Après une crue comme celle de février 2026 à Saint-Jean-sur-Mayenne, ou un orage comme celui de juillet 2026 à Gennes-Longuefuye, l’envie de tout nettoyer et réparer vite peut effacer les preuves dont vous aurez besoin. Un constat de commissaire de justice en Mayenne (anciennement huissier) décrit un bâtiment ou un chantier tel qu’il est à une date certaine, et sa valeur ne tombe que devant une preuve contraire. L’agence GEB Atlantique vous aide à choisir quoi faire constater et à quel moment, vous met en relation avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique techniquement ce que le constat se borne à décrire.
Une seule profession depuis le 1er juillet 2022
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a fusionné deux métiers, huissier et commissaire-priseur judiciaire, en une profession unique entrée en vigueur le 1er juillet 2022 : le commissaire de justice. Officier public et ministériel, il a le monopole de la signification des actes, comme une assignation, et de l’exécution forcée des décisions de justice. Un juge peut aussi le charger d’un constat, et tout particulier peut lui en demander un.
Crue, orage : figer l’état des lieux avant les travaux
Deux arrêtés récents montrent que le département n’est pas à l’abri. L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, a reconnu en catastrophe naturelle les inondations et coulées de boue de février 2026 à La Roche-Neuville (du 19 au 23 février) et à Saint-Jean-sur-Mayenne (du 13 au 21 février), le débit de pointe du cours d’eau ayant une période de retour supérieure à 10 ans. L’arrêté du 11 septembre 2026, publié le 22 septembre, a fait de même pour Gennes-Longuefuye (15 juillet 2026) et Vimartin-sur-Orthe (16 juillet 2026), en raison de cumuls de pluie d’une période de retour supérieure à 10 ans.
Dans ces situations, photographiez tout avant de déblayer. Si l’enjeu est important, ou si un désaccord se dessine avec l’assureur ou un constructeur, un constat fixe l’état des pièces, des murs et des sols avant la dépose d’un doublage ou d’un revêtement. Vous disposez de 30 jours au plus après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer vos dommages à l’assureur. Voir notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle en Mayenne.
Les autres constats utiles en bâtiment
- Avant le chantier du voisin : démolition, terrassement, surélévation. Le constat relève l’état de vos murs, façades et clôtures, y compris les fissures déjà présentes. Si le chantier est le vôtre, il se fait chez les voisins, qui doivent l’accepter.
- Le chantier arrêté : il date l’interruption, décrit ce qui a été bâti et note les engins ou matériaux restés sur place. Voir notre page pour trouver une solution à l’arrêt de vos travaux en Mayenne.
- Les malfaçons visibles : une fois reprises par l’entreprise ou par une autre, elles ne pourront plus être montrées.
- Le panneau du permis de construire : le titulaire doit l’installer sur le terrain, visible depuis la rue, du début à la fin des travaux.
Ce panneau compte : pour les tiers, les deux mois de recours ne commencent à courir qu’au premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Si l’affichage est contesté, le titulaire doit démontrer quand il a commencé, qu’il n’a pas été interrompu et qu’il était lisible : un constat dressé à l’installation, puis à nouveau pendant ces deux mois, sert cette preuve. Faute d’affichage, un voisin peut agir jusqu’à six mois après la fin du chantier.
Ce que prouve un constat, et ce qu’il ne dit pas
Le commissaire de justice s’en tient aux faits matériels, sans se prononcer sur leurs conséquences de fait ou de droit. Ses constatations valent jusqu’à preuve du contraire, sauf au pénal (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) : l’adversaire ne peut pas les balayer d’un simple démenti. Chez vous, il vient à votre demande ; depuis la rue, il décrit ce qui se voit. Pour entrer chez quelqu’un d’autre, il a besoin de l’accord de l’occupant, ou sinon d’une autorisation du juge, obtenue sur requête ou en référé.
Le constat décrit, il n’explique pas : une trace d’eau à telle hauteur, une fissure de telle longueur, un chantier désert. L’expert bâtiment remonte aux causes, apprécie la gravité, définit les travaux et en estime le coût. Jean-Marie Arcier, responsable de l’agence GEB Atlantique, vous aide à préparer la liste des points à faire constater. Face à un trouble anormal de voisinage, une démarche amiable doit en principe précéder la saisine du juge, et le constat sert de base à l’échange. Si rien n’aboutit, un avocat en droit de la construction en Mayenne prend la suite. Selon votre contrat, la protection juridique peut prendre en charge le coût du constat.
Questions fréquentes
Un constat est-il obligatoire pour être indemnisé après une inondation ?
Non. Des photos datées, des factures et la déclaration à l’assureur restent la base du dossier. Le constat devient utile quand l’état des lieux risque d’être contesté ou qu’un responsable autre que la nature est en cause.
Mon voisin refuse l’accès : puis-je quand même faire constater ?
Depuis la rue ou depuis votre terrain, le commissaire de justice peut décrire ce qui est visible. Pour pénétrer chez le voisin malgré son refus, il faut une autorisation du juge.
Le constat désigne-t-il le responsable des désordres ?
Non. Il prouve un état à une date certaine, sans rechercher la cause. C’est l’expertise technique qui établit l’origine des désordres et le rôle de chaque intervenant.
Un constat à préparer ou des dégâts à faire expliquer à Laval, à Vimartin-sur-Orthe ou ailleurs en Mayenne ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou expliquez votre besoin dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page de l’agence GEB Atlantique en Mayenne.
