À Angoulême comme à Cognac, un litige de construction arrive devant le juge quand le rapport technique, la mise en demeure et la négociation n’ont pas suffi. Il faut alors un avocat en droit de la construction en Charente. Groupe Experts Bâtiment n’intervient pas comme avocat : l’agence réunit les éléments techniques (désordres, origine, coût des reprises) dont l’avocat tire sa demande, puis confie le dossier aux avocats et commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Quand faire appel à un avocat ?
- Votre lettre recommandée est restée vaine : aucune réponse, des désordres contestés ou un refus de revenir.
- Une garantie arrive bientôt à son terme : parfait achèvement sur un an, bon fonctionnement sur deux ans au minimum, décennale sur dix ans, toutes décomptées depuis la réception.
- La compagnie dit non, qu’il s’agisse de l’assurance dommages-ouvrage ou de l’assureur décennal de l’artisan.
- Votre réclamation franchit 10 000 € : le tribunal judiciaire exige alors un avocat, sauf exceptions, et la cour d’appel dans tous les cas.
- L’artisan a été placé en redressement ou en liquidation, ou l’autre partie s’est déjà entourée d’un conseil.
Construction neuve et rénovation, achat sur plan, vices cachés, urbanisme ou copropriété : son terrain est large. Une chose lui échappe pourtant : rédiger l’acte d’achat. L’acte authentique de vente d’un logement relève du notaire.
L’expertise technique, matière première de l’avocat
Pour assigner la bonne entreprise, invoquer la bonne garantie et chiffrer ce qui est réclamé, l’avocat a besoin d’une lecture technique du dossier. Le rapport de l’expert d’assuré répond précisément à ce besoin : nature et gravité des désordres, origine, rôle de chacun des intervenants, reprises et coût.
Ce rapport a toutefois une portée limitée. La Cour de cassation l’a jugé le 14 mai 2020 (3e chambre civile) : un juge ne peut pas statuer en s’appuyant uniquement sur une expertise amiable commandée par l’une des parties, même contradictoire. Il faut donc l’appuyer sur d’autres éléments, comme des courriers, des photos datées ou un constat. Bien argumenté, il aide aussi à obtenir du juge une expertise judiciaire.
Les étapes, du courrier à l’assignation
- La mise en demeure : adressée en recommandé, elle reprend les conclusions du rapport et fixe une date limite pour réparer.
- Le référé-expertise : sur requête ou en référé, le juge peut nommer un expert avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile). S’agissant d’un immeuble, la seule juridiction compétente est celle de sa situation.
- L’expertise judiciaire : toutes les parties sont convoquées par l’expert du tribunal. L’expert de Groupe Experts Bâtiment peut y assister à vos côtés et rédiger les remarques techniques que l’avocat adressera ensuite.
- L’assignation : cet acte appelle l’entreprise à comparaître et sa remise relève du commissaire de justice (lire notre page commissaire de justice et constat en Charente).
Agir à temps compte : selon l’article 2241 du Code civil, une demande en justice, même portée en référé, interrompt la prescription comme la forclusion. Mieux vaut donc saisir le tribunal avant la fin de la garantie, désordre par désordre.
Les juridictions de la Charente
Le département relève d’un tribunal judiciaire unique, à Angoulême, et d’un tribunal de proximité, à Cognac. En appel, c’est la cour de Bordeaux qui statue. Pour une longère du nord du département comme pour un appartement d’Angoulême, le litige est donc en général jugé à Angoulême, la compétence suivant le plus souvent le lieu du bâtiment.
Le juge administratif intervient lorsqu’une décision publique est en cause, comme un permis de construire. C’est le cas dans la vallée de la Charente : en aval d’Angoulême, les plans de prévention du risque inondation de Linars à Bassac, du secteur de Cognac et de celui de Jarnac sont en révision depuis des arrêtés préfectoraux du 6 mars 2019. La crue de référence retenue est celle de 1982 majorée de 10 %, ce qui relève le niveau d’environ 18 cm en aval de Cognac, selon la note de présentation de la DDT de la Charente. Un refus de permis ou le permis d’un voisin en zone inondable se discute alors devant le tribunal administratif de Poitiers, avec un avocat qui pratique l’urbanisme.
Expert, avocat, commissaire de justice : la part de chacun
L’expert d’assuré observe, analyse et évalue le coût des reprises, sans autre client que vous. L’avocat bâtit la stratégie, prépare les écritures et plaide. Le commissaire de justice établit les constats, délivre les actes et met les jugements à exécution.
La partie technique est conduite avec Yannick Honoré, responsable de l’agence de la Charente. Vous restez libre de choisir votre avocat (article L127-3 du Code des assurances), dont les honoraires peuvent être réglés, dans la limite des plafonds, par la protection juridique de votre contrat d’assurance. Avant d’en arriver là, l’expertise d’un problème de chantier en Charente cherche une issue amiable.
Questions fréquentes
Puis-je saisir seul le tribunal judiciaire d’Angoulême ?
Jusqu’à 10 000 € demandés, oui, sauf exceptions ; au-delà, l’avocat est imposé. Agir seul reste délicat, car le choix de la garantie et la procédure demandent de la précision. Devant la cour de Bordeaux, l’avocat est obligatoire.
Mon avocat peut-il produire le rapport de Groupe Experts Bâtiment ?
Oui : il le verse aux débats comme toute autre pièce. Le juge le lira avec les autres preuves, puisqu’il ne peut pas se fonder sur ce seul rapport. Il sert souvent à obtenir une expertise judiciaire.
Le permis de construire de mon voisin peut-il être contesté ?
Oui, devant le tribunal administratif. Le délai de deux mois court à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain : faites constater ce panneau et consultez rapidement un avocat.
Avant d’engager une procédure en Charente, faites établir les faits techniques. Composez le 09 72 51 84 22, ligne ouverte du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h), ou transmettez votre dossier par le formulaire de demande d’expertise, pour un devis gratuit. L’agence vous attend sur la page expert bâtiment en Charente.











