À Blandouet-Saint Jean, la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle déposée pour un mouvement de terrain de juin 2023 a été rejetée en juillet 2026 : quand l’État dit non, reste à savoir qui doit répondre des dommages. Pour un litige de construction en Mayenne, face à un constructeur, une entreprise de travaux ou un voisin, votre protection juridique peut, selon le contrat, financer cette recherche de responsabilité et votre défense. L’agence GEB Atlantique établit le rapport technique qui fonde la demande ; si le désaccord persiste, le relais passe aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Trois refus récents en Mayenne, et la question de l’ouvrage
Sans arrêté interministériel pour votre commune, la garantie catastrophe naturelle de votre contrat habitation ne s’applique pas. Trois exemples récents :
- Blandouet-Saint Jean : mouvement de terrain du 26 juin 2023, écarté par l’arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet. Le phénomène est naturel, mais son intensité n’a pas été jugée anormale.
- La Roë : inondations et coulées de boue du 26 janvier au 3 février 2025, écartées par l’arrêté du 19 mai 2025, qui a pourtant reconnu Laval pour des inondations de la même période.
- Argentré : inondations et coulées de boue du 12 au 21 février 2026, écartées par l’arrêté du 16 octobre 2026.
La demande vient de la commune : signalez vos dommages en mairie, qui vous dira si elle a engagé une démarche après le refus. Autre piste : la maison avait-elle un défaut propre ? Pendant dix ans après la réception, le constructeur répond de plein droit des dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils viennent d’un vice du sol, à moins de prouver une cause étrangère (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). C’est ce litige que la protection juridique peut financer. Voir aussi l’expertise après une catastrophe naturelle en Mayenne.
Une garantie qui finance votre défense, pas vos travaux
Le Code des assurances (article L127-1) décrit la protection juridique comme la prise en charge de frais de procédure, ou la fourniture de services, lorsqu’un différend vous oppose à un tiers. Elle sert à réclamer, à l’artisan dont la toiture fuit depuis la pose, comme à vous défendre, si un voisin accuse votre extension d’avoir fissuré son garage. Selon la formule, elle apporte des renseignements juridiques, une aide pour trouver un accord et le paiement d’honoraires (avocat, commissaire de justice, expert) dans des plafonds.
Elle peut figurer dans un contrat à part, dans une rubrique distincte de votre multirisque habitation ou de votre assurance auto, ou accompagner une carte bancaire. Elle ne règle jamais les réparations, dues par le responsable, par l’assureur de sa responsabilité décennale ou par votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une.
Exclusions, carence, plafonds : ce que dit votre contrat
- L’antériorité : un différend dont vous aviez connaissance à la souscription est en principe exclu.
- Le délai de carence : juste après la souscription, certains litiges ne sont pas encore garantis.
- Le seuil : en dessous d’un certain montant en jeu, la garantie ne joue pas.
- Les plafonds : un montant global par litige, souvent décliné par type de frais.
- Les matières écartées : certains contrats excluent les travaux de construction ou de rénovation, la vente sur plan (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire.
Déclarer le litige, puis attendre l’accord
Écrivez à votre assureur dans le délai et la forme prévus, avec un résumé du différend, vos pièces (devis, factures, procès-verbal de réception, photos datées) et l’aide attendue : expertise, avocat ou constat. N’engagez ensuite aucune dépense avant sa réponse : une consultation ou un acte antérieur à la déclaration n’est remboursé que si vous justifiez d’une urgence, par exemple un désordre bientôt masqué par des travaux.
Un désaccord avec l’assureur sur la conduite du litige peut être soumis à une tierce personne, désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire, aux frais de l’assureur sauf usage abusif (article L127-4 du Code des assurances).
L’avocat se choisit, l’expert se discute
Quand un avocat doit vous assister ou vous représenter, vous le choisissez librement, y compris en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, qui ne peut vous suggérer un nom que sur votre demande écrite (article L127-3). Si l’adversaire a un avocat, vous devez en avoir un aussi (article L127-2-3). Voir notre page sur l’avocat en droit de la construction en Mayenne.
Pour l’expert, le contrat fixe les règles, et l’assureur peut proposer un expert de son réseau. Pour un expert d’assuré, qui ne travaille ni pour l’entreprise ni pour son assureur, demandez par écrit, avant la mission, si ses honoraires seront pris en charge. Son rapport (désordres, causes, responsabilités, coût des reprises) sert de base à l’assureur comme à l’avocat. Jean-Marie Arcier, responsable de l’agence GEB Atlantique, suit ces dossiers. Si une preuve risque de disparaître, pensez au constat de commissaire de justice en Mayenne.
Questions fréquentes
Ma commune n’a pas été reconnue : ma protection juridique paiera-t-elle les dégâts ?
Non, elle ne finance pas les réparations. Elle peut en revanche prendre en charge une action contre un constructeur ou une entreprise, si l’expertise met l’ouvrage en cause et si votre contrat couvre ce type de litige.
Mon assureur me propose un avocat : dois-je l’accepter ?
Non. Le choix de l’avocat vous appartient, et ses honoraires sont pris en charge dans les limites du contrat.
Les honoraires d’un expert d’assuré sont-ils remboursés ?
Cela dépend du contrat. Posez la question par écrit avant la mission et gardez la réponse.
Un litige de construction et une protection juridique à faire jouer, à Laval, à Évron ou ailleurs en Mayenne ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Voir aussi la page de l’agence GEB Atlantique, expert bâtiment en Mayenne.
