Un sous-sol envahi par l’eau à Ollioules sans arrêté de catastrophe naturelle, une terrasse refaite à Hyères qui fuit déjà, un voisin de Toulon qui impute ses fissures à votre extension : une protection juridique dans le Var peut financer votre défense face à l’entreprise, au constructeur ou au voisin. GEB Arc Méditerranée rédige le rapport technique qui fonde votre déclaration à l’assureur. Si le différend s’enlise, le réseau GEB vous oriente vers les avocats du droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) qui collaborent avec lui.
Inondations de février 2026, sécheresse de 2025 : quand l’arrêté n’arrive pas
L’arrêté interministériel du 13 mars 2026, publié au Journal officiel du 18 mars, a écarté les demandes de treize communes du Var pour les inondations de fin janvier et de début février 2026, parmi lesquelles Ollioules. Pour la sécheresse de 2025, l’arrêté du 3 avril 2026 (JO du 14 avril) en a écarté trente autres, dont Draguignan et Saint-Raphaël.
Sans arrêté, votre multirisque habitation n’indemnise rien au titre des catastrophes naturelles, et la protection juridique ne comble pas ce manque : elle ne paie pas les travaux. Si l’eau est entrée par un seuil mal conçu, un drainage absent ou une étanchéité défaillante, ou si une maison récente se fissure, la responsabilité d’un professionnel peut être engagée, notamment au titre de la garantie décennale, qui court dix ans à compter de la réception. C’est ce recours que la garantie peut financer, sauf exclusion du contrat.
Lorsque la commune obtient l’arrêté, le sinistre se déclare au plus tard 30 jours après sa publication au Journal officiel. Ensuite, l’assureur a un mois pour chiffrer son offre, à partir de la réception de l’état estimatif des pertes ou de la remise du rapport d’expertise définitif ; une fois l’offre acceptée, il paie dans les 21 jours (article L125-2 du Code des assurances).
Ce que la garantie prend en charge
Selon le Code des assurances (article L127-1), l’assureur de protection juridique paie vos frais de procédure, ou vous fournit des prestations, si vous êtes en désaccord ou en litige avec un tiers. Cette garantie sert en attaque, contre le carreleur dont le travail se décolle, comme en défense, si un riverain vous impute ses désordres. Suivant la formule :
- Informations juridiques sur vos droits et les délais à respecter.
- Appui à la négociation pour rechercher une issue amiable.
- Règlement des frais d’avocat, d’expert, de commissaire de justice et de procédure, jusqu’aux plafonds prévus.
Vérifiez trois endroits : un contrat souscrit à part, votre multirisque habitation ou votre assurance auto, et les garanties de votre carte bancaire.
Les limites à repérer avant de déclarer
- Un conflit déjà né à la signature : en principe, il n’est pas couvert.
- La période d’attente : après la souscription, certains litiges restent un temps sans garantie.
- Le seuil d’intervention : un litige d’un faible montant peut être refusé.
- Les plafonds : une somme maximale par affaire, souvent ventilée entre avocat, expert et constat.
- Les domaines non couverts : selon les contrats, travaux de construction ou de rénovation, acquisition sur plan (VEFA), recours contre un permis de construire.
Déclarer le litige et rester maître du choix de l’avocat
Adressez une déclaration écrite dans la forme et le délai fixés par le contrat : résumé du différend, devis, factures, procès-verbal de réception s’il existe, photos datées, échanges avec l’entreprise. Ne commandez rien avant la réponse de l’assureur : une dépense engagée avant la déclaration n’est remboursée que si vous prouvez l’urgence, par exemple un constat à dresser avant qu’une trace ne s’efface. Pour un expert de votre choix, faites confirmer par écrit, avant sa visite, la prise en charge de ses honoraires.
Pour l’avocat, la loi tranche : le choix vous appartient, même si vos intérêts et ceux de l’assureur s’opposent, et celui-ci ne peut vous suggérer quelqu’un que si vous le lui demandez par écrit (article L127-3 du Code des assurances). Lorsque la partie adverse a pris un avocat, vous devez en avoir un également (article L127-2-3). En cas de désaccord sur la manière de traiter le litige, la question peut être soumise à l’avis d’une tierce personne, que vous désignez avec l’assureur ou, à défaut, que nomme le président du tribunal judiciaire ; sauf usage abusif, ses frais incombent à l’assureur (article L127-4). Voir notre page avocat en droit de la construction dans le Var.
Le rapport d’expert d’assuré, socle de la demande
Assureur et avocat ont besoin de faits établis. Mandaté par vous seul, l’expert de l’agence relève les désordres, recherche leur origine, distingue ce qui revient à chaque intervenant, décrit les reprises et les chiffre. Ce rapport nourrit la mise en demeure, la discussion amiable puis, s’il le faut, une demande d’expertise au juge. Après une inondation, il distingue l’effet de l’événement d’un défaut de construction : voir notre expertise après une catastrophe naturelle dans le Var. Lorsqu’une preuve risque de disparaître, un constat de commissaire de justice dans le Var lui donne une date certaine.
Questions fréquentes
Pas d’arrêté pour ma commune : la protection juridique finance-t-elle les réparations ?
Non. Elle ne finance ni les travaux ni une indemnité de catastrophe naturelle. Elle peut en revanche couvrir les frais d’un recours contre l’entreprise ou le constructeur si un défaut d’exécution a causé ou aggravé les dégâts, dans les limites du contrat.
Un voisin m’accuse d’avoir fissuré son mur pendant mes travaux : suis-je couvert ?
La garantie joue aussi en défense, si le contrat vise ce type de litige. Déclarez la réclamation dès sa réception, puis faites décrire par un expert l’état réel des fissures et leur origine.
L’assureur me propose son propre avocat : dois-je accepter ?
Non. Le choix vous appartient, et l’assureur ne peut suggérer un nom que sur votre demande écrite.
Un litige de construction, de Toulon à Draguignan ? Du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, GEB Arc Méditerranée étudie votre situation au 09 72 51 84 22, ou par le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Voir aussi la page expert bâtiment dans le Var : l’agence GEB Arc Méditerranée.
