Quand une maison fissurée d’Aix-en-Provence ou de Gardanne reste hors du régime des catastrophes naturelles, ou qu’une entreprise refuse de reprendre ses travaux, la garantie protection juridique de votre contrat peut prendre en charge votre défense. Dans les Bouches-du-Rhône, GEB Arc Méditerranée rédige le rapport technique sur lequel s’appuie votre déclaration de litige et vous aide à mobiliser cette protection juridique. Si l’affaire se durcit, le réseau GEB vous oriente vers des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) avec qui il collabore.
Sécheresse de 2025 : aucune reconnaissance dans le département
Dans les arrêtés de 2026 consultés, aucune commune des Bouches-du-Rhône n’a été reconnue en catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2025, et au moins 44 demandes ont été rejetées. Marseille, Aix-en-Provence, Gardanne et Martigues figurent parmi les refus de l’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel du 14 avril 2026.
La garantie catastrophe naturelle ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît la commune pour la période en cause. Dans ce cas, l’article L125-2 du Code des assurances encadre l’assureur : un mois pour proposer une indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis 21 jours après votre accord pour la verser.
Sans arrêté, reste à examiner la responsabilité d’un professionnel : la garantie décennale d’un constructeur court dix ans à compter de la réception. Si des fondations insuffisantes ou des eaux de pluie mal évacuées expliquent les fissures, la réclamation vise le constructeur ou son assureur, et votre protection juridique peut en supporter les frais, sauf exclusion.
Ce que prend en charge une protection juridique
Aux termes de l’article L127-1 du Code des assurances, cette assurance consiste à payer des frais de procédure ou à rendre des services quand un désaccord ou un litige vous oppose à quelqu’un d’autre. Vous pouvez réclamer, par exemple au maçon dont l’ouvrage se fend, ou vous défendre, par exemple face à un voisin qui attribue ses désordres à vos travaux. Ses prestations varient selon les contrats :
- Des renseignements juridiques pour connaître vos droits.
- Une aide à la négociation : un accord amiable bien préparé peut éviter un procès.
- Le paiement d’honoraires d’avocat, d’expert et de commissaire de justice, et de frais de procédure, dans les plafonds fixés.
On la rencontre sous forme de contrat à part, de volet séparé d’une multirisque habitation ou d’une assurance auto, voire de service attaché à une carte de paiement.
Les clauses qui décident de la prise en charge
- L’antériorité : si vous connaissiez déjà le conflit en signant, il est en principe exclu.
- La carence : un délai d’attente suit souvent la signature, et un litige né pendant cette période peut rester sans garantie.
- Le seuil : un enjeu financier minimal est exigé pour que l’assureur intervienne.
- Les plafonds : un montant maximal par affaire, fréquemment décliné par poste (avocat, expert, constat).
- Les exclusions : selon les formules, la construction ou la rénovation d’un logement, l’acquisition en VEFA ou un recours contre un permis de construire peuvent rester hors garantie.
Déclarer le litige sans perdre le choix de votre avocat
Déclarez le litige par écrit, dans le délai et la forme que fixe le contrat, avec devis, factures, photos datées et échanges avec l’entreprise. Attendez son feu vert avant toute dépense : les frais exposés avant la déclaration ne vous seront rendus qu’en cas d’urgence prouvée, comme un constat à dresser avant qu’une preuve ne disparaisse. Pour l’expert, c’est le contrat qui fixe la règle : avant la mission, obtenez par écrit l’accord de l’assureur sur la prise en charge de l’expert que vous choisissez.
Le choix de l’avocat vous revient (article L127-3 du Code des assurances) : l’assureur ne peut suggérer un nom que si vous le lui demandez par écrit, et cette liberté demeure lorsqu’un conflit d’intérêts vous oppose à lui. Face à un adversaire assisté d’un avocat, il vous en faut un également (article L127-2-3). En cas de désaccord avec l’assureur sur la façon de régler le litige, l’article L127-4 permet de soumettre la question à une tierce personne, choisie ensemble ou, faute d’entente, nommée par le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en paie les frais, hors usage abusif. La suite est détaillée sur la page consacrée à l’avocat en droit de la construction dans les Bouches-du-Rhône.
Le rapport d’expert, pièce centrale du dossier
L’assureur de protection juridique et l’avocat ont tous deux besoin de faits établis. Mandaté par vous seul, l’expert de l’agence décrit les désordres, en recherche les causes, indique la part possible de chaque intervenant, propose des reprises et en estime le coût. Ce rapport sert à la mise en demeure, à la négociation puis, si nécessaire, à la demande d’expertise judiciaire. Pour une maison qui bouge, voir notre expertise de fissures dans les Bouches-du-Rhône ; si une preuve risque de disparaître, un constat de commissaire de justice la fixe à une date certaine.
Questions fréquentes
La demande de ma commune a été rejetée pour la sécheresse de 2025 : la protection juridique paie-t-elle mes fissures ?
Non, elle ne finance pas les réparations et ne remplace pas la garantie catastrophe naturelle. Elle peut en revanche payer les frais d’une action contre un professionnel responsable, si le contrat ne l’exclut pas.
L’assureur de protection juridique peut-il désigner mon avocat à ma place ?
Non. Le choix de l’avocat vous appartient, et ses honoraires sont remboursés dans les limites du contrat.
Un litige avec un syndic ou un copropriétaire est-il couvert ?
Tout dépend des domaines prévus au contrat. Certaines formules couvrent les litiges liés au logement, d’autres les excluent ou les plafonnent : posez la question par écrit à l’assureur avant d’engager des frais.
Un litige de construction à porter avec votre protection juridique dans les Bouches-du-Rhône ? Téléphonez à GEB Arc Méditerranée du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h) au 09 72 51 84 22, ou présentez votre dossier par le formulaire de demande d’expertise. Devis gratuit. Les autres missions de l’agence figurent sur la page de GEB Arc Méditerranée, expert bâtiment dans les Bouches-du-Rhône.











