Pelleteuse qui attaque le talus au-dessus de votre maison sur les hauteurs de Gap, chantier figé par l’hiver à Briançon, sous-sol à déblayer après une coulée de boue : dans les Hautes-Alpes, le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier) consigne la situation à une date certaine, et ce qu’il relate vaut jusqu’à preuve contraire. Groupe Experts Bâtiment vous aide à décider quand le faire dresser et sur quoi, vous met en contact avec des commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis analyse ce que le constat se contente d’enregistrer.
Huissier hier, commissaire de justice aujourd’hui
Le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une profession nouvelle, prévue par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, le commissaire de justice détient le monopole de la signification des actes, une assignation par exemple, et de l’exécution forcée des jugements. Un juge comme un simple particulier peut aussi lui confier un constat.
Terrain en pente, chantier à l’arrêt, malfaçons : les constats utiles
- Un voisin s’apprête à construire : déblai, soutènement, démolition, surélévation. Avant le premier coup de godet, l’état des lieux décrit vos murs, façades, clôtures et fissures déjà présentes. Maître d’ouvrage vous-même ? Faites-le chez vos voisins, s’ils l’acceptent.
- Les ouvriers ne reviennent plus : le constat date l’arrêt, inventorie ce qui est construit, les bâches et protections, le matériel abandonné. Pour la suite, consultez notre page abandon de chantier dans les Hautes-Alpes et expertise.
- Une malfaçon va être reprise : faites-la décrire avant ; réparée, elle ne se démontre plus.
Le relief rend la précaution plus pressante. D’après le dossier départemental des risques majeurs, de fortes pluies ont déclenché en janvier 1994 des mouvements de terrain dans l’ensemble du département. Qu’un déblai voisin déstabilise ensuite votre parcelle, et l’état des lieux dressé avant les travaux servira de point de comparaison pour dater les fissures.
Coulée de boue : documenter avant de déblayer
Les inondations et coulées de boue du 21 juin 2026 à Saint-Sauveur ont été reconnues catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, paru au Journal officiel du 22 septembre 2026. Tout l’été a séparé l’événement de la publication : personne n’attend si longtemps pour vider un sous-sol. Photos horodatées, factures, inventaire des biens et, quand les enjeux le justifient, constat avant nettoyage : ces pièces gardent la mémoire des dégâts. Après la publication, déclarez le sinistre à l’assureur dans les 30 jours au plus tard si ce n’est déjà fait (article L125-2 du Code des assurances) ; le plus sûr reste de le déclarer aussitôt. Voir aussi notre page expert après une catastrophe naturelle dans les Hautes-Alpes.
Permis de construire : l’affichage se prouve
Chalet neuf en station ou agrandissement à Embrun, le bénéficiaire d’un permis l’annonce par un panneau posé sur le terrain, lisible de la voie publique, jusqu’à la fin des travaux. Le délai de recours des tiers, deux mois, ne démarre qu’avec le premier jour d’une période ininterrompue de deux mois d’affichage sur le terrain, d’après l’article R600-2 du Code de l’urbanisme. En cas de litige sur ce point, la charge de prouver la date de pose, la continuité et la lisibilité du panneau pèse sur le titulaire du permis : un constat la fournit, idéalement répété durant ces deux mois. Faute d’affichage, un recours demeure possible pendant six mois à compter de l’achèvement.
Ce que le constat prouve, ce que l’expert explique
Le commissaire de justice s’en tient aux faits matériels : il ne donne aucun avis sur leurs conséquences, ni de fait ni de droit. En dehors du pénal, ce qu’il consigne fait foi tant que la preuve contraire n’est pas rapportée, selon l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016 : une simple dénégation ne permet pas de l’écarter. Il peut opérer chez vous, depuis l’espace public, ou chez autrui si l’occupant y consent ; sinon, une autorisation judiciaire, obtenue sur requête ou en référé, est indispensable.
Une fissure et son ouverture, un échafaudage vide, l’absence de panneau : le constat les consigne sans les expliquer. L’expert, lui, en cherche l’origine, en apprécie la gravité, définit et chiffre les reprises. Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Alpes, peut vous aider à lister ce qu’il faut faire constater. Avant un chantier d’envergure, son maître d’ouvrage peut par ailleurs faire désigner par le juge un expert chargé de décrire au préalable les constructions alentour, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Pour un trouble anormal de voisinage, une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) s’impose en principe avant toute saisine du juge, et le constat sert de base aux échanges. Faute d’accord, consultez notre page avocat en droit de la construction dans les Hautes-Alpes. Les frais de constat peuvent, selon le contrat, relever de votre protection juridique.
Questions fréquentes
Le constat suffit-il à faire condamner l’entreprise ?
Non. Il établit l’état des lieux à un jour donné, sans désigner ni la cause ni le responsable. C’est le travail de l’expert, puis du juge.
Peut-il pénétrer chez mon voisin ?
Il lui faut le consentement de l’occupant ou, à défaut, l’autorisation d’un juge. Ce qui se voit depuis la rue ou un chemin public peut en revanche être constaté sans accord.
Un constat est-il obligatoire après une coulée de boue ?
Non. Le sinistre se déclare avec photos datées et liste des biens abîmés ; un constat, obtenu avant le déblaiement, se justifie quand les dégâts sont lourds ou qu’un litige avec l’assureur se profile.
Constat à organiser, dégâts à faire expliquer dans les Hautes-Alpes ? Appelez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) : Groupe Experts Bâtiment vous oriente. Le formulaire de demande d’expertise permet aussi de décrire votre situation, et le devis est gratuit. Pour mieux connaître l’agence, voyez la page expert bâtiment dans les Hautes-Alpes.











