En Haute-Savoie, la reconnaissance de catastrophe naturelle peut tarder, voire ne jamais venir : pour la sécheresse de 2022, plusieurs communes n’ont été reconnues qu’en 2023 ou en 2024, et la demande de Viuz-en-Sallaz pour 2024 a été rejetée. Que vos fissures relèvent de ce régime ou d’un litige avec une entreprise, un constructeur ou un voisin, votre garantie protection juridique peut prendre en charge l’expertise et l’avocat. Groupe Experts Bâtiment établit le rapport technique qui justifie cette prise en charge et, si l’affaire se durcit, transmet le dossier aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) qui travaillent avec le réseau GEB.
Sécheresse de 2022 : des arrêtés publiés en plusieurs vagues
Pour la sécheresse de 2022, 24 communes du département, dont Annecy, ont été reconnues par l’arrêté du 21 juillet 2023, publié au Journal officiel du 8 septembre 2023. Clarafond-Arcine et Dingy-en-Vuache ont suivi avec l’arrêté du 19 septembre 2023, paru au JO du 20 octobre 2023, puis Vulbens avec l’arrêté du 24 septembre 2024, publié au JO du 19 octobre 2024, plus de deux ans après la fin de l’épisode.
Pour déclarer vos dommages, la limite se calcule à partir du Journal officiel : 30 jours au plus tard après la parution de l’arrêté. Pour Clarafond-Arcine et Dingy-en-Vuache, la préfecture avait ainsi fixé la limite au 20 novembre 2023 inclus. Seuls les biens assurés sont concernés.
À l’inverse, l’arrêté du 11 mai 2026 a écarté la demande de Viuz-en-Sallaz pour la sécheresse de 2024 ; il a paru au JO du 14 mai 2026. Faute d’arrêté pour la commune, l’assurance habitation n’indemnise pas au titre des catastrophes naturelles. La protection juridique ne paie pas les travaux à sa place, mais elle peut financer la recherche d’un responsable, par exemple le constructeur d’une maison réceptionnée il y a moins de dix ans, qui répond des fissures mettant en cause sa solidité (Code civil, articles 1792 et 1792-4-1). Voir notre page expertise après une catastrophe naturelle en Haute-Savoie.
À quoi sert cette garantie
Le Code des assurances (article L127-1) en fait un engagement de l’assureur : régler des frais de procédure ou rendre des services quand vous êtes en différend avec un tiers. Vous pouvez l’actionner pour réclamer, au façadier dont l’enduit cloque après un hiver par exemple, ou pour vous défendre, contre le voisin qui reproche à votre terrassement l’affaissement de sa clôture.
Elle apporte des renseignements juridiques, un appui pour négocier et, jusqu’aux plafonds prévus, la prise en charge des honoraires de l’avocat, de l’expert et du commissaire de justice ainsi que des frais de procédure. Elle peut figurer dans un contrat séparé, dans l’assurance habitation ou automobile, ou parmi les services d’une carte bancaire.
Cinq clauses à repérer avant de déclarer
- La date du litige : un différend déjà connu à la souscription est en principe exclu.
- La carence : juste après l’adhésion, certains litiges restent hors garantie quelque temps.
- Le seuil : sous un certain montant en jeu, l’assureur ne suit pas le dossier.
- Les plafonds : un maximum par litige, souvent détaillé frais par frais.
- Les exclusions : des contrats écartent la construction et la rénovation, la vente en l’état futur d’achèvement ou les recours contre un permis de construire.
Déclaration, accord préalable, choix de l’avocat
La déclaration se fait par écrit, dans la forme et le délai du contrat, pièces jointes : devis, factures, procès-verbal de réception, photos datées, courriers échangés. N’engagez ensuite aucune dépense avant la réponse de l’assureur : ce qui a été payé avant la déclaration n’est pris en charge qu’en cas d’urgence démontrée, un constat qui ne pouvait attendre par exemple. Pour un expert de votre choix, obtenez d’abord l’accord écrit de l’assureur sur ses honoraires.
Côté avocat, la loi vous laisse libre (article L127-3 du Code des assurances) : l’assureur n’avance un nom que sur votre demande écrite. Si la partie adverse a un avocat, il vous en faut un aussi (article L127-2-3). Son rôle est détaillé sur notre page avocat en droit de la construction en Haute-Savoie.
Le rapport de l’expert d’assuré, pièce centrale de la demande
Avant de financer une action, l’assureur veut savoir ce qu’elle vaut. Le rapport de l’expert d’assuré le lui montre : ce qui ne va pas, pourquoi, quelle est la part de chaque intervenant, comment reprendre et pour quel montant. Mise en demeure, négociation, puis demande d’expertise judiciaire si aucun accord n’est trouvé : chaque étape s’appuie dessus. L’expert de l’agence ne travaille que pour vous.
Si les lieux risquent d’évoluer avant sa visite (travaux repris, nouvel orage, terrain qui glisse), pensez au constat de commissaire de justice en Haute-Savoie.
Questions fréquentes
Ma commune a été reconnue longtemps après la sécheresse : est-il trop tard pour déclarer ?
Non, tant que les 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté au Journal officiel ne sont pas écoulés : le délai ne part pas de l’apparition des dommages. Conservez vos photos datées : elles aideront l’expert à dater les désordres.
Puis-je souscrire une protection juridique maintenant pour un litige déjà en cours ?
Un différend connu au moment de la souscription est en principe exclu, et un délai de carence peut s’ajouter. Vérifiez plutôt les garanties que vous détenez déjà, y compris celles d’une carte bancaire.
Mon assureur habitation est aussi mon assureur de protection juridique : est-ce gênant ?
Pas en soi : en cas de conflit d’intérêts, l’avocat reste de votre choix (article L127-3). Si vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur sur la façon de traiter le litige, la question peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne, choisie ensemble ou, à défaut, désignée par le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en supporte le coût, sauf usage abusif (article L127-4).
Sécheresse refusée ou litige de construction en Haute-Savoie ? Décrivez votre dossier, avec le nom de votre assureur, dans le formulaire de demande d’expertise, ou joignez l’agence au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Le devis est gratuit. Présentation de l’agence : Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment en Haute-Savoie.











