Un mois : c’est le temps dont vous disposez, après avoir pris possession de votre appartement neuf, pour signaler au promoteur les défauts apparents oubliés le jour de la livraison. Pour la réception de votre appartement neuf en VEFA dans le Pas-de-Calais, l’agence GEB HDF vous assiste : l’expert compare l’appartement aux documents de la vente, plans et notice descriptive compris, fait inscrire vos réserves au procès-verbal de livraison, puis suit leur levée.
Livraison et réception : deux actes différents
Acheter en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est acquérir un logement qui n’existe encore que sur plan, et le régler par fractions à mesure que l’immeuble sort de terre. Jusqu’à la réception des travaux, le promoteur exerce les pouvoirs du maître de l’ouvrage (article 1601-3 du Code civil) : il réceptionne donc l’immeuble avec ses entreprises, sans vous. Votre propre rendez-vous est la livraison : vous entrez en possession de l’appartement et un procès-verbal enregistre vos réserves.
À l’achèvement de l’immeuble, vous ne pouvez pas avoir versé plus de 95 % du prix. Le reste est exigible lorsque l’appartement vous est remis, mais vous pouvez le consigner si vous estimez qu’il n’est pas conforme au contrat (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Un mois pour signaler, un an pour agir
Les défauts de construction et les non-conformités visibles engagent le promoteur. La loi l’empêche de s’en libérer tant que les travaux ne sont pas réceptionnés et tant qu’un mois ne s’est pas écoulé depuis votre installation (article 1642-1 du Code civil). Trois réflexes en découlent :
- à la livraison, tout ce que vous voyez de défectueux doit figurer au procès-verbal ;
- pendant le mois suivant, envoyez au promoteur, de préférence par courrier recommandé, la liste des défauts visibles repérés en emménageant ;
- faute de reprise, votre action en justice doit être lancée, à peine de forclusion, dans l’année suivant la date où le promoteur peut être libéré (article 1648, alinéa 2). Si l’immeuble a été réceptionné avant votre livraison, vous avez donc jusqu’à treize mois après la remise des clés.
Contrairement à une idée répandue, ce délai d’un an ne laisse pas un an au promoteur pour réparer : il borne votre recours en justice. Les défauts révélés plus tard peuvent relever de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la décennale, qui courent depuis la réception des travaux (article 1646-1).
Le logement passé au crible
Avec l’acte de vente, les plans et la notice descriptive, l’expert contrôle :
- la conformité : métrés, distribution, matériaux et équipements annoncés ;
- la qualité des finitions : revêtements de sol, carrelage mural, peintures, huisseries ;
- les fenêtres, les volets et leur fermeture ;
- les réseaux de chauffage, de ventilation, de plomberie et d’électricité, qu’il met en service ;
- les annexes privatives : balcon, terrasse, cellier, cave, stationnement.
Il commente chaque observation pour le représentant du promoteur : la réserve doit être libellée sans ambiguïté. Si l’une d’elles est refusée, l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier) pour un constat reste possible.
Caves et parkings en sous-sol : un œil sur la nappe
Dans le Pas-de-Calais, la nappe peut remonter jusqu’à justifier une reconnaissance en catastrophe naturelle : Meurchin l’a obtenue pour une remontée de nappe du 8 avril 2024, par l’arrêté du 13 février 2026, publié au JO du 27 février 2026. Une cave ou un parking enterré livré par temps sec ne dit pas tout : l’expert y cherche les traces d’eau, les fissures des parois et le bon écoulement des évacuations, puis vous indique ce qu’il faudra surveiller pendant le premier hiver. Si une humidité s’installe malgré tout, notre page humidité et infiltrations dans le Pas-de-Calais explique comment en trouver la cause.
Un logement neuf tranche aussi avec le parc existant : d’après l’INSEE (recensement 2022), la période d’achèvement la plus représentée parmi les résidences principales du département est 1971-1990, avec 27,1 %. Ventilation, chauffage, menuiseries : les équipements d’un appartement neuf ne fonctionnent pas toujours comme ceux que vous connaissez. Faites-les essayer devant le promoteur et demandez leurs notices.
Après la remise des clés : levée des réserves et suites
Lors de la levée des réserves, l’expert peut revenir contrôler chaque reprise. Vous recevez un rapport écrit : défauts constatés, réserves portées au procès-verbal, éléments à surveiller les premiers mois, démarches et échéances. Si le promoteur traîne, GEB HDF privilégie d’abord la négociation, puis vous met en relation, si nécessaire, avec un avocat spécialisé en droit de la construction, partenaire du réseau. Si des désordres plus importants surviennent ensuite, voyez l’expertise des malfaçons dans le Pas-de-Calais.
Questions fréquentes
Le promoteur peut-il m’imposer de venir seul ?
Vous pouvez venir à la livraison avec le professionnel de votre choix. Informez simplement le promoteur à l’avance. Vous restez le seul signataire du procès-verbal ; l’expert vous aide à le compléter.
Le procès-verbal de livraison ne mentionne aucun défaut : que faire ?
Vous gardez un mois à compter de votre installation pour signaler les défauts visibles qui n’y figurent pas. Demandez à l’expert de passer rapidement, puis adressez la liste au promoteur par lettre recommandée.
Que faire du solde si je formule des réserves ?
Ce dernier versement, habituellement 5 % du prix, est dû lorsque l’appartement vous est remis. Vous pouvez toutefois le consigner si le logement ne vous paraît pas conforme au contrat. Le rapport de l’expert décrit précisément les écarts pour appuyer votre position.
Un constructeur bâtit votre maison sur votre propre terrain : quelles règles ?
Les règles ne sont plus celles de la VEFA : avec un CCMI, la réception se fait entre vous et le constructeur, sans promoteur. Les étapes sont détaillées sur notre page sur la réception d’une maison individuelle en CCMI.
Votre livraison est prévue à Arras, à Boulogne-sur-Mer ou ailleurs dans le Pas-de-Calais ? Joignez GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Vous pouvez aussi indiquer la date de livraison et le nom du programme dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit.











