À Mayotte, acheter un appartement neuf sur plan reste une démarche peu répandue, et la remise des clés est souvent une première pour l’acquéreur. Le jour où le promoteur vous convoque, notre agence Groupe Experts Bâtiment à Mayotte peut se tenir à vos côtés : c’est le rôle d’un expert pour la réception d’un appartement neuf en VEFA à Mayotte. Il passe le logement au crible du contrat, des plans et de la notice, fait porter chaque défaut au procès-verbal et vous indique les délais à respecter pour ceux qui apparaîtront plus tard.
Un habitat collectif encore rare sur l’île
D’après l’enquête Logement de l’INSEE, menée avant le cyclone Chido, les logements collectifs ne représentent que 8 % du parc de Mayotte, contre 34 % à La Réunion. L’île compte environ 1 400 logements sociaux, soit moins de 2 % des résidences principales.
Peu d’acheteurs ont donc l’expérience d’une livraison en immeuble. Que le programme se situe à Mamoudzou, à Dembéni ou à Dzaoudzi, mieux vaut connaître les règles avant le rendez-vous fixé par le promoteur.
Livraison ou réception : qui signe quoi ?
Le Code civil réserve au promoteur la qualité de maître de l’ouvrage tant que les travaux ne sont pas réceptionnés (article 1601-3). C’est donc avec les entreprises qu’il réceptionne l’immeuble. L’acquéreur, lui, intervient à la livraison : il prend possession de son appartement et consigne ses réserves sur un procès-verbal.
L’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation encadre l’échéancier : vous payez au fil du chantier, dans la limite de 95 % du prix une fois l’immeuble achevé, et le reste est dû quand le logement vous est remis ; une contestation sur sa conformité au contrat permet toutefois de consigner cette somme. Votre notaire vous confirmera l’échéancier applicable à votre acte.
Défauts visibles : trois échéances
Pour les vices et non-conformités visibles, le promoteur ne peut être libéré de sa responsabilité qu’à la plus tardive de deux dates : la réception des travaux, ou la fin du premier mois suivant votre prise de possession (Code civil, article 1642-1). Concrètement :
- le jour de la remise des clés, tout ce que vous voyez de travers figure au procès-verbal ;
- au cours du premier mois, les défauts repérés pendant votre installation sont adressés au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- si les reprises n’arrivent pas, l’assignation doit intervenir dans l’année qui suit le moment où le promoteur pourrait être déchargé de ces défauts, faute de quoi l’action est forclose (article 1648, alinéa 2). Quand la réception des travaux a eu lieu avant votre livraison, comptez treize mois au plus à partir de la remise des clés.
Retenez que l’année sert à saisir le tribunal, non à attendre les réparations. Pour le reste, garanties de bon fonctionnement et décennale jouent, elles, depuis la réception des travaux (article 1646-1).
Le jour de la livraison, pièce après pièce
Contrat, plans et notice à la main, l’expert contrôle :
- ce qui a été vendu : surfaces, agencement, équipements et matériaux promis ;
- les finitions : revêtements de sol, faïences, peintures, portes ;
- les menuiseries extérieures, les volets et leurs fixations ;
- la plomberie, les évacuations, la ventilation, l’électricité et la climatisation si elle est prévue ;
- les annexes du lot : balcon, coursive, place de stationnement, cellier.
Il commente chaque point avec le représentant du promoteur, pour que la réserve soit écrite noir sur blanc, sans formule vague. Si une réserve est refusée, un constat par un commissaire de justice à Mayotte (anciennement huissier) peut être envisagé.
Après la livraison : contre-visite et rapport écrit
Lorsque les reprises sont annoncées comme faites, l’expert peut repasser pour s’assurer de chacune. Son rapport écrit récapitule les défauts, les réserves à porter, ce qu’il faudra observer pendant la première saison des pluies, les démarches et leurs délais. Quand le promoteur traîne, l’agence tente d’abord l’amiable ; ensuite seulement, elle vous oriente vers un avocat du réseau spécialisé en droit de la construction. Pour des désordres plus graves qui surgiraient après coup, consultez notre page sur les malfaçons de chantier à Mayotte.
Questions fréquentes
Ai-je besoin de l’accord du promoteur pour venir avec un expert ?
Non : vous choisissez librement le professionnel qui vous assiste. Prévenez seulement le promoteur, quelques jours avant, que vous ne viendrez pas seul. L’expert vous conseille pendant la visite, mais le procès-verbal porte votre signature.
Aucune réserve ne figure au procès-verbal : puis-je encore agir ?
Pas pour les défauts apparents, qui peuvent encore être notifiés au promoteur dans le mois suivant votre entrée dans les lieux. Faites venir l’expert sans tarder, puis envoyez la liste en recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, un défaut apparent qui n’a pas été signalé devient bien plus difficile à faire reprendre.
Les réserves m’autorisent-elles à retenir le solde ?
Le solde, souvent 5 % du prix, devient exigible à la remise du logement. Si vous contestez la conformité de l’appartement au contrat, l’article R261-14 prévoit qu’il peut être consigné plutôt que versé. L’expert vous aide à qualifier ce que vous constatez avant de prendre cette décision.
Votre projet est plutôt une maison construite sur votre parcelle ?
En CCMI, c’est le maître d’ouvrage qui reçoit la maison, et des délais particuliers s’appliquent. Tout est expliqué sur notre page consacrée à la réception d’une maison neuve en CCMI à Mayotte.
La remise de vos clés est programmée à Mamoudzou, à Chirongui ou ailleurs sur l’île ? Prévenez-nous au moins quelques jours avant au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, heure de Paris) : le devis est gratuit. Vous pouvez aussi indiquer la date de livraison et l’adresse du programme dans le formulaire de demande d’expertise.











