Après les inondations du 21 juin 2024 à Ceton, ou avant le chantier d’un voisin à Alençon, le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fixe l’état d’une maison ou d’un chantier à une date certaine, et ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Pour un constat dans l’Orne, l’agence GEB Atlantique vous aide à décider quoi faire constater et quand, vous oriente vers les commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis apporte l’analyse technique qu’un constat ne contient pas.
Une profession unique depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, l’ancien huissier de justice s’appelle commissaire de justice : la profession réunit les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires, en application de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, il est le seul à pouvoir signifier les actes de procédure, comme l’assignation qui ouvre un procès, et à faire exécuter les jugements. Particuliers et juges peuvent aussi lui demander des constats.
Inondations et coulées de boue : fixer les dégâts à temps
Par un arrêté du 23 septembre 2024 (JO du 28 septembre 2024), Gouffern en Auge, Ceton et Bellou-en-Houlme ont été reconnues en catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue survenues respectivement le 21 mai, le 21 juin et le 31 juillet 2024. À l’inverse, la demande de Saint-Denis-sur-Sarthon pour les inondations du 12 février au 13 mars 2026 n’a pas été retenue par l’arrêté du 3 avril 2026.
Le constat n’est pas une formalité de la déclaration de sinistre. Il devient utile quand un désaccord se profile : sur l’étendue des dégâts avec l’assureur, avec un voisin dont les travaux auraient détourné le ruissellement, ou, faute d’arrêté, pour rechercher la responsabilité d’un tiers. Avant de nettoyer, photographiez tout et conservez les biens abîmés ; si un litige est probable, faites constater sans attendre. Pour la suite du dossier, voir notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle dans l’Orne.
Les autres constats utiles en bâtiment
- Avant les travaux d’un voisin : démolition, terrassement, surélévation. Le constat décrit vos murs, façades et clôtures, fissures existantes comprises. Si les travaux sont les vôtres, il se fait chez vos voisins, avec leur accord.
- Le chantier abandonné : date de l’arrêt, état des ouvrages, matériel resté sur place. Voir comment relancer un chantier abandonné dans l’Orne.
- Les malfaçons avant reprise : une fois corrigés, les défauts ne peuvent plus être montrés.
- L’affichage d’un permis de construire : le bénéficiaire doit l’afficher sur le terrain, lisible depuis la voie publique, pendant tout le chantier. Le délai de recours des tiers, deux mois, court à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de contestation, c’est au bénéficiaire de prouver la date, la continuité et la lisibilité de l’affichage : des constats répétés pendant ces deux mois l’y aident. Sans affichage, un recours reste possible jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
La valeur d’un constat, et ses conditions
Le commissaire de justice s’en tient à des constatations matérielles, sans donner d’avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Hors matière pénale, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) : un simple démenti ne suffit pas à les écarter.
Il peut opérer chez vous, à votre demande, ou depuis la voie publique. Pour entrer chez un tiers, il lui faut l’accord de l’occupant ou, à défaut, une autorisation du juge, accordée sur requête ou en référé. Préparez sa venue : liste des points à constater, plans, dates des faits.
Constat et expertise : la preuve et l’explication
Le constat décrit ce qui se voit à une date donnée : une trace d’eau à telle hauteur, un mur fissuré, un chantier désert. Il n’en donne pas la cause. L’expert bâtiment, lui, recherche l’origine des désordres, mesure leur gravité, propose les reprises et les chiffre. Quand une preuve menace de disparaître, le constat passe en premier, et l’expert vous aide à dresser la liste de ce qu’il faut faire constater.
Avant un chantier important à proximité, le maître d’ouvrage peut aussi demander au juge une expertise préventive des bâtiments voisins (article 145 du Code de procédure civile). L’agence GEB Atlantique, dont le responsable est Jean-Marie Arcier, intervient en complément des commissaires de justice partenaires du réseau. Si le dossier part au contentieux, un avocat en droit de la construction dans l’Orne prend le relais.
Questions fréquentes
Faut-il attendre l’arrêté de catastrophe naturelle pour faire constater ?
Non. L’arrêté peut paraître plusieurs mois après le sinistre, alors que les traces s’effacent au fil du séchage et des réparations. Déclarez le sinistre à votre assureur, photographiez tout, et faites dresser un constat si un désaccord est prévisible.
Qui paie le constat ?
En principe, la personne qui le demande. Selon votre contrat, la protection juridique peut prendre en charge les frais de commissaire de justice, dans ses plafonds. Faites-vous confirmer cette prise en charge par écrit, sauf si l’urgence impose d’agir tout de suite.
Un constat suffit-il pour obtenir réparation ?
Non. Il prouve un état à une date certaine, pas la cause des désordres ni la responsabilité de l’entreprise ou du voisin. Il faut y joindre une analyse technique, puis engager une démarche amiable ou judiciaire.
Un constat à organiser ou des désordres à faire expliquer dans l’Orne ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Pour découvrir toutes nos missions, consultez la page de l’agence GEB Atlantique, expert en bâtiment dans l’Orne.
