Malfaçons de chantier dans l’Eure

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 27 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Extension d’une maison à Pont-Audemer, rénovation d’un appartement à Évreux, pavillon neuf à Val-de-Reuil : quand l’ouvrage livré ne correspond ni au devis ni aux règles de l’art, un expert en malfaçons de chantier dans l’Eure vous aide à le démontrer. Groupe Experts Bâtiment relève les défauts, en établit l’origine et chiffre les reprises. Il vous assiste ensuite dans la discussion avec l’entreprise ; si elle n’aboutit pas, votre dossier est prêt pour le tribunal.

Défaut, oubli ou écart au devis : qualifier le problème

Le mot « malfaçon » recouvre en pratique trois situations distinctes.

  • L’exécution défectueuse : chape qui se fissure, carrelage désaffleurant, pente de douche inversée, isolant posé avec des vides. L’expert confronte l’ouvrage aux DTU (documents techniques unifiés) ou, pour un produit innovant, à son avis technique.
  • La prestation manquante, ou non-façon : prévue sur le devis, parfois même réglée, elle n’a jamais été exécutée. Exemple : une ventilation absente.
  • La non-conformité : un écart avec la commande, comme un isolant plus mince, une menuiserie d’une autre gamme ou des dimensions modifiées sans votre accord.

Avant, pendant, après la réception : des recours qui changent

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter les travaux, en formulant au besoin des réserves (article 1792-6 du Code civil).

  • En cours de chantier, l’entreprise est tenue par son contrat : envoyez-lui par écrit la liste des défauts et demandez leur correction avant la suite des travaux.
  • Le jour de la visite de réception, notez sur le procès-verbal chaque défaut apparent : un défaut visible passé sous silence sera bien plus difficile à faire reprendre. Notre page convocation à la réception de chantier dans l’Eure détaille la préparation.
  • Ensuite, trois délais partent de la réception : un an pour la garantie de parfait achèvement (article 1792-6), deux ans au minimum pour le bon fonctionnement des équipements dissociables (article 1792-3), dix ans pour les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

Si vous avez souscrit une dommages-ouvrage, déclarez-lui les désordres de nature décennale : elle préfinance les réparations sans attendre qu’on ait établi qui en est responsable. Faute de position dans les 60 jours, faute d’offre dans les 90 jours ou face à une offre manifestement insuffisante, l’article L242-1 du Code des assurances vous permet d’engager les travaux nécessaires, après en avoir averti l’assureur.

Hivers humides : les défauts qui se révèlent après la pose

Certaines malfaçons n’apparaissent qu’après quelques mois. À Évreux-Huest, Météo-France compte en moyenne 45 jours de gel par an (normales 1991-2020). Un enduit appliqué sur un support gelé, une chape coulée sans protection par temps froid, des joints de façade mal exécutés : le premier hiver fait apparaître faïençage, décollements et éclats. L’expert reconstitue alors les conditions de pose à partir des factures et des photos de chantier.

Construire sur la craie et l’argile : le terrain compte

Selon l’observatoire de l’habitat de l’Agglo Seine-Eure, 810 logements ont été autorisés en 2024 sur le territoire de l’agglomération, autour de Louviers et de Val-de-Reuil, soit 93 % de plus qu’en 2023, dont 507 collectifs et 303 individuels.

Sur un terrain classé en exposition moyenne ou forte aux argiles, le Code de la construction et de l’habitation (articles L132-4 à L132-9) impose une étude géotechnique préalable lors de la vente du terrain, puis une étude de sol ou des techniques de construction réglementaires pour le projet. Le sous-sol crayeux ajoute une contrainte : selon les services de l’État dans l’Eure, un permis de construire situé dans le périmètre d’une cavité doit être refusé faute de justificatif technique d’absence de risque (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Quand les fondations ne sont pas adaptées, les murs le montrent vite : voir notre page fissures de maison dans l’Eure.

Réunir l’entreprise autour des défauts

Face à une réclamation, certaines entreprises temporisent en espérant que vous vous lasserez. L’expert invite l’entreprise par courrier à assister aux constatations, relève devant elle chaque écart avec le devis et les DTU, et consigne ses observations. Christophe Pigné, responsable de l’agence de l’Eure, veille à ce que chaque point soit étayé.

Le rapport pourra être produit en justice, mais il ne suffira pas seul si l’entreprise le conteste : un tribunal ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une partie (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710). Photos datées, courriers et, au besoin, constat de commissaire de justice (anciennement huissier) viennent donc l’appuyer.

Questions fréquentes

L’entreprise dit que le défaut reste « dans les tolérances » : qui a raison ?

Les DTU fixent des tolérances chiffrées pour la planéité d’un sol, l’aplomb d’un mur ou la pente d’une évacuation. L’expert mesure et compare. Si l’écart reste admissible, il vous le dit ; s’il le dépasse, son relevé fournit un argument objectif.

Puis-je garder une partie du paiement jusqu’à la reprise ?

Si votre contrat prévoit une retenue de garantie, elle est plafonnée à 5 % des sommes dues et sert à couvrir les réserves. Au-delà, ne suspendez pas vos règlements sans conseil : un impayé mal justifié peut se retourner contre vous.

Faut-il un expert pour de simples défauts de finition ?

Pas toujours. Pendant l’année de parfait achèvement, une lettre recommandée listant les défauts suffit souvent. L’expertise devient utile quand l’entreprise conteste ou quand ces défauts peuvent cacher un problème plus sérieux, comme une infiltration sous un carrelage. Si le chantier s’est arrêté en route, voir notre page chantier à l’arrêt dans l’Eure.

Un ouvrage bâclé à Louviers, à Pont-Audemer ou ailleurs dans le département, et une entreprise qui fait la sourde oreille ? Contactez-nous au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou exposez la situation dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Toutes nos missions figurent sur la page de l’agence d’expertise bâtiment de l’Eure.

Votre expert bâtiment dans le département 27

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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Ils nous font confiance

Depuis des années, de nombreux partenaires et clients s’appuient sur l’expertise de notre réseau pour sécuriser leurs projets et résoudre leurs litiges. Découvrez quelques-unes de nos références, preuve de la confiance accordée à nos experts en bâtiment partout en France.

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