Gros œuvre qui traîne depuis des mois à Dembéni, facture qui dépasse le devis à Chiconi, artisan qui ne décroche plus à Bandraboua : comme expert pour un litige de chantier à Mayotte, Groupe Experts Bâtiment examine les travaux, établit les faits et chiffre les reprises. Il vous aide ensuite à trouver une issue : la négociation en priorité, le tribunal si elle échoue.
Les terrains de conflit les plus courants
Un conflit grossit le plus souvent à partir d’un désaccord resté sans réponse :
- Le calendrier : date de fin repoussée sans explication, équipes qui ne viennent qu’un jour sur trois.
- La qualité : ouvrages qui s’écartent des règles de l’art, des DTU ou de ce que prévoyait le devis.
- L’argent : suppléments réclamés sans avenant, acomptes qui dépassent l’avancement réel, prestations retirées sans déduction.
- Le silence : l’entreprise ne répond plus et le chantier n’a plus de pilote ; la page rupture des relations de chantier à Mayotte explique comment en sortir.
- L’abandon : les équipes partent un jour sans jamais revenir ; lire chantier à l’arrêt ou abandonné à Mayotte.
- L’achèvement : désaccord sur la fin des travaux ou sur la liste des réserves ; consultez la page réception de chantier avec réserves à Mayotte.
Les causes se répètent : entreprise qui accepte plus de chantiers qu’elle ne peut en mener, budget sous-estimé, travaux lancés sans plans ni descriptif, assurances jamais vérifiées. Le maître d’ouvrage a parfois sa part, quand il modifie le projet en cours de route, tarde à choisir ou suspend ses paiements.
Reconstruction : des règles assouplies, sauf pour la sécurité
Après Chido, l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 a prévu des adaptations et des dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte, notamment pour l’accessibilité, les réseaux et gaines, les compteurs d’eau divisionnaires et le stationnement des vélos. Elles visent les bâtiments touchés entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, pour des demandes déposées avant le 24 février 2027. Les règles de sécurité face aux risques naturels et à l’incendie n’en font pas partie.
Ces assouplissements ne modifient pas les obligations de l’entreprise envers vous : elle doit livrer ce que prévoit le devis, selon les règles de l’art. Quand un artisan invoque une dérogation pour justifier un écart, l’expert vérifie si elle s’applique réellement à votre bâtiment ou s’il s’agit d’un simple manquement.
Du devis au rapport : le travail de l’expert
- Étude du dossier : l’expert lit le devis, le contrat et ses avenants, les factures, vos photos et vos échanges écrits.
- Visite : relevé des désordres, mesures, avancement constaté sur place.
- Réunion sur les lieux : l’entreprise y est invitée pour réagir aux constats, ce qui rend le débat contradictoire.
- Rapport : chaque désordre y est décrit, rattaché à sa cause technique et assorti d’une solution chiffrée.
- Suite : négociation avec l’entreprise ; si elle n’aboutit pas, l’agence passe le relais à un avocat en droit de la construction ou à un commissaire de justice (anciennement huissier) avec qui elle travaille.
Mandaté par vous seul, l’expert de l’agence ne reçoit aucune mission de l’entreprise ou de son assureur.
De la lettre recommandée au tribunal judiciaire
Avant tout recours, il faut des écrits : un courrier, puis une mise en demeure envoyée en recommandé, qui laisse un délai à l’entreprise. Lorsque la somme en jeu ne dépasse pas 5 000 €, il faut en principe tenter d’abord un règlement amiable, par conciliation, médiation ou procédure participative, avant de saisir le juge ; le conciliateur de justice, lui, ne facture pas son intervention.
Sans accord, le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou, dont dépend toute l’île ; l’appel se juge devant la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou. Dès avant le procès, une expertise judiciaire peut être demandée au juge des référés. Un rapport amiable, même contradictoire, ne peut pas fonder seul la décision du juge : il doit être corroboré par d’autres éléments, tels qu’un constat, des photographies, des lettres ou des devis.
Les travaux une fois réceptionnés, trois garanties légales s’ouvrent : un an pour le parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), deux ans au moins pour le bon fonctionnement des équipements dissociables (article 1792-3), dix ans pour les dommages graves relevant de la décennale (article 1792).
Questions fréquentes
L’expertise peut-elle précéder la mise en demeure ?
Oui, et c’est souvent préférable. Le rapport permet de rédiger une mise en demeure précise, appuyée sur des constats techniques et un chiffrage. Une réclamation floue se discute ; une liste de désordres mesurés et chiffrés laisse peu de prise.
Quelques milliers d’euros en jeu : le conciliateur est-il obligatoire ?
En principe oui : jusqu’à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine du juge, sauf exceptions comme l’urgence. Le rapport d’expertise sert alors de base à la discussion.
L’assureur de l’artisan a missionné son expert : dois-je avoir le mien ?
C’est recommandé, car l’expert envoyé par cet assureur défend les intérêts de la compagnie. L’expert de l’agence, qui ne travaille que pour vous, assiste aux réunions, discute les constats et le chiffrage, et vérifie qu’aucun désordre n’est oublié.
La réception change-t-elle le délai pour réclamer ?
Oui. Une fois les travaux réceptionnés, vous disposez d’un, deux ou dix ans selon la gravité et la nature du désordre ; tant qu’ils ne le sont pas, vos droits découlent du contrat. Dans les deux cas, faites constater rapidement : un chantier change vite, et les traces d’un défaut avec lui.
Un désaccord avec une entreprise de travaux, de Mamoudzou au sud de Grande-Terre ? Le 09 72 51 84 22 vous répond du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, heure de Paris ; le formulaire de demande d’expertise vous permet aussi d’exposer le litige et d’obtenir un devis gratuit. Plus d’informations sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment à Mayotte.











