Mise en demeure restée lettre morte auprès du maçon de votre extension à La Seyne-sur-Mer, assureur décennal qui conteste les fissures, garantie de parfait achèvement qui expire dans quelques semaines : un avocat en droit de la construction dans le Var peut devenir nécessaire. Notre rôle est complémentaire : GEB Arc Méditerranée, qui ne donne pas de consultation juridique, réunit les éléments techniques du dossier (constatations, origine des désordres, chiffrage des reprises). Le réseau GEB vous met ensuite en relation avec des avocats spécialisés en construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels il travaille.
Quand passer du courrier à l’avocat
Un courrier argumenté, adossé à un rapport, règle bien des différends. Prenez conseil auprès d’un avocat si :
- Votre mise en demeure reste sans effet : l’entreprise se tait, conteste ou promet sans jamais revenir.
- Une échéance approche : comptées depuis la réception, les garanties durent un an (parfait achèvement), deux ans au minimum (bon fonctionnement) et dix ans (décennale).
- L’assurance dit non : refus de l’assureur décennal de l’entreprise ou de votre propre assureur dommages-ouvrage.
- Plus de 10 000 € sont réclamés : sauf exceptions, un avocat doit alors vous représenter devant le tribunal judiciaire, comme devant la cour d’appel.
- Votre adversaire a constitué avocat, ou l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Ce spécialiste traite aussi bien la maison neuve que le logement rénové, les ventes sur plan (non-façons, malfaçons, livraison en retard), les vices cachés, l’urbanisme et la copropriété. La vente d’un logement, elle, passe par un acte authentique que seul un notaire peut rédiger.
Automne 2024 : des pluies jugées trop faibles pour un arrêté
L’arrêté du 16 décembre 2024 (Journal officiel du 21 décembre) accorde la reconnaissance à 24 communes du Var pour les inondations et coulées de boue d’octobre 2024, mais pas à Saint-Tropez ni à Rayol-Canadel-sur-Mer : dans ces deux communes, les pluies ont été jugées d’une période de retour inférieure à 10 ans, et la demande a été rejetée.
Un refus de ce type écarte la garantie catastrophe naturelle de votre contrat ; il ne dit rien des éventuels défauts de votre maison. Si l’eau est passée par une évacuation pluviale trop étroite, un seuil trop bas ou une toiture-terrasse qui fuit, l’avocat peut se tourner vers le professionnel concerné. Un constructeur répond en effet pendant dix ans après la réception, même sans faute prouvée, des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou empêchent de l’utiliser conformément à sa destination (article 1792 du Code civil).
Ce que le rapport apporte à l’avocat, et sa limite
Pour plaider, l’avocat doit savoir qui a fait quoi, au titre de quelle garantie et pour quelle somme. Le rapport de l’expert de l’agence répond à ces questions : description et gravité des désordres, causes, part de chaque entreprise, travaux nécessaires et budget.
Mais un rapport commandé par une seule partie ne suffit pas à gagner : le 14 mai 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut se fonder sur lui seul, même lorsque l’adversaire a assisté aux opérations. Il faut donc le conforter par d’autres pièces ou s’en servir pour obtenir une expertise judiciaire.
Les étapes d’un dossier contentieux
- La mise en demeure : une lettre recommandée qui reprend les conclusions du rapport et fixe une date limite pour reprendre les travaux.
- Le référé-expertise : vous demandez au juge, en référé ou sur requête, de nommer un expert avant tout procès. Il faut justifier d’un motif légitime, c’est-à-dire d’un intérêt à faire établir ou conserver la preuve de faits utiles au litige (article 145 du Code de procédure civile). Pour un bâtiment, seul le juge du lieu où il est situé peut être saisi.
- L’expertise judiciaire : l’expert désigné convoque chaque partie à ses réunions. L’expert GEB peut s’y tenir à vos côtés et aider votre avocat à rédiger les observations techniques, appelées dires.
- L’assignation au fond : délivrée par un commissaire de justice, elle appelle l’entreprise devant le tribunal (voir la page constat et commissaire de justice dans le Var).
Pensez aux délais : saisir le juge, y compris en référé, interrompt à la fois la prescription et la forclusion (article 2241 du Code civil). D’où l’intérêt d’agir avant l’échéance, en visant chaque désordre.
Les honoraires de l’avocat, que vous choisissez librement (article L127-3 du Code des assurances), peuvent être pris en charge par votre protection juridique en cas de litige de construction, si votre contrat la comporte. En amont, la négociation s’appuie sur l’expertise d’un problème de chantier dans le Var.
Les tribunaux compétents pour le Var
Deux tribunaux judiciaires couvrent le département : celui de Toulon et celui de Draguignan. Les appels sont jugés à Aix-en-Provence, par une cour d’appel dont dépendent huit tribunaux judiciaires au total. Le tribunal saisi dépend le plus souvent de la commune où se trouve le bâtiment et de la procédure choisie : c’est l’affaire de votre avocat.
Questions fréquentes
Mon litige porte sur 6 000 € : l’avocat est-il obligatoire ?
Pas devant le tribunal judiciaire, où la représentation n’est imposée qu’au-delà de 10 000 €, sauf exceptions. Agir seul reste possible, mais délicat, et un appel imposerait un avocat.
Ma commune a été refusée en catastrophe naturelle : un avocat peut-il encore m’aider ?
Oui, s’il existe une autre voie : une garantie de votre contrat ou la responsabilité d’un professionnel. L’expertise montre d’abord si les dégâts s’expliquent par un défaut de l’ouvrage ou par la seule force de l’épisode.
L’expert de l’agence peut-il me représenter devant le juge ?
Non : lorsque la représentation est obligatoire, elle revient à l’avocat. L’expert intervient sur le terrain technique, en réunion d’expertise, dans l’analyse des pièces et la préparation des dires.
Avant de parler procédure, faites établir les faits : GEB Arc Méditerranée vous répond au 09 72 51 84 22 (8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi), et le formulaire de demande d’expertise permet de décrire votre dossier pour recevoir un devis gratuit. Présentation complète sur la page de notre agence varoise, GEB Arc Méditerranée.
