Vous avez acheté sur plan un appartement à Laval ou dans une commune voisine, et le promoteur vient de fixer le rendez-vous de remise des clés ? Pour la livraison d’un appartement neuf en Mayenne, l’agence GEB Atlantique vous assiste : l’expert confronte le logement à votre contrat, aux plans et à la notice descriptive, puis fait consigner chaque défaut au procès-verbal. Il vous dit aussi jusqu’à quand vous pourrez signaler ce que vous découvrirez en emménageant.
Laval : beaucoup d’appartements, peu de logements récents
D’après l’INSEE (recensement 2022), 60,4 % des 29 450 logements de Laval sont des appartements. Le parc récent y est pourtant limité : 9,5 % seulement des résidences principales de la ville ont été achevées entre 2006 et 2019. Les logements neufs restent donc minoritaires : raison de plus pour ne pas aborder la livraison sans repères.
Le promoteur réceptionne, vous prenez livraison
Jusqu’à la réception des travaux, c’est le promoteur qui tient le rôle de maître de l’ouvrage (article 1601-3 du Code civil) : il réceptionne l’immeuble avec les entreprises, sans vous. Votre rendez-vous à vous, c’est la livraison, c’est-à-dire la prise de possession, consignée dans un procès-verbal où chaque réserve doit figurer.
Côté paiements, les appels de fonds sont plafonnés à 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble. Les 5 % restants deviennent exigibles quand le logement est mis à votre disposition, mais ils peuvent être consignés si vous contestez sa conformité au contrat (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Le calendrier après la remise des clés
- Le jour même : tout ce que vous voyez se note au procès-verbal, pièce par pièce.
- Pendant un mois : le promoteur ne peut être déchargé des vices et non-conformités apparents ni avant la réception des travaux, ni avant qu’un mois se soit écoulé depuis votre prise de possession (article 1642-1 du Code civil). Les défauts visibles repérés en vous installant se signalent donc dans ce mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dans l’année qui suit : faute de reprise, il faut saisir le juge, sous peine de forclusion, dans l’année suivant la date où le promoteur peut être déchargé (article 1648, alinéa 2). Lorsque l’immeuble a été réceptionné avant votre livraison, la limite tombe au plus tard treize mois après la remise des clés.
- Ensuite : le promoteur doit encore les garanties de bon fonctionnement et décennale, qui courent depuis la réception des travaux (article 1646-1).
Retenez que le délai d’un an encadre l’action en justice : il ne laisse pas au promoteur un an pour réparer.
Contrat, plans, notice : la livraison document en main
L’expert vient avec vos pièces contractuelles et vérifie que le logement livré est bien celui que vous avez acheté : surfaces et cloisons, emplacement des prises et des points lumineux, équipements de cuisine et de salle d’eau, revêtements et menuiseries annoncés. Il manœuvre les fenêtres et les volets, teste les robinets, l’écoulement des eaux, le chauffage et la ventilation. Le balcon, la cave et la place de stationnement font partie du lot : ils sont contrôlés eux aussi.
Chaque observation est discutée sur place avec le représentant du promoteur, pour que la réserve soit écrite en termes clairs et vérifiables lors de la reprise. Si le promoteur refuse d’inscrire une réserve, faites constater le défaut par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Près de la rivière : le plan de prévention du risque inondation
Le PPRI de Laval, Changé et L’Huisserie a été révisé et approuvé le 27 septembre 2023 ; la dernière crue importante y remonte à janvier 1995, avec un débit de pointe estimé à 517 m³/s. Si votre résidence se situe dans son périmètre, demandez au promoteur comment le programme en a tenu compte, et faites examiner avec soin les locaux en rez-de-chaussée ou en sous-sol : caves, parkings, locaux techniques.
Quand les reprises se font attendre
L’expert peut revenir à la levée des réserves pour vérifier chaque reprise avant que vous la considériez comme acquise. Son rapport rassemble les défauts relevés, les réserves à inscrire, les points à surveiller les premiers mois et les échéances à tenir. Si le promoteur traîne, l’agence cherche d’abord une issue amiable, puis vous oriente vers un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Des désordres plus lourds apparaissent plus tard ? Voyez l’expertise des malfaçons et problèmes de travaux en Mayenne.
Questions fréquentes
Faut-il refuser les clés si l’appartement présente des défauts ?
Refuser la livraison est une décision lourde, à discuter avec un avocat. Le plus souvent, vous prenez possession en faisant inscrire des réserves précises, et le solde peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. L’expert vous aide à apprécier la situation sur place.
Un défaut apparaît six mois après l’emménagement : que faire ?
Écrivez au promoteur en décrivant le désordre et sa date d’apparition, photos à l’appui. Selon sa nature, il peut relever de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, dont le promoteur reste tenu. L’expert vous aide à le qualifier.
L’expert peut-il venir à une visite avant la livraison ?
Si le promoteur organise une visite préalable, l’expert peut y participer et préparer la liste des points à contrôler le jour J. Demandez-la par écrit, car tous les contrats ne la prévoient pas.
Et pour une maison construite sur votre terrain ?
Le cadre n’est pas le même : en contrat de construction de maison individuelle, c’est vous qui prononcez la réception. Tout est expliqué sur notre page expertise à la réception d’une maison neuve en Mayenne.
Votre remise des clés est fixée à Laval, Changé, Saint-Berthevin ou ailleurs en Mayenne ? Contactez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez la date et l’adresse du programme dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
