À Épernon comme à Lucé, la fin d’un chantier se joue souvent en quelques minutes : l’entreprise replie son matériel et vous présente le procès-verbal de réception à signer. Pour vous faire assister lors d’une réception de chantier en Eure-et-Loir, Groupe Experts Bâtiment vous envoie un expert indépendant : il passe en revue chaque ouvrage, relève ce qui s’écarte du devis ou des règles de l’art et vous aide à libeller des réserves sans ambiguïté. Extension, toiture ou rénovation complète, c’est la date de cette signature qui fait partir vos garanties.
Le procès-verbal, et ce qu’il fait courir
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves ; l’entreprise y est présente, puisque cet acte est contradictoire (article 1792-6 du Code civil). Trois garanties en dépendent :
- parfait achèvement : pendant un an, l’entreprise reprend les désordres réservés ou signalés par écrit ;
- bon fonctionnement : les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage sont couverts pendant une durée minimale de deux ans (article 1792-3) ;
- décennale : dix ans pour les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage prévu (article 1792).
Exception pour un équipement posé seul dans une maison existante : un chauffe-eau simplement ajouté ou remplacé relève de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, non des garanties biennale ou décennale (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694). Quant au défaut visible que personne n’a noté au procès-verbal, il est en principe réputé accepté.
Cinq doutes à lever avant de signer
- l’ouvrage respecte-t-il le devis, les plans et les DTU ?
- une partie du travail vous paraît mal faite, sans que vous sachiez dire pourquoi ;
- des travaux supplémentaires figurent sur la facture sans avenant signé ;
- une prestation prévue a disparu du chantier, mais pas du décompte ;
- des finitions restent à faire, et l’entreprise réclame déjà le solde.
Si l’entreprise conteste une réserve, l’expert argumente à partir du devis et des normes, jamais d’une simple impression.
Avant, pendant et après le rendez-vous de réception
- En amont : examen des pièces du marché (devis, plans, avenants) et, quand c’est possible, pré-réception quelques jours avant.
- Le jour J : tour complet des ouvrages, mesures, manœuvre des fenêtres, mise en route du chauffage et de la ventilation, essai des écoulements.
- Les réserves : chaque défaut est localisé et décrit, avec la date à laquelle l’entreprise s’engage à le reprendre.
- La levée : nouveau passage de l’expert, qui contrôle les reprises une à une.
- Le décompte : vérification des travaux en plus et en moins, ainsi que des documents de fin de chantier prévus au contrat.
En cas de blocage persistant, il vous accompagne dans la négociation puis dans la préparation d’une éventuelle action en justice.
La somme retenue en garantie
Si votre contrat stipule une retenue de garantie, la loi la plafonne à 5 % des sommes dues et la destine à couvrir les réserves. Le montant est confié à un consignataire, à moins que l’entreprise ne présente la caution d’un établissement financier. Il lui revient au bout d’un an après la réception, sauf si vous vous y opposez par une lettre recommandée motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Des réserves détaillées au procès-verbal donnent du poids à cette opposition.
Averses et rafales : la météo locale comme banc d’essai
Un jour de beau temps, l’étanchéité ne se juge pas. D’après la fiche climatologique de la station Météo-France de Chartres, il tombe au moins 10 mm de pluie en moyenne 15,3 jours par an, et les rafales atteignent au moins 58 km/h 31,6 jours par an (normales 1991-2020). Couverture refaite, fenêtre de toit, terrasse, jonction entre extension et maison : tout sera éprouvé avant la fin de la première année.
Après chaque forte averse ou coup de vent, faites le tour des ouvrages neufs, photographiez ce qui apparaît et écrivez à l’entreprise : la garantie de parfait achèvement court un an. La méthode vaut pour une rénovation à Saint-Rémy-sur-Avre comme pour une extension à Nogent-le-Roi.
Maison en CCMI, appartement sur plan, défaut tardif
Une maison construite en CCMI obéit à ses propres règles : voyez la réception de maison neuve en Eure-et-Loir. Si vous avez acheté sur plan, la page qui traite de l’expertise d’un appartement neuf à la livraison vous concerne. Et si un défaut sérieux se révèle après coup, l’avis d’expert sur des malfaçons de travaux prend le relais.
Questions fréquentes
Maçon, couvreur, menuisier : faut-il réunir tous les artisans le même jour ?
Chaque entreprise doit pouvoir assister à la réception de ses travaux. Un procès-verbal qui distingue les lots et leurs réserves évite que les artisans se renvoient un défaut situé à la jonction de leurs ouvrages.
L’artisan a été convoqué mais n’est pas venu : comment réagir ?
Adressez-lui une nouvelle convocation par lettre recommandée, à une date précise, et faites constater l’état des travaux par l’expert dans l’intervalle. Si aucun accord n’intervient, il reste possible de demander au juge de prononcer la réception.
Les travaux sont payés et j’utilise déjà l’extension, sans procès-verbal : y a-t-il eu réception ?
Peut-être. Pour la Cour de cassation, le maître d’ouvrage qui occupe les lieux et a réglé les travaux est présumé avoir voulu les recevoir : c’est la réception tacite. Sa date et l’absence de réserves prêtent alors à discussion : mieux vaut formaliser la situation par écrit.
Votre réception approche ? Le devis est gratuit : composez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou notez la date prévue dans notre formulaire de demande d’expertise. Retrouvez l’agence sur la page expert bâtiment en Eure-et-Loir.











