Le 28 janvier 2025, en pleine crue, la préfecture comptait environ 600 personnes évacuées en Ille-et-Vilaine depuis le 26 janvier et, à Guichen, la mairie avait contacté les propriétaires et locataires de 314 logements, rapportait Maire-info. Dans ces jours-là, chacun veut nettoyer et réparer au plus vite ; or une trace effacée ne pourra plus être montrée si un litige survient ensuite. Pour un constat de commissaire de justice en Ille-et-Vilaine, après un sinistre ou sur un chantier, GEB Atlantique vous dit quoi faire constater et quand, vous oriente vers les commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB, puis recherche les causes que le constat se contente de décrire.
Le commissaire de justice, officier public depuis 2022
Prévue par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022 : elle a remplacé celles d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire. Cet officier public et ministériel a l’exclusivité de la signification des actes de procédure, comme une assignation, et de l’exécution forcée des jugements. Un juge, un particulier ou une entreprise peut aussi le charger d’un constat.
Crue ou submersion : constater avant de nettoyer
Sur le littoral, l’enjeu est comparable. À Saint-Malo, environ 16 000 habitants permanents vivent dans la zone inondable délimitée par le plan de prévention des risques de submersion marine, sans compter la population saisonnière. Dans ses zones de restriction, ce plan a rendu obligatoires, dans les cinq ans suivant son approbation, des mesures de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants : ces travaux sont des chantiers comme les autres, et un défaut d’exécution se fait constater avant toute reprise.
Après un événement reconnu en catastrophe naturelle, votre assureur attend surtout un état chiffré des pertes, avec photos datées et factures. Un constat s’y ajoute utilement lorsqu’un tiers peut être en cause, comme un ouvrage voisin ou des travaux récents, lorsque l’assureur discute l’étendue des dégâts, ou lorsque des réparations urgentes vont effacer les traces avant toute visite. Pour le chiffrage du sinistre, voir notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle en Ille-et-Vilaine.
Sur un chantier, les constats qui protègent
- Avant un chantier mitoyen : démolition, terrassement ou surélévation à côté de chez vous. Dans un centre ancien comme ceux de Rennes ou de Vitré, où les bâtiments sont souvent mitoyens, le constat inventorie murs, façades, clôtures et fissures existantes. Si c’est vous qui construisez, il se fait chez les voisins, avec leur accord.
- Si le chantier s’arrête : il date l’abandon et décrit l’état des ouvrages ainsi que le matériel resté sur place. Voir notre page sur les travaux à l’arrêt en Ille-et-Vilaine.
- Avant toute reprise de malfaçons : un défaut réparé ne se prouve plus.
- Pour l’affichage d’un permis de construire : le délai de recours des tiers, de deux mois, court à partir du premier jour d’un affichage maintenu sans interruption pendant deux mois sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Si l’affichage est contesté, c’est au titulaire du permis d’en établir la date de départ, la continuité et la lisibilité ; faute d’affichage, un recours reste ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
La force probante d’un constat, et ses limites
Le commissaire de justice relève des faits matériels et s’abstient de tout avis sur leurs conséquences, de fait comme de droit. Sauf en matière pénale, ses constatations valent jusqu’à preuve contraire (article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016) : il ne suffit pas à l’adversaire de les contester pour les écarter.
Il intervient chez vous ou depuis l’espace public. Chez un tiers, il lui faut le consentement de l’occupant ou, sinon, l’autorisation d’un juge, obtenue sur requête ou en référé. Préparez sa venue (plans, dates, désordres à décrire) et soyez présent.
Après le constat : l’expert, puis l’avocat si besoin
Le constat fige une situation : la largeur d’une fissure, la hauteur d’une trace d’eau, un chantier sans ouvriers. Il n’en donne pas l’explication. C’est le travail de l’expert : remonter à la cause, apprécier la gravité, définir et chiffrer les reprises. Avec son équipe, Jean-Marie Arcier, qui dirige l’agence GEB Atlantique, vous aide aussi à dresser la liste des points à faire constater.
Pour un trouble anormal de voisinage, le juge ne peut en principe être saisi qu’après une tentative de règlement amiable : conciliation, médiation ou procédure participative. Le constat nourrit cette discussion ; si elle n’aboutit pas, un avocat en droit de la construction en Ille-et-Vilaine prend la suite. Votre protection juridique peut payer le constat si le contrat le prévoit ; s’il précède la déclaration du litige, il faudra justifier de l’urgence.
Questions fréquentes
Le constat dit-il qui a tort ?
Non, il se limite à ce qui est visible. Relier un désordre à un chantier, à un voisin ou à une intempérie demande une analyse technique : c’est l’objet du rapport d’expertise.
Quand faire le constat avant les travaux d’un voisin ?
Avant l’ouverture du chantier, surtout s’il prévoit une démolition, un terrassement ou une intervention sur un mur mitoyen. Sans état initial daté, il est difficile d’établir qu’une fissure est apparue pendant les travaux.
Qui choisit le commissaire de justice ?
Vous. GEB Atlantique peut vous orienter vers un commissaire de justice avec lequel travaille le réseau, sans aucune obligation. L’essentiel est qu’il intervienne au bon moment, avec une liste précise des points à constater.
Un constat à organiser ou un désordre à faire expliquer en Ille-et-Vilaine ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou indiquez ce qu’il faut constater dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Pour connaître l’agence : GEB Atlantique, expert en bâtiment en Ille-et-Vilaine.
