Qui paie l’avocat, le constat et l’expert quand une maison de Mainvilliers se fissure et que la commune n’a pas obtenu l’arrêté de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2025 ? Souvent, la garantie protection juridique de votre assurance habitation ou d’un contrat séparé. En Eure-et-Loir, Groupe Experts Bâtiment apporte l’analyse écrite des désordres sur laquelle s’appuie votre déclaration à l’assureur ; s’il faut aller plus loin, le réseau GEB vous indique un avocat en droit de la construction ou un commissaire de justice (anciennement huissier).
Financer la défense, non la réparation
Selon l’article L127-1 du Code des assurances, l’assureur s’engage à payer des frais de procédure ou à fournir des services quand vous êtes en conflit avec un tiers. Cette garantie sert dans les deux sens : pour réclamer réparation à un artisan, à un constructeur ou à un vendeur, et pour vous défendre lorsqu’un voisin vous attribue des dégâts.
D’un contrat à l’autre, vous pouvez obtenir :
- une information juridique adaptée à votre situation ;
- une aide pour négocier un accord avec l’autre partie ;
- la prise en charge des frais : avocat, expert, commissaire de justice et procédure, dans la limite des plafonds du contrat.
Le coût des reprises, lui, incombe à l’auteur des désordres, à l’assureur qui couvre sa décennale ou, si vous en avez souscrit une, à votre assurance dommages-ouvrage.
Ce que votre contrat peut laisser de côté
- Un différend déjà né à la souscription : il est en principe exclu.
- La période de carence : pendant un temps fixé par le contrat après la signature, certains litiges ne sont pas pris en charge.
- Le seuil d’intervention : un litige portant sur une petite somme peut rester à votre charge.
- Les plafonds : une somme maximale par litige, souvent répartie entre les différents frais.
- Les domaines écartés : la construction ou la rénovation, la vente sur plan (VEFA) et les recours contre un permis de construire figurent parmi les exclusions de certains contrats.
Sécheresse refusée, sol remanié : après un arrêté défavorable
Dans les arrêtés de 2026 relevés, aucune commune d’Eure-et-Loir n’a été reconnue pour les sécheresses de 2024 ou de 2025. Chartres, Lucé, Luisant et Mainvilliers, reconnues pour la sécheresse de 2018, ont vu leur demande pour 2025 rejetée en 2026 (arrêté du 3 avril 2026, JO du 14 avril 2026, puis arrêté du 11 septembre 2026 pour Lucé). À Fontaine-Simon, la demande portant sur un mouvement de terrain du 15 mars au 15 avril 2024 a été écartée par l’arrêté du 10 juillet 2026 (JO du 17 juillet 2026), qui retient des « facteurs d’origine anthropique prédominants », liés à des constructions et aménagements inadaptés.
Un tel refus ferme la voie de la catastrophe naturelle, pas celle de la responsabilité. Si l’ouvrage a été mal conçu ou mal bâti, reste à savoir qui a construit, terrassé ou drainé, et qui l’assure. Pour une maison de moins de dix ans dont la solidité est compromise, la garantie décennale du constructeur peut être recherchée (article 1792 du Code civil) : un litige avec un tiers, que la protection juridique peut prendre en charge, sauf exclusion du contrat. Voir aussi notre page catastrophe naturelle en Eure-et-Loir.
Déclarer, attendre l’accord, choisir l’avocat
Déclarez le litige par écrit, dans les formes et délais fixés par votre contrat, et joignez-y vos devis, factures, photos et courriers. Ne payez rien avant la réponse de l’assureur : une dépense antérieure à la déclaration n’est remboursée qu’en cas d’urgence justifiée, par exemple un constat impossible à différer. Si vous désignez vous-même l’expert, demandez à l’assureur de valider ses honoraires par écrit avant la visite.
Pour l’avocat, vous décidez (article L127-3 du Code des assurances) : l’assureur ne propose quelqu’un que sur votre demande écrite, et cette règle s’applique aussi en cas de conflit d’intérêts. Si l’assureur et vous divergez sur la manière de régler le litige, la question peut être soumise à une tierce personne choisie ensemble ou, faute d’accord, nommée par le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en supporte les frais, hors usage abusif (article L127-4). La page consacrée à l’avocat en droit de la construction en Eure-et-Loir détaille ce que fait chacun.
Le rapport qui donne du poids à la déclaration
L’assureur de protection juridique comme l’avocat raisonnent sur pièces. L’expert de l’agence se rend sur place, décrit les désordres, en recherche l’origine, détermine ce qui revient à chaque intervenant et évalue le coût des reprises. Établi pour vous seul, ce rapport d’expert d’assuré sert à la mise en demeure, à la négociation puis, au besoin, à la demande d’expertise judiciaire : c’est l’objet de l’expertise d’un litige de chantier en Eure-et-Loir.
Questions fréquentes
Le refus de reconnaissance de ma commune est-il définitif ?
Pas forcément : la commune peut demander un réexamen en apportant des éléments complémentaires. En attendant, faites analyser les fissures : si une faute de construction est en cause, un recours contre le constructeur reste ouvert.
La maison que je viens d’acheter présente des vices cachés : la garantie peut-elle jouer ?
Un différend avec le vendeur est un litige avec un tiers : la protection juridique peut le prendre en charge, sauf exclusion ou litige antérieur à la souscription. L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil) : déclarez-le sans tarder.
Puis-je demander un devis à l’agence avant de déclarer le litige ?
Oui, et il vous aidera à décrire le litige à l’assureur. Hors urgence, attendez toutefois son accord écrit avant de lancer la mission.
Pour faire jouer votre protection juridique dans un litige de construction en Eure-et-Loir, commencez par un échange avec l’agence : 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Vous préférez écrire ? Résumez votre litige dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est offert. Toutes nos missions sont réunies sur la page de Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment en Eure-et-Loir.











