Commissaire de justice et constat en Charente 16

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 16 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Une cave envahie par la Charente, un terrassement qui démarre contre votre pignon, un chantier que plus personne ne vient terminer : dans ces moments, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fixe la situation à une date certaine. Pour un constat de commissaire de justice en Charente, Groupe Experts Bâtiment vous aide à choisir le bon moment et la liste des points à relever, vous met en contact avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique techniquement ce que le procès-verbal se borne à décrire.

2022 : naissance du commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne forment plus qu’une seule profession, celle de commissaire de justice, prévue par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). Ce professionnel détient le monopole de la signification des actes, comme l’assignation qui ouvre un procès, et de l’exécution forcée des jugements. Un particulier peut aussi le mandater pour un constat, de même qu’un juge.

Après une crue, constater avant de déblayer

Les crues de la Charente laissent des traces qui s’effacent vite. Le 7 février 2021 au soir, la rivière se stabilisait à environ 7,58 m à l’échelle de Cognac, où près de 300 foyers restaient privés de gaz de ville, selon le point de situation de la préfecture. Une fois l’eau retirée, les laisses de boue sont lavées, les doublages arrachés et les meubles évacués : sans relevé daté, la hauteur atteinte et l’étendue des dégâts deviennent discutables.

Photographiez tout, gardez les matériaux abîmés jusqu’au passage de l’assureur et notez les hauteurs d’eau. Un constat devient utile lorsqu’un tiers est en cause, par exemple un remblai voisin ou un réseau mal entretenu qui a aggravé l’inondation, ou lorsque vous prévoyez une contestation. Pour l’indemnisation, voir notre page sur l’intervention d’un expert après une catastrophe naturelle en Charente.

Travaux voisins et anciennes carrières souterraines

À Saint-Même-les-Carrières, à l’est de Cognac, d’anciennes carrières souterraines de calcaire s’étendent sur environ 30 hectares au sud du bourg ; un plan de prévention des mouvements de terrain y a été approuvé le 26 septembre 2013. Sa note de présentation relève un fontis au Dorland en 2001 et une faille de 50 cm aux Grandes Perrières en 2003.

Sur un tel sol, comme près des carrières souterraines recensées à Soyaux ou à La Couronne, une démolition, une fouille ou le passage d’engins lourds chez le voisin peuvent faire réagir votre maison. Un état des lieux avant travaux décrit vos murs, vos dallages et vos fissures existantes : sans lui, impossible de dater une lézarde apparue pendant le chantier. Pour pénétrer chez quelqu’un d’autre, le commissaire de justice a besoin du consentement de l’occupant ; s’il est refusé, c’est le juge qui peut l’autoriser, saisi par requête ou en référé. Lorsque le chantier voisin est important, le juge peut aussi ordonner une expertise préventive des maisons riveraines (article 145 du Code de procédure civile).

Abandon, malfaçons, permis : les autres constats utiles

  • Le chantier déserté : le procès-verbal fixe la date à laquelle les ouvriers ont disparu, ce qui a été bâti et les outils ou matériaux laissés derrière eux. Voir notre page chantier à l’arrêt en Charente.
  • Les défauts visibles : avant que l’entreprise ou un autre artisan ne les reprenne, il les fige ; réparés, ils ne pourront plus être montrés.
  • Le permis affiché sur le terrain : il doit rester lisible de la rue jusqu’à la fin des travaux. Un voisin dispose de deux mois pour agir ; ce délai part du premier jour d’une période d’affichage continue de deux mois sur le terrain (Code de l’urbanisme, article R600-2). Faute de panneau, le recours demeure ouvert six mois après la fin du chantier. Si l’affichage est contesté, la preuve pèse sur le bénéficiaire du permis, d’où l’intérêt d’un constat.

La force d’un procès-verbal, et sa limite

Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit et s’abstient de tout avis sur ce que cela implique, en fait comme en droit. Ses constatations valent jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale (article 1 de l’ordonnance de 2016) : votre adversaire doit apporter des éléments, une simple dénégation ne suffit pas.

Le constat décrit une fissure, une trace d’eau, un échafaudage abandonné. Il laisse ouverte la question de leur origine. L’expert bâtiment recherche l’origine du désordre, mesure sa gravité, propose les reprises et les chiffre : le premier fige la preuve, le second l’éclaire. Votre interlocuteur pour la partie technique est Yannick Honoré, responsable de l’agence de la Charente.

En matière de troubles anormaux du voisinage, la loi impose en principe d’essayer un accord amiable (conciliateur, médiateur ou procédure participative) avant toute saisine du juge ; le procès-verbal sert de point de départ à cet échange. Faute d’accord, le dossier passe à un avocat en droit de la construction en Charente. Le coût du constat peut être couvert par votre protection juridique, selon les termes du contrat.

Questions fréquentes

Un constat peut-il être dressé depuis le trottoir ?

Oui, pour tout ce que l’on aperçoit de la voie publique : façade, toiture, panneau de chantier. À l’intérieur d’une propriété voisine, il faut l’accord de l’occupant ou l’autorisation d’un juge.

Dois-je faire constater les dégâts d’une inondation avant de nettoyer ?

Aucune règle ne l’exige : pour l’assureur, des photos datées et les matériaux conservés forment la base du dossier. Le constat se justifie quand un tiers pourrait être mis en cause ou quand une contestation s’annonce.

Le procès-verbal oblige-t-il l’entreprise à reprendre ses travaux ?

Non : il prouve un état à une date donnée, sans désigner de responsable. C’est l’analyse de l’expert, suivie d’une négociation ou d’une décision du juge, qui peut conduire aux reprises.

Avant un chantier voisin ou après une crue, mieux vaut savoir quoi faire constater. Joignez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre cas dans le formulaire de demande d’expertise ; un devis gratuit vous est ensuite envoyé. Voir aussi la page expert bâtiment en Charente.

Votre expert bâtiment dans le département 16

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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Depuis des années, de nombreux partenaires et clients s’appuient sur l’expertise de notre réseau pour sécuriser leurs projets et résoudre leurs litiges. Découvrez quelques-unes de nos références, preuve de la confiance accordée à nos experts en bâtiment partout en France.

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