Fissures apparues pendant le chantier d’un voisin, travaux interrompus, maison déformée par un ancien affaissement minier : en Moselle, le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) donne à ces faits une date certaine et une description qui fait foi jusqu’à preuve contraire. L’agence GEB Alsace vous aide à préparer ce constat avec les commissaires de justice qui travaillent avec le réseau GEB, puis recherche les causes, que le constat, par nature, ne donne pas.
Ce que la loi reconnaît au constat
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice a pris la place de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire. Officier public et ministériel, il est seul habilité à signifier les actes et à faire exécuter les jugements, et il dresse des constats à la demande d’un particulier ou d’un juge. Selon l’article 1 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, ses constatations sont purement matérielles, sans avis sur leurs conséquences, et font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale.
Dégâts miniers : dater le dommage, prouver son origine
Dans le bassin houiller, autour de Forbach, Freyming-Merlebach, Saint-Avold ou Creutzwald, l’exploitation du charbon s’est arrêtée en 2004, et des affaissements ont été constatés jusqu’en 2007, selon une réponse ministérielle de juillet 2026. Le code minier rend l’exploitant responsable des dommages dont son activité est la cause déterminante, sans limite tenant au périmètre ou à la durée du titre minier. S’il a disparu ou se trouve défaillant, l’État est garant de la réparation (article L155-3 du code minier).
Ces dossiers se jouent sur la preuve. La date de découverte du dommage compte : la rédaction actuelle de l’article, issue de l’ordonnance du 13 avril 2022, ne vaut que pour les dommages découverts après sa publication. Le lien avec la mine compte tout autant, car le responsable peut s’exonérer en prouvant une cause étrangère. Un constat fixe à une date certaine l’état des fissures, des portes qui frottent ou des sols qui penchent ; renouvelé, il montre leur évolution. L’expert recherche ensuite si les désordres viennent de l’ancienne exploitation, d’un sol argileux ou d’un défaut de construction.
Les constats courants en matière de bâtiment
- L’état des lieux avant travaux voisins : il décrit vos murs, façades et clôtures avant une démolition ou un terrassement. S’il s’agit de vos propres travaux, il se fait chez les voisins, avec leur accord.
- Le chantier interrompu : date de l’arrêt, ouvrages réalisés, matériel resté sur place.
- Les malfaçons apparentes, à faire constater avant toute reprise.
- L’affichage d’un permis de construire : pour les tiers, le délai de recours de deux mois court à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de contestation, c’est au bénéficiaire de prouver cet affichage, ce qu’un constat permet.
Constater chez un tiers : accord ou juge
À votre domicile, le commissaire de justice intervient à votre demande. Depuis la voie publique, il peut décrire ce que chacun voit. Chez un voisin ou dans les locaux d’une entreprise, il lui faut l’accord de l’occupant, ou à défaut une autorisation du juge, donnée sur requête ou en référé. Pour que la visite soit utile, préparez la liste des points à constater, les plans et la chronologie, et soyez présent.
Du constat au rapport d’expertise
Le constat établit ce qui existe à une date donnée ; il ne dit pas d’où vient le désordre ni qui en répond. L’expert bâtiment apporte cette analyse : origine, gravité, solutions et coût des reprises. Pour des fissures, voir notre page sur l’expertise de fissures en Moselle.
Avant un chantier important, le maître d’ouvrage peut aussi obtenir du juge une expertise préventive des bâtiments voisins (article 145 du Code de procédure civile). En cas de trouble anormal de voisinage, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge ; le constat nourrit cette discussion. Si elle échoue, un avocat en droit de la construction en Moselle peut prendre le relais. Les frais de constat peuvent entrer dans votre protection juridique en cas de litige de construction, selon le contrat.
Questions fréquentes
Un constat suffit-il pour obtenir réparation d’un dégât minier ?
Non. Il prouve l’état du bâtiment à une date certaine, mais pas que l’activité minière est la cause déterminante des désordres. Cette démonstration passe par une analyse technique, puis, le cas échéant, par une expertise judiciaire.
Pourquoi la date de découverte d’un dommage minier compte-t-elle ?
Parce que la rédaction actuelle de l’article L155-3 du code minier ne s’applique qu’aux dommages découverts après la publication de l’ordonnance du 13 avril 2022. Un constat daté aide à établir ce point.
Le commissaire de justice peut-il dire si une fissure est récente ?
Il décrit la fissure telle qu’il la voit, sans avis sur son ancienneté ni sur sa cause. C’est la comparaison avec un état des lieux antérieur, et l’analyse de l’expert, qui permettent d’en juger.
Mon voisin refuse que le commissaire de justice entre chez lui : que faire ?
Le commissaire peut décrire depuis la voie publique ce qui est visible. Pour entrer sans accord, il faut une autorisation du juge, accordée sur requête ou en référé lorsqu’il existe un motif légitime.
Un constat à organiser ou des désordres à expliquer en Moselle, de Metz au bassin houiller ? Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou utilisez le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour les autres expertises, voyez la page de l’agence GEB Alsace, expert en bâtiment en Moselle.











