Lorsqu’une entreprise de Paray-le-Monial laisse vos relances sans suite, ou que l’assureur dommages-ouvrage d’une maison neuve à Montceau-les-Mines conteste sa garantie, le dossier quitte le terrain technique pour le terrain judiciaire : il est temps de consulter un avocat en droit de la construction. En Saône-et-Loire, Groupe Experts Bâtiment n’exerce pas ce métier : l’agence établit les faits (désordres, causes, coût des reprises), puis vous oriente vers les avocats et les commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB.
Relances ignorées, garantie refusée : les cas qui appellent un avocat
L’amiable reste la première voie, et un courrier fondé sur l’expertise des litiges de chantier en Saône-et-Loire suffit parfois. L’avocat s’impose en revanche dans l’une de ces situations :
- Le silence ou le refus de l’entreprise après une mise en demeure motivée.
- Une échéance qui approche : comptées depuis la réception, la garantie de parfait achèvement dure un an, celle de bon fonctionnement au moins deux ans, la décennale dix ans.
- Un refus de garantie opposé par l’assureur décennal de l’entreprise ou par votre assureur dommages-ouvrage.
- Un enjeu de plus de 10 000 € : devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat devient alors obligatoire, sauf exceptions, et devant la cour d’appel, elle est également exigée.
- Un adversaire déjà défendu par un avocat, ou une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Son champ couvre aussi la vente sur plan, les vices cachés, l’urbanisme ou la copropriété. L’acte d’achat d’un logement, en revanche, est un acte authentique dont la rédaction revient au notaire.
Le dossier technique, point de départ de la stratégie
Votre avocat devra dire qui est responsable, sur quel fondement et pour quel montant. Sans examen du bâtiment, ces trois réponses restent fragiles. Le rapport de l’expert de l’agence décrit les désordres, en explique l’origine, sépare ce qui tient à l’exécution des travaux de ce qui tient au sol ou au climat, et chiffre les reprises.
Sa portée a cependant une limite : pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 14 mai 2020), le juge ne peut pas se fonder seulement sur une expertise amiable demandée par une partie, même si l’autre y a assisté. Le rapport doit donc être conforté par d’autres pièces, comme un constat, des photos ou des courriers, ou servir à justifier la désignation d’un expert judiciaire.
Mise en demeure, référé, expertise judiciaire, assignation
La mise en demeure ouvre la séquence : une lettre recommandée, appuyée sur le rapport, qui laisse à l’entreprise un délai pour intervenir. Sans réaction, l’avocat peut demander au juge une expertise avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile l’autorise, sur requête ou en référé, lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont la solution du litige pourrait dépendre ; pour un immeuble, seul le juge du lieu où il est situé peut l’ordonner.
L’expert judiciaire convoque ensuite toutes les parties. L’expert de l’agence peut vous accompagner aux réunions et préparer avec votre avocat les observations techniques à lui transmettre. Si l’affaire se poursuit au fond, l’assignation est délivrée par un commissaire de justice : voir notre page commissaire de justice et constat en Saône-et-Loire.
Retenez l’article 2241 du Code civil : une demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription et la forclusion. Mieux vaut agir quelques mois avant la fin d’une garantie qu’au dernier moment, en désignant chaque désordre avec précision.
Les juridictions de Saône-et-Loire
Le site de la cour d’appel de Dijon, qui juge les appels formés dans le département, mentionne pour la Saône-et-Loire les tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et de Mâcon ainsi que le tribunal de proximité du Creusot. En règle générale, l’affaire est portée devant le tribunal du lieu de l’ouvrage, l’entreprise pouvant aussi être assignée devant celui de son siège ou de son domicile : votre avocat retiendra la juridiction compétente selon la commune et la nature de la demande.
Dommages miniers : un régime à part
Autour de Montceau-les-Mines et du Creusot, le sous-sol garde la trace des anciennes exploitations de charbon. Quand l’activité minière est la cause déterminante d’un dommage, ce n’est pas le régime des catastrophes naturelles qui s’applique, mais le code minier. L’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier en répond, sans limite de périmètre ni de durée ; s’il a disparu ou se révèle défaillant, l’État garantit la réparation et se trouve subrogé dans les droits de la victime (article L155-3, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 avril 2022).
Identifier le débiteur et démontrer le lien avec l’ancienne exploitation relève du travail de l’avocat. L’expert, de son côté, examine les autres causes possibles, comme le retrait des argiles ou des fondations insuffisantes. L’issue dépend de chaque dossier.
Questions fréquentes
Qui paie l’avocat si j’ai une protection juridique ?
L’assureur, dans les plafonds du contrat, si le litige entre dans la garantie. Vous choisissez librement votre avocat (article L127-3 du Code des assurances) ; déclarez d’abord le litige, comme l’explique notre page protection juridique et litige de construction en Saône-et-Loire.
L’expert de l’agence peut-il assister à l’expertise judiciaire ?
Oui, à vos côtés, pour suivre les constatations et préparer vos observations techniques. Il ne remplace pas l’avocat, seul habilité à vous représenter lorsque la loi l’impose.
Ma maison proche d’une ancienne mine est fissurée : est-ce une catastrophe naturelle ?
Pas si l’activité minière est la cause déterminante : le dossier relève alors du code minier. Si la sécheresse est en cause, seul un arrêté de reconnaissance pour votre commune ouvre le régime des catastrophes naturelles. L’expertise sert justement à départager ces causes.
Un différend avec une entreprise ou un assureur en Saône-et-Loire mérite d’abord un dossier technique solide. Appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou remplissez le formulaire de demande d’expertise pour recevoir un devis gratuit. Retrouvez aussi la page de notre agence d’expertise bâtiment en Saône-et-Loire.











