En Moselle, un litige de construction qui ne se règle pas à l’amiable peut finir devant le tribunal judiciaire de Metz, de Thionville ou de Sarreguemines, et c’est alors l’affaire d’un avocat en droit de la construction. Avant d’en arriver là, l’agence GEB Alsace examine les désordres, en recherche la cause et chiffre les reprises, pour donner à l’avocat un dossier technique exploitable. Le réseau GEB travaille avec des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) ; l’agence elle-même n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de conseil juridique.
Expert ou avocat : par qui commencer ?
Quand rien ne presse, par l’expert. Pour choisir la garantie à invoquer et la somme à réclamer, l’avocat doit savoir ce qui ne va pas, pourquoi, et qui en répond. Le rapport de l’expert d’assuré lui fournit ces éléments : description des désordres, causes, gravité, part de chaque entreprise, solutions et coût des reprises.
L’ordre s’inverse quand le temps presse. Après la réception, l’entreprise doit la garantie de parfait achèvement pendant un an, celle de bon fonctionnement pendant deux ans minimum et la décennale pendant dix ans. Or une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil) : si une échéance approche, consultez sans attendre.
Les situations qui appellent un avocat
- Mise en demeure sans effet : l’entreprise ne répond pas, nie le défaut ou refuse d’intervenir.
- Refus d’un assureur : assureur décennal de l’entreprise ou assureur dommages-ouvrage.
- Demande supérieure à 10 000 € : la représentation par avocat est alors obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions ; elle l’est aussi devant la cour d’appel.
- Adversaire déjà assisté d’un avocat, ou entreprise placée en procédure collective.
Le champ de l’avocat dépasse le chantier : achat sur plan (défauts, ouvrages non réalisés, livraison en retard), vices cachés après un achat, règles d’urbanisme, copropriété. Pour la phase amiable, voir notre page sur l’expertise pour renouer le dialogue sur un chantier en Moselle.
Le référé-expertise, une étape clé
Avant tout procès, une partie peut demander au juge, sur requête ou en référé, de désigner un expert lorsqu’elle a un motif légitime de faire établir la preuve de faits dont dépendra peut-être l’issue du litige (article 145 du Code de procédure civile). S’agissant d’un immeuble, la demande relève exclusivement de la juridiction du lieu où il est situé. Un rapport amiable bien construit aide à démontrer ce motif légitime.
Ce rapport ne peut pas, en revanche, fonder seul une condamnation : pour la Cour de cassation, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, même en présence de l’autre (troisième chambre civile, 14 mai 2020). Pendant l’expertise judiciaire, l’expert GEB peut vous assister aux réunions et aider votre avocat à préparer ses observations techniques. Vient ensuite, si nécessaire, l’assignation au fond, signifiée par un commissaire de justice : voir notre page sur le commissaire de justice et le constat en Moselle.
Les juridictions de la Moselle
Le département relève de la cour d’appel de Metz et compte trois tribunaux judiciaires : Metz, Thionville et Sarreguemines. S’y ajoutent deux tribunaux de proximité, à Sarrebourg et à Saint-Avold (fiche de juridiction de l’Union syndicale des magistrats). Au fond, le tribunal compétent est en général celui du lieu du bâtiment, le demandeur pouvant aussi, dans certains cas, saisir celui du domicile du défendeur. L’avocat fait ce choix au vu de votre dossier.
Droit local : Livre foncier et acte de vente
La Moselle relève, comme l’Alsace, du droit local en matière immobilière. Les droits sur les immeubles y sont publiés au Livre foncier, que la loi du 1er juin 1924 a maintenu en l’adaptant au droit français. Chaque inscription est contrôlée par un juge du Livre foncier, magistrat de l’ordre judiciaire affecté à un bureau foncier. La fiche de l’Union syndicale des magistrats en compte treize dans le département : sept à Metz, trois à Sarreguemines et trois à Thionville.
L’avocat ne rédige pas votre acte d’achat : la vente d’un logement se conclut par un acte authentique, que seul un notaire peut établir, et le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’après sa publication au Livre foncier. L’avocat entre en scène lorsque la vente ou les travaux tournent au litige.
Questions fréquentes
Pourquoi agir en justice avant la fin d’une garantie ?
Parce qu’une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion. Une fois la garantie expirée sans action, il n’est en principe plus possible de l’invoquer.
Faut-il un avocat devant la cour d’appel de Metz ?
Oui, la représentation par avocat y est obligatoire. Devant le tribunal judiciaire, elle l’est pour une demande de plus de 10 000 €, sauf exceptions.
Qui paie les honoraires de l’avocat ?
Ils sont convenus entre vous et l’avocat. Si votre contrat comporte une protection juridique pour un litige de construction, elle peut les prendre en charge, dans ses limites, pour l’avocat que vous choisissez librement.
Quels documents préparer avant le rendez-vous avec l’avocat ?
Réunissez les devis et marchés signés, les factures, le procès-verbal de réception, les courriers échangés, vos photos datées, l’attestation d’assurance de l’entreprise et le rapport d’expertise. Un dossier complet fait gagner du temps à chaque étape.
Votre litige de construction en Moselle mérite un examen technique avant toute procédure ? Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou remplissez le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Découvrez aussi la page de notre agence d’expertise bâtiment en Moselle.











