Le parquet posé est-il celui de la notice descriptive, la loggia a-t-elle la surface annoncée, la porte du parking ferme-t-elle ? Le jour de la livraison d’un appartement neuf à Angers, à Avrillé ou à Trélazé, vous n’aurez qu’une visite pour le vérifier. Pour la réception d’un appartement neuf en VEFA en Maine-et-Loire, GEB Atlantique vous assiste : l’expert contrôle le logement d’après le contrat, les plans et la notice, fait inscrire vos réserves au procès-verbal de livraison et vous rappelle les délais à tenir ensuite.
Livraison du logement, réception des travaux : deux rendez-vous distincts
Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur garde les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (article 1601-3 du Code civil) : c’est lui qui réceptionne l’immeuble avec les entreprises. Pour vous, l’étape décisive est la livraison, c’est-à-dire la prise de possession de l’appartement, constatée par un procès-verbal sur lequel figurent vos réserves.
Le prix se règle par appels de fonds au fil du chantier, sans dépasser 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est exigible à la mise à disposition du logement, mais vous pouvez le consigner si vous contestez sa conformité au contrat (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Les échéances qui suivent la prise de possession
Selon l’article 1642-1 du Code civil, le promoteur reste tenu des vices de construction et des défauts de conformité apparents jusqu’à la plus tardive de deux dates : la réception des travaux, ou un mois après votre prise de possession. Ce qui donne, dans l’ordre :
- à la remise des clés, chaque défaut visible est noté au procès-verbal ;
- dans le mois, ce que vous découvrez en emménageant est notifié au promoteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception ;
- faute de reprise, le juge doit être saisi dans l’année qui suit cette date, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2), soit, dans le cas courant où l’immeuble a été réceptionné avant votre arrivée, au plus tard treize mois après la remise des clés.
L’année sert donc à agir en justice, et non à attendre les réparations. Pour les désordres qui apparaissent plus tard, les garanties de bon fonctionnement et décennale courent à compter de la réception des travaux (article 1646-1).
Le contrôle de l’expert, pièce par pièce
Contrat, plans et notice descriptive en main, l’expert passe en revue :
- les surfaces, la distribution et les prestations promises par la notice ;
- l’aspect des sols, murs, plafonds, plinthes et portes intérieures ;
- l’ouverture et l’étanchéité des fenêtres, la commande des volets roulants ;
- les arrivées et évacuations d’eau, le chauffage, la ventilation, les prises et l’éclairage ;
- les parties privatives annexes : balcon ou loggia, cave, place de stationnement.
L’expert discute chaque point avec le représentant du promoteur, afin que la réserve décrive le défaut et son emplacement sans laisser place à l’interprétation. En cas de refus d’inscrire une réserve, il reste possible de faire établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Programmes neufs autour d’Angers : le risque inondation dans le dossier
Angers s’est construite sur les rives de la Maine, à quelques kilomètres de sa confluence avec la Loire. Le territoire à risque important d’inondation Angers – Authion – Saumur, désigné le 26 novembre 2012, compte parmi les 22 territoires de ce type du bassin Loire-Bretagne (préfecture de Maine-et-Loire). Deux des plans de prévention du risque inondation du département portent sur la confluence : celui de la Confluence de la Maine, et celui du Val du Louet et de la confluence de la Maine et de la Loire, révisé en 2021 (liste des PPRi).
Ces règles s’imposent au promoteur dès la conception. À la livraison, l’expert en vérifie les effets visibles sur votre lot : caves et parkings en sous-sol, traces d’eau, pompes de relevage, évacuation des eaux pluviales des terrasses.
Après la livraison : suivre les reprises
À la levée des réserves, l’expert peut repasser pour contrôler les reprises une à une. Vous gardez un rapport qui liste les défauts relevés, les réserves inscrites, les délais en cours et ce qu’il faudra surveiller les premiers mois. Lorsque le promoteur tarde, GEB Atlantique cherche une sortie amiable avant de vous orienter, si nécessaire, vers un avocat en droit de la construction partenaire du réseau.
D’après le recensement 2022 de l’INSEE, 58 155 résidences principales du département, soit 15,9 %, ont été achevées entre 2006 et 2019 : une partie d’entre elles relève encore de la garantie décennale. Un désordre sérieux apparaît des années plus tard ? Voyez nos pages sur les malfaçons de chantier en Maine-et-Loire et les litiges de travaux dans le 49.
Questions fréquentes
Les parties communes sont-elles contrôlées le jour de ma livraison ?
Pas en tant que telles : votre livraison porte sur votre lot et ses annexes privatives. Les parties communes sont livrées à part, en principe au syndic de la copropriété. Signalez tout de même par écrit au promoteur et au syndic un défaut repéré dans le hall ou le parking.
Je n’ai rien noté le jour de la livraison : est-ce rattrapable ?
Souvent, oui, car le mois qui suit la prise de possession reste ouvert pour les défauts apparents. Faites passer l’expert rapidement, puis envoyez la liste des défauts au promoteur en recommandé avec accusé de réception.
Le promoteur réclame le solde malgré mes réserves : que faire ?
Le solde, souvent 5 % du prix, devient exigible à la mise à disposition du logement. En cas de contestation sur la conformité, il peut être consigné au lieu d’être versé, d’où l’intérêt de réserves précises.
Vous faites construire une maison ?
Le cadre est différent : avec un constructeur de maison individuelle, c’est vous qui prononcez la réception. Consultez notre page sur la réception d’une maison neuve en CCMI en Maine-et-Loire.
Votre date de livraison est fixée ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez le nom du programme et la date de remise des clés dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit.
