En Eure-et-Loir, un avocat en droit de la construction devient nécessaire quand les échanges écrits n’aboutissent plus : entreprise qui conteste les malfaçons d’une extension à Dreux, assureur décennal qui refuse de payer, maison fissurée dont la commune n’a pas obtenu l’arrêté de catastrophe naturelle. Groupe Experts Bâtiment ne donne pas de consultation juridique : l’expert de l’agence examine le bâtiment, explique l’origine des désordres et chiffre leur réparation, puis ce travail alimente le dossier des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB.
Les signaux qui doivent vous faire consulter
- Votre mise en demeure est restée sans suite : silence de l’entreprise, contestation des défauts ou refus de revenir sur le chantier.
- Le compte à rebours d’une garantie s’achève : depuis la réception, l’entreprise répond un an au titre du parfait achèvement, deux ans au minimum pour les éléments d’équipement et dix ans au titre de la décennale.
- Un assureur refuse de couvrir le sinistre : assureur dommages-ouvrage ou assureur de la responsabilité décennale du constructeur.
- Votre demande porte sur plus de 10 000 € : la représentation par avocat est alors en principe imposée devant le tribunal judiciaire, et elle l’est en appel.
- Votre adversaire est représenté, ou l’entreprise se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire.
Mouvement de terrain : catastrophe naturelle ou responsabilité ?
À Mézières-en-Drouais, l’arrêté du 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026) a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour un mouvement de terrain des 5 et 6 mai 2026, jugé « d’origine naturelle » et d’une « intensité anormale ». Quelques semaines plus tard, l’arrêté du 10 juillet 2026 a rejeté la demande de la même commune pour le mouvement du 3 mars 2021 : l’origine naturelle était admise, l’intensité anormale ne l’était pas.
Reconnu, le sinistre relève de la garantie catastrophe naturelle de l’assurance habitation du propriétaire ; non reconnu, il faut chercher un autre fondement. Des fondations insuffisantes, un remblai mal compacté ou des eaux pluviales mal évacuées peuvent engager la responsabilité d’un constructeur, et même sa garantie décennale si la maison a moins de dix ans et que sa solidité est atteinte. C’est sur ce terrain que l’avocat bâtit sa stratégie, à partir de l’analyse de l’expert.
Avant de plaider, établir les faits
Un avocat doit savoir qui a fait quoi et ce que coûtera la reprise. Sans cette base, il risque d’attaquer la mauvaise entreprise ou d’invoquer une garantie inadaptée. L’expert de l’agence lui remet un rapport qui décrit les défauts, en explique l’origine et la gravité, répartit les responsabilités techniques et chiffre les travaux.
Ce rapport ne suffit pas toujours à lui seul. La Cour de cassation juge qu’un tribunal ne peut pas statuer en s’appuyant uniquement sur une expertise amiable commandée par l’une des parties, quand bien même l’adversaire était présent (troisième chambre civile, 14 mai 2020). L’avocat l’étaye donc par d’autres pièces, comme un procès-verbal de constat, ou l’utilise pour obtenir du juge une expertise judiciaire.
Le chemin d’une procédure
La première étape est une mise en demeure envoyée en recommandé, rédigée à partir des constats du rapport et assortie d’un délai. Faute de réponse, l’avocat peut solliciter une mesure d’instruction avant tout procès : l’article 145 du Code de procédure civile permet au juge, saisi en référé ou sur requête, d’ordonner une expertise lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits. Quand la mesure vise un immeuble, seule est compétente la juridiction du lieu où il est situé ; pour une maison d’Épernon ou de Châteaudun, votre avocat saisit donc celle dont relève la commune.
Le technicien désigné par le tribunal convoque ensuite chacune des parties à ses opérations ; l’expert de l’agence peut vous accompagner à ces réunions et aider votre avocat à rédiger ses remarques techniques. Si l’affaire va au fond, l’assignation est signifiée par un commissaire de justice (voir notre page commissaire de justice et constat en Eure-et-Loir).
Selon l’article 2241 du Code civil, saisir le juge, y compris en référé, interrompt aussi bien la prescription que le délai de forclusion. Mieux vaut donc engager l’action avant le terme de la garantie, en énumérant tous les désordres.
Trois métiers autour d’un même dossier
L’expert d’assuré, qui n’a pas d’autre client que vous dans le dossier, observe, analyse et chiffre. L’avocat définit la stratégie, prépare les écritures et plaide. Le commissaire de justice dresse les constats, délivre les actes et met en œuvre l’exécution des jugements.
Si votre contrat comporte une protection juridique en cas de litige de construction, elle peut prendre en charge les honoraires de l’avocat, dont le choix vous appartient (article L127-3 du Code des assurances). Lorsqu’une malfaçon peut encore se régler à l’amiable, commencez par un avis d’expert sur des malfaçons en Eure-et-Loir.
Questions fréquentes
Il reste quelques mois avant la fin de ma décennale : comment réagir ?
Faites décrire chaque désordre sans attendre, puis confiez le dossier à un avocat : une action en justice, référé compris, interrompt le délai. Faites-y figurer chacun des désordres concernés.
Mon terrain a bougé, mais la commune n’a pas été reconnue : un avocat peut-il m’aider ?
Oui, si un responsable peut être identifié : constructeur, terrassier ou maître d’œuvre. L’avocat a d’abord besoin d’une analyse qui distingue ce qui relève du sol de ce qui relève des travaux ; sans elle, il ne peut pas viser la bonne partie.
Qui choisit l’expert judiciaire ?
Le juge, qui fixe aussi sa mission. Votre avocat peut proposer les questions à lui poser, et l’expert de l’agence l’aide à demander une mission qui couvre tous les désordres.
Avant de prendre un avocat, faites établir les faits de votre litige de construction en Eure-et-Loir : joignez-nous au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou remplissez le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. L’ensemble de nos missions est présenté sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment d’Eure-et-Loir.











