Vous allez recevoir les clés d’un appartement acheté sur plan en Moselle ? Au moment de la livraison d’un appartement neuf dans le 57, l’agence GEB Alsace vous assiste : l’expert confronte le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, et veille à ce que chaque défaut soit inscrit au procès-verbal. Il vous indique ensuite les délais à tenir pour ce que vous découvrirez en emménageant.
Réception ou livraison : de quoi parle-t-on ?
On parle volontiers de « réception » d’un appartement neuf. Dans une VEFA, le mot vise pourtant une autre étape : jusqu’à la réception des travaux, c’est le promoteur qui exerce les pouvoirs de maître de l’ouvrage (article 1601-3 du Code civil), et c’est lui qui reçoit l’immeuble des mains des entreprises. Pour vous, le rendez-vous qui compte est la livraison : vous prenez possession du logement et vos réserves sont notées sur un procès-verbal signé des deux parties.
Le prix se règle par appels de fonds successifs, au rythme du chantier, et le total versé reste plafonné à 95 % une fois l’immeuble achevé. Les 5 % restants sont dus quand le logement est mis à votre disposition, mais leur consignation est possible si sa conformité au contrat est contestée (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Les délais après la remise des clés
- Le jour même : tout défaut visible doit être noté sur le procès-verbal de livraison.
- Le premier mois : pour les vices et non-conformités apparents, la responsabilité du promoteur tient au moins jusqu’à la réception des travaux et jusqu’à un mois après votre entrée dans les lieux (article 1642-1 du Code civil). Ce que vous repérez en vous installant se signale donc par lettre recommandée avec accusé de réception, sans attendre.
- L’année suivante : faute de reprises, vous devez saisir le juge dans l’année qui suit le moment où cette responsabilité prend fin, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2). Dans le cas courant où les travaux ont été réceptionnés avant votre livraison, la limite tombe donc treize mois au plus tard après la remise des clés.
On lit parfois que les réserves « doivent être réparées dans un délai d’un an ». C’est inexact : ce délai est celui de l’action en justice, pas un délai de réparation accordé au promoteur. Pour les désordres qui apparaîtront plus tard, il reste tenu des garanties de bon fonctionnement et décennale, qui courent à compter de la réception des travaux (article 1646-1).
Le contrôle de l’expert, pièce par pièce
Notice descriptive et plans en main, l’expert examine :
- les surfaces, la distribution des pièces et les prestations promises ;
- les revêtements de sols et de murs, la faïence, les plinthes, les portes intérieures ;
- les fenêtres, les volets roulants et leur manœuvre ;
- l’électricité, la plomberie, le chauffage et la ventilation ;
- les annexes du lot : cave, garage ou parking, balcon ou terrasse, et, si vous le souhaitez, les parties communes qui desservent votre logement.
Il expose chaque constat au représentant du promoteur, pour que la réserve soit libellée sans ambiguïté. Si le promoteur refuse de noter un défaut, faire établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) reste possible.
Acheter du neuf à Metz et à Thionville
En 2025, 3 369 logements collectifs ou en résidence ont été autorisés en Moselle (DREAL Grand Est, Sit@del). D’après l’enquête de la DREAL sur la commercialisation des logements neufs, le prix des appartements neufs a progressé de 8 % à Metz en 2024. À Thionville, le stock d’invendus a augmenté de 34 %, après +92 % en 2023, et le délai d’écoulement s’est allongé de 14 mois (Repères et données n° 155).
Ces chiffres ne disent rien de la qualité d’un programme. Ils rappellent qu’un appartement neuf engage pour longtemps : une prestation absente de la notice ou une finition négligée mérite d’être relevée le jour de la livraison. Que votre logement se trouve à Metz, à Thionville, à Montigny-lès-Metz ou à Yutz, la méthode reste la même.
Après la livraison : lever les réserves
L’expert peut revenir lors de la levée des réserves pour vérifier que chaque reprise est faite, et correctement. Son rapport écrit reprend les défauts relevés, les réserves inscrites, les points à surveiller pendant les premiers mois, ainsi que les démarches et les dates limites. Si les reprises traînent, l’agence privilégie la discussion, puis peut vous mettre en relation avec un avocat en droit de la construction qui travaille avec le réseau. Des désordres plus sérieux apparaissent ensuite ? Voyez notre page sur les malfaçons de travaux en Moselle.
Questions fréquentes
Puis-je venir accompagné d’un expert à la livraison ?
Oui, vous pouvez vous faire assister du professionnel de votre choix. Informez simplement le promoteur à l’avance. L’expert vous conseille pendant la visite ; la signature du procès-verbal reste la vôtre.
J’ai signé le procès-verbal sans aucune réserve : que faire ?
Tout n’est pas perdu si vous agissez vite. Pendant le mois qui suit la prise de possession, les défauts apparents peuvent encore être notifiés au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Faites intervenir l’expert sans tarder pour les décrire précisément.
Faut-il payer les derniers 5 % si j’émets des réserves ?
Le solde est en principe dû à la mise à disposition du logement. Vous pouvez néanmoins le consigner si vous contestez la conformité de l’appartement au contrat. L’expert vous aide à qualifier précisément ce qui ne va pas.
Vous faites construire une maison ?
Le cadre change : en contrat de construction de maison individuelle, la réception est prononcée par vous, face au constructeur. Tout est détaillé sur notre page consacrée à la réception d’une maison neuve en CCMI en Moselle.
La date de livraison vous a été communiquée ? Joignez l’agence au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h), ou précisez la date et l’adresse du programme dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
