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Expertise à la suite de malfaçons de chantier dans le département du 66

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Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier. Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans les Pyrénées-Orientales 66 en Occitanie

Expert bâtiment Pyrénées-Orientales

Vous effectuez de des travaux de petites ampleurs (rénovation électrique, sanitaires, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine) ou des travaux de grande envergure (rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique) sur votre maison ou appartement ?

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rapport d'expertise en bâtiment Pyrénées-Orientales
Comment se déroule une expertise dans le 66

Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales

Pas de panique, nos experts indépendants vous aideront à déterminer l’origine des diverses malfaçons afin que vous ayez gain de cause pour les dommages constatés. Nous vous assistons tout le long de votre dossier et vous guidons également avec les démarches à réaliser pour protéger au mieux VOS intérêts.

Une malfaçon est une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.

De plus, l’entrepreneur a la charge du commencement à l’achèvement du chantier de construction. Il est donc tenu de garantir les travaux qu’il a achevés directement ou fait exécuter par un sous traitant au du maître d’ouvrage ​​sauf s’il peut prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.

Les garanties obligatoires des entreprises du bâtiment en Occitanie

A compter de la réception des travaux les entrepreneurs sont tenus de quatre types de garanties :

Une garantie de parfait achèvement

Elle permet une réparation rapide des malfaçons par l’entrepreneur dans un délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Une garantie biennale

Elle couvre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux. Le client peut demander réparation de tous les défauts qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

Une garantie de responsabilité décennale

Elle est imposée par la loi à la charge de l’entrepreneur et vise l’ensemble des malfaçons constatées envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :

  • la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
  • des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise du bâtiment peut être engagée.

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