Une extension mal étanchée à Louhans, un constructeur qui conteste les fissures d’une maison livrée à Saint-Rémy, un voisin du Creusot qui vous reproche les vibrations de votre chantier : ces conflits coûtent cher à défendre, et la protection juridique de votre contrat d’assurance peut en prendre une partie à sa charge. En Saône-et-Loire, Groupe Experts Bâtiment rédige le rapport technique sur lequel s’appuie votre demande, vous aide à présenter le dossier à l’assureur et, si le conflit s’envenime, vous met en relation avec les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Une garantie qui paie la défense, pas les réparations
L’article L127-1 du Code des assurances décrit cette assurance comme l’engagement de régler des frais de procédure ou de fournir des services lorsqu’un différend ou un litige vous oppose à un tiers. Elle sert en demande comme en défense : quand vous réclamez, par exemple la reprise d’un dallage qui se fend, et quand vous êtes mis en cause, par exemple par un voisin.
Son contenu varie d’un contrat à l’autre ; on y trouve en général :
- une information juridique, utile avant le premier courrier ;
- une aide à la négociation avec l’entreprise ou son assureur ;
- la prise en charge, plafonnée, des honoraires d’avocat, d’expert ou de commissaire de justice et des frais de procédure.
Cherchez-la dans votre multirisque habitation, votre assurance automobile, un contrat autonome ou les services d’une carte bancaire. Elle ne règle pas les travaux de reprise : ceux-ci restent dus par l’auteur des désordres, par son assureur décennal ou par votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une.
Quand la commune n’obtient pas l’arrêté de catastrophe naturelle
Dans le département, l’arrêté du 11 mai 2026, publié au JO du 14 mai 2026, a rejeté dix demandes communales : celle de Cuisery pour un mouvement de terrain des 1er et 2 juin 2025, et neuf autres au titre de la sécheresse de 2025, dont Le Creusot et Mervans. Pour ces épisodes, le régime des catastrophes naturelles ne joue donc pas.
Reste à savoir si un professionnel a manqué à ses obligations : fondations mal adaptées au sol, drainage oublié, terrassement mal conduit sur la parcelle voisine. Si l’expertise établit une faute de ce type, la protection juridique peut financer le recours contre l’entreprise ou son assureur, sauf exclusion du contrat. Quand l’arrêté a été pris, voir plutôt l’expertise après une catastrophe naturelle en Saône-et-Loire.
Exclusions, carence, plafonds : ce que le contrat peut limiter
- Le litige antérieur : un différend dont vous aviez connaissance au moment de la souscription est en principe exclu.
- Le délai de carence : pendant une période qui suit la souscription, certains litiges ne sont pas couverts.
- Le seuil d’intervention : un montant de litige minimal, en dessous duquel rien n’est pris en charge.
- Les plafonds : un maximum par litige, souvent décliné par avocat, par expert ou par type de procédure.
- Les matières exclues : des contrats écartent les travaux de construction ou de rénovation, l’achat sur plan (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire.
Une déclaration écrite, avant tout engagement de frais
Faites la déclaration par écrit, dans le délai et sous la forme fixés par le contrat, avec vos pièces : contrat ou devis signé, factures, procès-verbal de réception, photos datées, courriers. Attendez ensuite la réponse de l’assureur avant d’engager des honoraires : les frais exposés avant la déclaration ne sont pris en charge que si vous justifiez d’une urgence, par exemple un défaut sur le point d’être recouvert par un doublage. Pour un expert que vous choisissez vous-même, faites confirmer par écrit, avant sa mission, la prise en charge de ses honoraires.
Un désaccord surgit avec l’assureur sur les suites à donner au dossier ? L’article L127-4 du Code des assurances permet de soumettre la question à une tierce personne, désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Le coût de cette démarche revient à l’assureur, sauf si vous y avez recouru de manière abusive.
Un avocat que vous choisissez, un expert qui ne travaille que pour vous
Le choix de l’avocat vous appartient (article L127-3 du Code des assurances) : l’assureur ne peut vous suggérer un nom que si vous le demandez par écrit, et cette liberté demeure en cas de conflit d’intérêts avec lui. Si votre adversaire est assisté d’un avocat, vous devez l’être également (article L127-2-3). Voir notre page avocat en droit de la construction en Saône-et-Loire.
La prise en charge des honoraires d’expert dépend elle aussi de votre contrat ; l’expert de l’agence intervient pour vous seul, sans lien avec l’entreprise ni son assureur. Son rapport relève les désordres, en recherche l’origine, examine la part de chaque intervenant et chiffre les reprises : c’est sur cette base que l’assureur de protection juridique apprécie votre dossier, et que l’avocat met en demeure ou demande une expertise judiciaire. Si une trace risque de disparaître avant la visite, un constat de commissaire de justice en Saône-et-Loire la fixe à une date certaine.
Questions fréquentes
L’assureur m’oriente vers l’avocat de son réseau : suis-je tenu d’accepter ?
Non. Vous désignez l’avocat de votre choix, et ses honoraires sont réglés dans les limites prévues par le contrat.
Les honoraires d’un expert venu avant la déclaration seront-ils remboursés ?
Seulement si vous justifiez d’une urgence. Hors urgence, déclarez d’abord le litige, puis attendez l’accord écrit de l’assureur avant la visite.
La protection juridique couvre-t-elle un différend avec mon propre assureur ?
Tout dépend des conditions générales. Si le désaccord porte sur la cause ou le montant d’un sinistre, un rapport d’expert d’assuré permet d’abord d’en discuter sur des bases techniques.
Un litige de construction en Saône-et-Loire et une protection juridique à faire jouer ? Parlez-en à Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Vous pouvez aussi décrire votre situation dans le formulaire de demande d’expertise pour un devis gratuit. L’ensemble de nos missions figure sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment en Saône-et-Loire.











