En Mayenne, un litige de construction qui ne se règle pas à l’amiable aboutit en général au tribunal judiciaire de Laval, et souvent avec un avocat en droit de la construction à vos côtés. Avant qu’il entre en scène, l’agence GEB Atlantique prépare la partie technique du dossier : examen des désordres, recherche des causes, rapport écrit et chiffrage des reprises. Elle travaille ensuite avec les avocats et les commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB ; GEB Atlantique n’est pas un cabinet d’avocats, l’expert établit les faits et l’avocat mène la procédure.
Les signes qu’il est temps de consulter
- Vos courriers restent sans effet : l’entreprise ne répond plus, conteste les désordres ou refuse de revenir sur le chantier.
- Un assureur oppose un refus : celui qui couvre la décennale du constructeur, ou votre assureur dommages-ouvrage.
- Une échéance se rapproche : les garanties de parfait achèvement (un an), de bon fonctionnement (deux ans au moins) et décennale (dix ans) partent toutes de la réception (articles 1792-6, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil).
- La somme en jeu dépasse 10 000 € : l’avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions, comme il l’est toujours devant la cour d’appel.
- L’adversaire a déjà son avocat, ou l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, comme une liquidation judiciaire.
Son champ dépasse la maison neuve : rénovation, vente sur plan (malfaçons, non-façons, livraison tardive), vices cachés, urbanisme ou copropriété.
Terrain argileux : des pièces que l’avocat examinera
La Mayenne est peu exposée au retrait-gonflement des argiles, mais certains terrains sont classés en exposition moyenne ou forte. Pour ceux-là, la préfecture rappelle les obligations issues de la loi ELAN de 2018, pour les bâtiments de deux logements au plus :
- Le vendeur du terrain constructible fournit une étude géotechnique préalable.
- Le maître d’ouvrage la transmet au constructeur avant la signature du contrat.
- Le constructeur suit les recommandations d’une étude de conception, en fait réaliser une, ou applique des techniques constructives prescrites.
Si une maison récente se fissure sur un tel terrain, ces documents comptent : l’étude a-t-elle été remise, puis suivie ? L’expert vérifie sur place si les fondations et les dispositions constructives correspondent à ce qui était prévu, et l’avocat en tire les conséquences.
Le rapport d’expert, matière première de l’avocat
Un avocat défend des faits. Sans analyse technique, il peut difficilement désigner le bon responsable, viser la bonne garantie ou chiffrer la demande. Le rapport de l’expert d’assuré comble ce manque : nature et gravité des désordres, origine, responsabilités probables, travaux à prévoir et leur coût. Jean-Marie Arcier, responsable de l’agence GEB Atlantique, suit ces dossiers avec l’avocat que vous avez choisi.
Attention toutefois : selon la Cour de cassation (troisième chambre civile, 14 mai 2020), un juge ne peut pas se fonder sur la seule expertise commandée par l’une des parties, quand bien même elle aurait été menée en présence de l’adversaire. Le rapport doit donc s’appuyer sur d’autres éléments, par exemple un constat de commissaire de justice en Mayenne, ou servir de tremplin vers une expertise judiciaire.
Du courrier recommandé à l’audience
- La mise en demeure : envoyée en recommandé, elle reprend les constats du rapport et laisse un délai pour reprendre les travaux.
- Le passage par l’amiable : conciliation, médiation ou procédure participative sont en principe exigées avant le juge pour une demande jusqu’à 5 000 € ou un trouble anormal de voisinage.
- Le référé-expertise : avant tout procès, un juge peut ordonner une expertise s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile). Pour un immeuble, c’est le juge du lieu où il se trouve. L’expert GEB peut vous accompagner aux réunions de l’expert judiciaire.
- L’assignation au fond : un commissaire de justice la délivre à l’entreprise pour saisir le tribunal.
Saisir le juge, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion (article 2241 du Code civil) : lancez la procédure avant l’expiration de la garantie, en listant chaque désordre.
Laval, puis Angers : le parcours d’un dossier mayennais
Pour un bâtiment situé en Mayenne, le tribunal judiciaire de Laval est en général compétent. L’appel se juge à la cour d’appel d’Angers, dont le ressort couvre le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe. Que la maison soit à Ernée, à Craon ou à Bonchamp-lès-Laval, l’avocat arrête la stratégie, et l’expert veille à ce que la mission confiée à l’expert judiciaire n’oublie aucun désordre. Votre protection juridique en cas de litige de construction peut prendre en charge ses honoraires, et le choix de l’avocat vous revient (article L127-3 du Code des assurances). Avant d’en arriver là, voir l’expertise d’un problème de chantier en Mayenne.
Questions fréquentes
Puis-je attaquer seul mon constructeur ?
Devant le tribunal judiciaire, c’est possible jusqu’à 10 000 € de demande, sauf exceptions. Au-delà, et toujours en appel, l’avocat est imposé.
Mon avocat a-t-il besoin d’un expert d’assuré ?
Dans la plupart des dossiers, oui. Il lui faut une analyse technique pour fonder et chiffrer la demande, et l’expert GEB peut vous épauler pendant l’expertise judiciaire.
L’expert peut-il me représenter au tribunal ?
Non, la représentation en justice revient à l’avocat. L’expert intervient sur le terrain technique : réunions d’expertise, analyse des pièces, préparation des observations.
Votre litige de construction en Mayenne demande une réponse technique avant d’être juridique ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Retrouvez aussi la page de GEB Atlantique, expert bâtiment en Mayenne.
