Remise des clés d’un appartement acheté sur plan à Annemasse, à Saint-Julien-en-Genevois ou dans l’agglomération d’Annecy : c’est ce jour-là que vos réserves doivent être écrites, pas le lendemain. Pour la livraison de votre appartement neuf en Haute-Savoie, l’expert de l’agence Groupe Experts Bâtiment confronte le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, puis s’assure que chaque défaut est noté au procès-verbal. Il vous indique aussi les délais à tenir pour ce qui apparaîtra ensuite.
Livraison et réception : deux moments distincts
En VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est le promoteur qui conserve, jusqu’à la réception des travaux, les pouvoirs du maître de l’ouvrage (article 1601-3 du Code civil). La réception réunit donc le promoteur et ses entreprises, sans vous. Ce qui vous concerne, c’est la livraison : vous prenez possession des lieux et un procès-verbal enregistre vos réserves.
Vous payez au fil du chantier, dans la limite de 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Le reliquat est dû quand le logement est mis à votre disposition ; en cas de contestation sur sa conformité au contrat, il peut être consigné (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Défauts apparents : un mois pour les signaler, un an pour agir
L’article 1642-1 du Code civil maintient la responsabilité du promoteur pour les vices et non-conformités apparents au moins jusqu’à la réception des travaux et jusqu’à l’expiration d’un mois après votre entrée dans les lieux. Concrètement :
- au rendez-vous de livraison, chaque défaut visible figure au procès-verbal ;
- durant le mois suivant, ce que vous découvrez en vous installant est signalé au promoteur, idéalement en recommandé avec avis de réception ;
- faute de reprise, le tribunal doit être saisi dans l’année qui suit la date où le promoteur peut se trouver déchargé, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2).
Ce délai d’un an encadre donc le recours au juge, pas les travaux de reprise. Pour les autres désordres, le promoteur reste tenu des garanties de bon fonctionnement et décennale, qui courent à partir de la réception des travaux (article 1646-1).
Le contrôle du logement, pièce par pièce
Muni des documents de la vente, l’expert examine :
- ce qui était promis : surfaces, agencement, ouvertures, matériaux et équipements de la notice ;
- la qualité des finitions : sols, carrelages muraux, peintures, plinthes, huisseries ;
- les fenêtres, les volets et leur fonctionnement ;
- les réseaux : eau, chauffage, ventilation, électricité ;
- les dépendances vendues avec le lot : balcon, terrasse, cave, box ou parking.
Il explique ses constats au représentant du promoteur afin que chaque réserve soit libellée sans ambiguïté. Si l’une d’elles est refusée, faire dresser un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) reste possible.
Un appartement neuf en Haute-Savoie : ce qui se voit et ce qui ne se voit plus
L’appartement est la forme de logement la plus répandue dans le département : l’INSEE y dénombre 333 154 appartements en 2022, soit 60,7 % des logements. Livré à Annemasse comme à Thonon-les-Bains, un appartement neuf se contrôle avec la même méthode : relever les défauts avant de signer, puis suivre leur levée.
Autour d’Annecy, la construction tient compte d’un contexte sismique particulier. Après le séisme de 1996, un plan de prévention des risques a été établi pour dix communes du bassin annécien ; approuvé le 29 janvier 2009, il distingue six zones d’action sismique selon la nature du sol (IRMa, Risques Infos n° 27). À la livraison, la structure n’est plus visible : l’expert s’attache à ce qui l’est encore, fissures, défauts d’aplomb ou de planéité, et vous signale ce qu’il faudra surveiller.
Après la livraison : levée des réserves et suivi
Lors de la levée des réserves, l’expert peut repasser contrôler les reprises une à une. Son rapport écrit liste les défauts, les réserves à porter au procès-verbal, ce qu’il faudra observer pendant les premiers mois, ainsi que les démarches et leurs délais. Quand le promoteur tarde, l’agence privilégie une solution négociée ; à défaut, elle vous met en relation avec un avocat en droit de la construction du réseau. Un désordre plus sérieux apparaît après quelques mois ? Voyez la page expertise des malfaçons en Haute-Savoie.
Questions fréquentes
Le procès-verbal est signé sans réserve : tout est-il perdu ?
Non. Pendant le mois qui suit votre entrée dans les lieux, les défauts apparents peuvent encore être notifiés. Faites intervenir l’expert sans attendre, puis envoyez la liste au promoteur en recommandé avec avis de réception.
Dois-je verser le solde si j’émets des réserves ?
Le reliquat, habituellement 5 % du prix, est réclamé lors de la remise des clés. Si vous contestez la conformité du logement au contrat, il peut toutefois être consigné. L’expert vous aide à décrire précisément ce qui ne correspond pas.
Vous faites bâtir une maison sur votre terrain ?
Avec un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), c’est vous, maître de l’ouvrage, qui signez le procès-verbal de réception avec le constructeur, et la loi prévoit des délais propres. Consultez la page réception d’une maison neuve en Haute-Savoie.
Date de livraison connue ? Indiquez-la, avec la commune du programme, dans le formulaire de demande d’expertise, ou appelez l’agence au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Le devis est gratuit.











