Pelleteuse qui s’installe contre votre mur mitoyen à Chalon-sur-Saône, chantier déserté par l’entreprise à Charnay-lès-Mâcon, garage envahi par la boue de la Saône à Mâcon : l’état des lieux change vite, et un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) le fixe à une date certaine. En Saône-et-Loire, Groupe Experts Bâtiment repère avec vous ce qui mérite un constat et le bon moment pour le faire dresser, vous met en relation avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique l’origine des désordres, ce qu’aucun constat ne dit.
Un officier public issu de la fusion de deux professions
Depuis le 1er juillet 2022, en application de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, une seule profession, celle de commissaire de justice, réunit les anciens huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Seul habilité à signifier les actes, l’assignation notamment, et à mettre à exécution les décisions de justice, cet officier public et ministériel dresse aussi des constats, pour un particulier comme sur ordre du juge.
Après une crue ou un glissement : décrire avant de remettre en état
Les crues de la Saône ont marqué Mâcon : d’après le document d’information communal sur les risques majeurs de la ville (2006), la rivière y a atteint 8,05 m en novembre 1840 et 6,96 m en janvier 1955. Quand l’eau se retire, on vide, on lave, on arrache les doublages : avant cela, une fois la sécurité assurée, photographiez la trace de l’eau sur les murs, les pièces et les biens abîmés. Le constat s’y ajoute si un litige se profile, avec un bailleur, un voisin ou une entreprise.
Le terrain peut aussi bouger. Le Creusot a été reconnue en catastrophe naturelle pour un mouvement de terrain de mai 2023, par l’arrêté du 23 septembre 2024, publié au JO du 28 septembre 2024. Chaque arrêté vise un phénomène et une période : si la date d’apparition d’une fissure est discutée, une description immédiate aide l’expert à la rattacher, ou non, à l’épisode reconnu.
Travaux voisins, abandon, malfaçons : les constats utiles
- Avant le chantier d’un voisin (démolition, terrassement, piscine, surélévation) : il consigne l’état de vos façades, de vos murs et de vos clôtures, avec les fissures déjà présentes. Si le chantier est le vôtre, c’est chez les voisins qu’il se dresse, avec leur accord.
- Quand les ouvriers ne reviennent plus : il date l’arrêt du chantier, décrit l’avancement des ouvrages et le matériel resté sur place. Pour la suite, voir l’expertise après l’abandon d’un chantier en Saône-et-Loire.
- Avant que la malfaçon soit reprise : une fois le défaut corrigé, plus personne ne pourra le voir.
Panneau de permis de construire : dater et prouver l’affichage
Le titulaire d’un permis doit l’afficher sur le terrain pendant toute la durée des travaux, sur un panneau lisible depuis la voie publique. Le délai de deux mois dont dispose un tiers pour attaquer le permis ne démarre qu’avec un affichage continu de deux mois sur le terrain, et se compte à partir du premier jour de cet affichage (article R600-2 du Code de l’urbanisme). À défaut de tout affichage, les tiers peuvent agir pendant six mois à compter de l’achèvement des travaux. En cas de contestation, c’est au titulaire de prouver la date de départ, la continuité et la lisibilité du panneau : mieux vaut le faire constater dès sa pose, puis une seconde fois dans les deux mois.
Valeur du constat, et où le commissaire peut entrer
Le commissaire de justice relève des faits matériels et ne dit rien de leurs conséquences, ni techniques ni juridiques. En dehors de la matière pénale, l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 donne à ses constatations force probante jusqu’à preuve contraire : l’adversaire ne peut pas les écarter en se contentant de les nier. À votre domicile, il intervient sur simple demande ; depuis la rue, il relève ce qui est visible. La propriété d’un tiers ne lui est ouverte qu’avec l’accord de l’occupant, ou sinon avec l’autorisation d’un juge, sollicitée sur requête ou en référé.
Le constat montre, l’expertise explique
Une lézarde au-dessus d’une porte, une cave inondée, un échafaudage abandonné : le constat les décrit sans en donner la cause. L’expert de l’agence recherche l’origine, apprécie la gravité, propose les reprises et en estime le coût. Avant un gros chantier, le maître d’ouvrage peut aussi solliciter du juge un référé préventif, c’est-à-dire une expertise de l’état des immeubles voisins (article 145 du Code de procédure civile).
Lorsque le différend porte sur un trouble anormal de voisinage, le juge ne peut en principe être saisi qu’après une tentative de solution amiable, par un conciliateur, un médiateur ou une procédure participative ; le constat donne alors une base factuelle à la discussion. Faute d’accord, un avocat en droit de la construction en Saône-et-Loire prend la suite. Les frais de constat entrent parfois dans la protection juridique en cas de litige de construction : tout dépend de votre contrat.
Questions fréquentes
À quel moment faire intervenir le commissaire de justice ?
Dès que l’état des lieux risque de changer : avant une réparation, un grand nettoyage, les travaux d’un voisin ou l’arrivée d’une nouvelle entreprise. Passé ce moment, plus rien ne reste à décrire.
Le commissaire de justice se prononce-t-il sur la responsabilité de l’entreprise ?
Non. Il constate sans qualifier les faits. La responsabilité se discute à partir d’une analyse technique, puis, si nécessaire, devant le juge.
Mon voisin a fait dresser son propre constat avant ses travaux : dois-je en faire un ?
Demandez-en d’abord une copie : il décrit l’état de votre maison avant le chantier. Si des parties manquent, comme la cave ou un pignon, faites établir un constat complémentaire à votre initiative.
Une situation à faire constater ou des dégâts à faire analyser en Saône-et-Loire ? Groupe Experts Bâtiment est joignable du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, au 09 72 51 84 22. Vous pouvez aussi décrire votre besoin, pour un devis gratuit, dans le formulaire de demande d’expertise. Toutes nos expertises sont présentées sur la page de l’agence d’expert bâtiment en Saône-et-Loire.











