Avant que l’entreprise ne revienne reprendre un enduit, ou que l’eau d’un orage ne sèche dans un garage de Martigues, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) fixe l’état des lieux à une date certaine, avec une valeur probante que l’adversaire ne peut écarter sans preuve contraire. Dans les Bouches-du-Rhône, GEB Arc Méditerranée vous aide à décider quel constat demander et à quel moment, vous met en relation avec un commissaire de justice qui travaille avec le réseau GEB et complète son constat par l’analyse technique qui lui manque.
Une profession née en 2022
Créée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice est en place depuis le 1er juillet 2022 : elle regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, lui seul peut signifier un acte de procédure, comme une assignation, et faire exécuter une décision de justice. Un juge comme un particulier peut également lui commander un constat.
Les constats utiles sur un bâtiment
- Chantier voisin à venir : quand une maison va être démolie, un terrain creusé, un mur repris en sous-œuvre ou un immeuble surélevé près de chez vous, il décrit vos façades, murs, plafonds et clôtures, y compris les fissures anciennes. Si vous faites bâtir, le constat se dresse chez les riverains, avec leur accord.
- Chantier interrompu : jour où les ouvriers ont cessé de venir, niveau d’avancement, ouvrages laissés en plan, outillage resté sur place. Voir notre page sur les travaux à l’arrêt dans les Bouches-du-Rhône.
- Malfaçons visibles : un défaut corrigé ne se montre plus, d’où l’intérêt de le faire décrire avant la reprise.
- Copropriété : infiltration venue des parties communes, cage d’escalier dégradée, état d’un logement avant sa remise en location.
Affichage du permis de construire : une preuve à constituer
Pendant tout le chantier, le permis doit rester affiché sur le terrain, sur un panneau que l’on peut lire depuis la rue. C’est cet affichage qui fait courir le délai de recours des tiers : deux mois, qui ne démarrent qu’au premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme).
Si un voisin conteste, le bénéficiaire devra démontrer quand l’affichage a commencé, qu’il n’a pas été interrompu et que le panneau restait lisible. Mieux vaut faire venir un commissaire de justice dès la pose du panneau, puis de nouveau pendant les deux mois : ses constats fournissent ces éléments. À défaut d’affichage, un tiers peut encore agir pendant six mois à compter de l’achèvement des travaux.
Ce que prouve un constat, et ce qu’il ne dit pas
Son rôle se limite à décrire : il note ce qu’il voit et ce qu’il mesure, sans se prononcer sur les conséquences de fait ou de droit. Hors matière pénale, l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016 donne à ces constatations une valeur probante jusqu’à preuve du contraire.
Chez vous ou depuis la rue, il intervient sur simple demande. Pour pénétrer dans un logement ou un immeuble occupé par un tiers, il doit obtenir l’accord de l’occupant ; sinon, une ordonnance du juge, rendue sur requête ou en référé, est nécessaire.
Le constat décrit ce qui se voit un jour donné : une fissure sur une cloison, une auréole sous un châssis de toit. Il ne dit pas d’où vient le désordre. L’expert de l’agence en recherche la cause, apprécie sa gravité, propose les reprises et les chiffre. Quand une preuve menace de disparaître, le constat vient en premier, et l’expert vous aide à dresser la liste de ce qu’il faut faire décrire.
Immeubles sous arrêté et orages d’automne dans les Bouches-du-Rhône
Fin octobre 2026, selon l’AFP, 950 immeubles présentant des risques étaient sous arrêté à Marseille et 472 personnes délogées. Lorsque l’immeuble mitoyen fait l’objet de travaux de mise en sécurité, de confortement ou de démolition, faites décrire vos murs, planchers et parties communes avant l’arrivée des engins : ce relevé initial permettra de dater une fissure nouvelle.
Après un orage, la chronologie compte aussi. Pour les pluies des 19 et 20 octobre 2026, Marseille, Aix-en-Provence, Arles et Martigues ont été reconnues en catastrophe naturelle par un arrêté signé le 27 octobre 2026, huit jours après le début de l’épisode, et publié au Journal officiel du 29 octobre 2026. Entre-temps, il faut souvent sécher, nettoyer et jeter : photos datées, factures et, si l’enjeu le justifie, constat gardent la trace des dommages. Voir aussi l’expertise après une catastrophe naturelle dans les Bouches-du-Rhône.
Lorsqu’un chantier cause un trouble anormal de voisinage, le juge ne peut en principe être saisi qu’après une démarche amiable : conciliation, médiation ou procédure participative. Le constat donne une base factuelle à cette discussion ; en cas d’échec, l’avocat en droit de la construction engage la suite, et votre protection juridique peut, selon le contrat, rembourser les frais du constat.
Questions fréquentes
Le constat prouve-t-il la faute de l’entreprise ?
Il établit l’état des lieux à une date certaine, pas l’origine du désordre ni la responsabilité de l’entreprise. Ce lien relève d’une analyse technique, celle du rapport d’expertise.
Mon voisin me refuse l’accès à son logement : le constat est-il impossible ?
Non. Ce qui se voit de la rue ou de votre propriété peut être décrit sans lui. Pour accéder à ses locaux malgré son refus, il faut demander au juge une ordonnance, par requête ou en référé.
Le constat remplace-t-il la déclaration à l’assureur après un orage ?
Non. La déclaration reste indispensable et, si un arrêté reconnaît votre commune, faites-la au plus tard 30 jours après sa publication au Journal officiel. Le constat ne fait que compléter vos preuves.
Un constat à organiser ou un désordre à faire expliquer dans les Bouches-du-Rhône ? Joignez l’agence GEB Arc Méditerranée du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h) au 09 72 51 84 22, ou remplissez le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. L’ensemble de nos interventions figure sur la page de GEB Arc Méditerranée, expert en bâtiment dans les Bouches-du-Rhône.











