire de justice a besoin du consentement de l’occupant ; s’il est refusé, c’est le juge qui peut l’autoriser, saisi par requête ou en référé. Lorsque le chantier voisin est important, le juge peut aussi ordonner une expertise préventive des maisons riveraines (article 145 du Code de procédure civile).
Abandon, malfaçons, permis : les autres constats utiles
- Le chantier déserté : le procès-verbal fixe la date à laquelle les ouvriers ont disparu, ce qui a été bâti et les outils ou matériaux laissés derrière eux. Voir notre page chantier à l’arrêt en Charente.
- Les défauts visibles : avant que l’entreprise ou un autre artisan ne les reprenne, il les fige ; réparés, ils ne pourront plus être montrés.
- Le permis affiché sur le terrain : il doit rester lisible de la rue jusqu’à la fin des travaux. Un voisin dispose de deux mois pour agir ; ce délai part du premier jour d’une période d’affichage continue de deux mois sur le terrain (Code de l’urbanisme, article R600-2). Faute de panneau, le recours demeure ouvert six mois après la fin du chantier. Si l’affichage est contesté, la preuve pèse sur le bénéficiaire du permis, d’où l’intérêt d’un constat.
La force d’un procès-verbal, et sa limite
Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit et s’abstient de tout avis sur ce que cela implique, en fait comme en droit. Ses constatations valent jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale (article 1 de l’ordonnance de 2016) : votre adversaire doit apporter des éléments, une simple dénégation ne suffit pas.
Le constat décrit une fissure, une trace d’eau, un échafaudage abandonné. Il laisse ouverte la question de leur origine. L’expert bâtiment recherche l’origine du désordre, mesure sa gravité, propose les reprises et les chiffre : le premier fige la preuve, le second l’éclaire. Votre interlocuteur pour la partie technique est Yannick Honoré, responsable de l’agence de la Charente.
En matière de troubles anormaux du voisinage, la loi impose en principe d’essayer un accord amiable (conciliateur, médiateur ou procédure participative) avant toute saisine du juge ; le procès-verbal sert de point de départ à cet échange. Faute d’accord, le dossier passe à un avocat en droit de la construction en Charente. Le coût du constat peut être couvert par votre protection juridique, selon les termes du contrat.
Questions fréquentes
Un constat peut-il être dressé depuis le trottoir ?
Oui, pour tout ce que l’on aperçoit de la voie publique : façade, toiture, panneau de chantier. À l’intérieur d’une propriété voisine, il faut l’accord de l’occupant ou l’autorisation d’un juge.
Dois-je faire constater les dégâts d’une inondation avant de nettoyer ?
Aucune règle ne l’exige : pour l’assureur, des photos datées et les matériaux conservés forment la base du dossier. Le constat se justifie quand un tiers pourrait être mis en cause ou quand une contestation s’annonce.
Le procès-verbal oblige-t-il l’entreprise à reprendre ses travaux ?
Non : il prouve un état à une date donnée, sans désigner de responsable. C’est l’analyse de l’expert, suivie d’une négociation ou d’une décision du juge, qui peut conduire aux reprises.
Avant un chantier voisin ou après une crue, mieux vaut savoir quoi faire constater. Joignez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre cas dans le formulaire de demande d’expertise ; un devis gratuit vous est ensuite envoyé. Voir aussi la page expert bâtiment en Charente.











