Un litige de construction qui ne se règle pas à l’amiable peut finir devant le tribunal judiciaire de Marseille, d’Aix-en-Provence ou de Tarascon, et l’avocat en droit de la construction devient alors votre interlocuteur principal. Dans les Bouches-du-Rhône, GEB Arc Méditerranée prépare le volet technique du dossier (constat des désordres, causes, chiffrage des reprises) et vous met en relation avec des avocats du droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels le réseau GEB collabore. Nos experts ne sont pas avocats : ils établissent les faits, tandis que la stratégie et la procédure reviennent à l’avocat.
Les signaux qui appellent un avocat
Un courrier ferme suffit parfois. L’avocat devient nécessaire lorsque :
- Vos courriers restent lettre morte : l’entreprise conteste les désordres ou ne se manifeste plus.
- Une garantie arrive à échéance : décennale (dix ans), bon fonctionnement (au moins deux ans) ou parfait achèvement (un an), toutes décomptées depuis la réception.
- L’assureur dit non : refus de l’assureur dommages-ouvrage ou de celui qui couvre la décennale de l’entreprise.
- Plus de 10 000 € sont en jeu : au-delà de ce montant, sauf exceptions, vous devez être représenté par un avocat devant le tribunal judiciaire, et la cour d’appel l’exige également.
- L’entreprise a déjà un avocat, ou elle fait l’objet d’une procédure collective.
Ses dossiers touchent la construction neuve comme la rénovation, les retards de livraison, malfaçons et non-façons d’une vente sur plan, la copropriété, l’urbanisme ou les vices cachés, pour l’acheteur comme pour le vendeur. L’acte d’achat d’un logement relève en revanche du notaire : c’est un acte authentique, obligatoirement rédigé par lui.
Même orage, décisions différentes : trouver le bon fondement
Pour les pluies du 4 septembre 2024, Marseille a été reconnue en catastrophe naturelle, alors qu’Allauch et Peypin ont vu leur demande rejetée, les cumuls y présentant une période de retour inférieure à 10 ans (arrêté du 16 décembre 2024, publié au Journal officiel du 21 décembre 2024). Sans arrêté, l’avocat examine d’autres voies : votre contrat, ou la responsabilité d’un professionnel si une évacuation des eaux sous-dimensionnée ou une étanchéité défaillante a aggravé les dégâts.
Pourquoi l’expertise précède la plaidoirie
Un avocat défend des faits. Sans analyse technique, il ne sait ni quel intervenant mettre en cause, ni quelle garantie invoquer, ni quel montant réclamer. C’est ce que lui apporte le rapport rédigé par l’expert de l’agence : nature et gravité des désordres, causes, part de chaque entreprise, reprises nécessaires et coût.
Ce rapport a une limite à connaître : le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande d’une seule partie, y compris lorsque l’adversaire était présent aux opérations (Cass. 3e civ., 14 mai 2020). Mieux vaut donc l’appuyer sur d’autres éléments, un constat par exemple, ou s’en servir pour obtenir une expertise judiciaire.
Les étapes, de la lettre recommandée au jugement
- La mise en demeure, envoyée en recommandé, fixe un délai à l’entreprise pour reprendre les désordres décrits dans le rapport.
- Le référé-expertise : l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction avant tout procès, à condition de justifier d’un motif légitime de prouver des faits dont la solution du litige peut dépendre. Quand elle porte sur un immeuble, la demande relève de la seule juridiction du lieu où se trouve le bien.
- L’expertise judiciaire : menée par un technicien que désigne le tribunal, en présence de toutes les parties ; l’expert de l’agence peut y assister à vos côtés et préparer avec votre avocat les remarques techniques.
- L’assignation au fond : signifiée par un commissaire de justice, elle cite l’entreprise à comparaître devant le tribunal (voir notre page sur le commissaire de justice et le constat dans les Bouches-du-Rhône).
Point de vigilance : selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription comme la forclusion. Mieux vaut donc saisir le juge avant qu’une garantie n’expire, en listant précisément chaque désordre.
Les juridictions des Bouches-du-Rhône
Le département compte trois tribunaux judiciaires, à Marseille, à Aix-en-Provence et à Tarascon, tous trois dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le tribunal saisi dépend en général de la commune où se trouve le bâtiment et de la procédure choisie : c’est à votre avocat de le déterminer.
Expert, avocat, commissaire de justice : la répartition des rôles
- L’expert d’assuré travaille uniquement pour vous : il constate, explique et évalue le coût des reprises.
- L’avocat choisit la stratégie, rédige les actes de procédure et vous représente.
- Le commissaire de justice dresse des constats, délivre les actes de procédure et procède à l’exécution des jugements.
Quand votre contrat comporte cette garantie, la protection juridique pour un litige de construction peut payer les honoraires d’un avocat de votre choix (article L127-3 du Code des assurances). Avant d’en arriver là, l’expertise d’un litige de chantier dans les Bouches-du-Rhône prépare la phase amiable.
Questions fréquentes
Dois-je prendre un avocat pour un litige de quelques milliers d’euros ?
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat n’est pas obligatoire pour une demande de 10 000 € ou moins, sauf exceptions. Vous pouvez agir seul, mais le droit des garanties et la procédure civile demandent de la technique.
L’expert de l’agence peut-il plaider ou me représenter en justice ?
Non. Lorsque la loi impose d’être représenté, cette mission revient au seul avocat. L’expert vous épaule sur les questions techniques, lors des réunions d’expertise comme pour constituer le dossier.
Ma commune n’a pas été reconnue après un orage : un avocat peut-il m’aider ?
Il peut examiner votre contrat et la responsabilité éventuelle d’un professionnel. Le rapport de l’expert relie alors chaque désordre à l’ouvrage en cause.
Votre litige de construction dans les Bouches-du-Rhône appelle d’abord des réponses techniques ? Du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h), GEB Arc Méditerranée répond au 09 72 51 84 22 ; vous pouvez aussi passer par le formulaire de demande d’expertise, avec un devis gratuit. Découvrez enfin les autres missions de notre agence d’expertise bâtiment des Bouches-du-Rhône.











