Après le séisme du 15 juillet 1996, 590 déclarations de sinistre ont été enregistrées à Épagny, selon la mairie (aujourd’hui Épagny Metz-Tessy) : quand les dégâts se comptent par centaines, chacun doit pouvoir montrer ce qui a été endommagé, et dans quel état. En Haute-Savoie, Groupe Experts Bâtiment vous aide à juger si le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier) est utile, quand le faire dresser et sur quels points, vous oriente vers un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis l’expert de l’agence analyse ce que le constat se contente de décrire.
D’où vient le commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, une seule profession réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : le commissaire de justice, créé par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). C’est un officier public et ministériel. Lui seul peut signifier un acte de procédure, comme une assignation, ou faire exécuter un jugement ; il dresse en outre des constats, qu’un juge l’ait désigné ou qu’un particulier le sollicite.
Une description qui s’impose jusqu’à preuve du contraire
Le commissaire de justice s’en tient aux faits matériels : il décrit, mesure, photographie, sans tirer de conclusion de fait ou de droit. En dehors du pénal, ce qu’il constate fait foi tant que la preuve contraire n’est pas rapportée (ordonnance du 2 juin 2016, article 1). L’entreprise ou le voisin ne peut donc pas l’écarter en se contentant de le contester.
Il intervient sur votre propriété à votre demande, ou relève ce qui se voit depuis la rue. Chez quelqu’un d’autre, il doit obtenir l’accord de l’occupant, sinon une autorisation judiciaire, accordée sur requête ou en référé. Préparez la liste des points à décrire, les plans et la chronologie, et soyez présent.
Glissements et coulées de boue : constater avant de déblayer
À Burdignin, un glissement de terrain de 50 mètres de long sur 50 de large figurait parmi ceux que la préfecture recensait le 13 décembre 2023, alors que la vigilance orange crue était maintenue sur l’Arve aval et le haut Rhône. Pour les intempéries de novembre et décembre 2023, l’arrêté du 21 mai 2024, paru au JO du 9 juin 2024, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Douvaine et à Fillinges (inondations et coulées de boue) ainsi qu’à Lucinges (mouvement de terrain) ; les sinistrés pouvaient déclarer leurs dommages jusqu’au 9 juillet 2024.
Entre l’événement et l’arrêté, plusieurs mois peuvent s’écouler, et un terrain continue parfois de bouger : il faut évacuer la boue, étayer un mur, sécuriser un talus. Un constat dressé avant ces travaux, photos et mesures à l’appui, fixe l’étendue des dégâts à une date certaine. Prévenez aussi votre assureur sans attendre. Voir notre page expertise après une catastrophe naturelle en Haute-Savoie.
Sur un chantier : voisin, abandon, malfaçons, permis
- Travaux à côté de chez vous : avant un terrassement, une démolition ou la reprise d’un mur de soutènement, faites décrire vos façades, murs et clôtures, y compris les fissures déjà présentes. Si c’est vous qui faites construire, la démarche s’inverse : le constat a lieu chez vos voisins, s’ils l’acceptent.
- Chantier à l’arrêt : le constat date l’interruption, décrit l’état des ouvrages et recense le matériel abandonné. Voir notre page arrêt de chantier et reprise des travaux en Haute-Savoie.
- Malfaçons apparentes : à faire constater avant réparation, puisqu’un défaut corrigé ne se démontre plus.
- Panneau de permis de construire : le titulaire doit le maintenir sur le terrain, lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Pour un voisin, le délai de recours de deux mois part du premier jour d’un affichage maintenu sans interruption pendant deux mois (Code de l’urbanisme, article R600-2) ; faute d’affichage, le recours demeure ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement. Si l’affichage est contesté, la preuve de sa date, de sa continuité et de sa lisibilité incombe au titulaire du permis, d’où l’utilité d’un constat.
Une date certaine, puis une explication
Le constat fige ce que l’on voit à un instant donné : la longueur d’une fissure, un talus affaissé, un chantier déserté. Il ne dit rien des causes. L’expert de l’agence les recherche, apprécie la gravité, définit les reprises et les chiffre ; son rapport permet de désigner un responsable.
Pour un chantier voisin d’ampleur, le maître d’ouvrage dispose aussi d’une voie judiciaire : demander au juge, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise préventive des immeubles environnants. Si un trouble anormal de voisinage vous oppose à quelqu’un, il faut en principe tenter d’abord un règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le juge, et le constat sert de base à l’échange. Faute d’accord, un avocat en droit de la construction en Haute-Savoie prend la suite. Selon les contrats, la protection juridique peut aussi couvrir le coût du constat.
Questions fréquentes
Après un glissement de terrain, dois-je attendre l’arrêté de catastrophe naturelle pour faire constater ?
Non. Le constat a d’autant plus de poids qu’il est proche de l’événement, avant le déblaiement et les travaux de mise en sécurité. L’arrêté, s’il est pris, ouvre ensuite un délai pour déclarer les dommages à l’assureur.
Mon voisin refuse l’accès à son terrain : que faire ?
Ce qui se voit depuis la rue ou depuis chez vous peut être constaté sans lui. Pour pénétrer chez lui contre son gré, le commissaire de justice doit y être autorisé par le juge, saisi sur requête ou en référé.
Le constat suffit-il pour obtenir réparation de l’entreprise ?
Non : il date un état des lieux, sans établir l’origine des désordres ni la responsabilité de quiconque. L’analyse de l’expert apporte cette part de la preuve, puis l’avocat fait valoir vos droits.
Un constat à prévoir ou des dégâts à faire analyser en Haute-Savoie ? Joignez l’agence au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. L’agence est présentée sur la page Groupe Experts Bâtiment, expert en bâtiment en Haute-Savoie.











