Faire construire à Font-Romeu-Odeillo-Via, en Cerdagne, ou dans la plaine, à Thuir ou à Pia, n’expose pas la maison aux mêmes sols ni au même aléa sismique ; la réception, elle, obéit partout aux mêmes règles. Pour la réception de votre maison neuve dans les Pyrénées-Orientales, l’agence GEB Occitanie vous assiste : l’expert passe la maison en revue, la confronte au contrat, aux plans et à la notice descriptive, et veille à ce que chaque défaut figure en réserve.
Accepter la maison, avec ou sans réserves
En signant la réception, vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. L’acte est contradictoire : le constructeur y assiste ou y est dûment convoqué, et son représentant signe le procès-verbal avec vous (Code civil, article 1792-6). Cette date fait courir trois garanties :
- un an de parfait achèvement : le constructeur reprend tout ce qui a été noté en réserve, ou que vous lui signalez par écrit pendant l’année ;
- deux ans au moins de bon fonctionnement pour les équipements que l’on peut démonter sans abîmer le bâti, comme un volet, un robinet ou une porte de placard (article 1792-3) ;
- dix ans de garantie décennale pour les désordres qui menacent la solidité de la maison ou l’empêchent de servir normalement de logement (article 1792).
Un défaut visible qui n’a pas été noté sera ensuite difficile à faire reprendre.
Huit jours de délai, ou aucun : l’effet de l’assistance
Avec un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le particulier qui réceptionne seul peut encore, pendant les huit jours qui suivent la remise des clés, dénoncer en recommandé avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés (Code de la construction et de l’habitation, article L231-8). Ce rattrapage disparaît si vous êtes assisté d’un professionnel de la construction assuré pour cette mission : tout doit alors être relevé sur place. C’est précisément ce que fait l’expert.
Les réserves pèsent aussi sur le paiement : le solde n’est exigible qu’à leur levée, et au plus 5 % du prix sont consignés jusque-là (article R231-7 du même code).
Le tour de la maison, dehors puis dedans
La visite commence par l’extérieur, à la manière d’un état des lieux, avec le représentant du constructeur. L’expert passe en revue :
- dehors : enduits et façades, menuiseries, couverture visible, gouttières et descentes, accès au vide sanitaire ;
- dedans : sols et carrelages, peintures, portes, sanitaires, prises et interrupteurs ;
- les équipements : chauffage, climatisation prévue au contrat, ventilation, puis le garage et les combles ;
- l’écart éventuel entre la maison livrée, les plans et les prestations de la notice.
Chaque anomalie est expliquée sur place, pour que la réserve soit écrite sans ambiguïté.
Argiles et séismes : de la plaine à la montagne
La carte nationale de 2020 classe 492,6 km² du département, environ 12 % de sa surface, en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (SDES, 2021). Sur les secteurs exposés, la loi impose une étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible, puis une construction conforme soit aux recommandations d’une étude géotechnique, soit à des techniques fixées par la réglementation (Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9). Pour les contrats de construction signés à partir du 1er juillet 2026, la référence est une carte révisée, issue d’un arrêté du 9 janvier 2026 paru au Journal officiel le 31 janvier.
Côté séisme, une maison neuve à Font-Romeu-Odeillo-Via ou à Prats-de-Mollo-la-Preste se construit en zone 4, de sismicité moyenne, quand la plaine du Roussillon relève de la zone 3, d’après le dossier départemental des risques majeurs. Demandez au constructeur l’étude de sol et les plans d’exécution, et regardez avec l’expert ce qui reste observable : écoulement des eaux autour des murs, premières fissures.
De la visite préalable au solde
Un premier passage quelques jours avant la date fixée permet de préparer la liste des points à contrôler. Après la réception, l’expert peut revenir à la levée des réserves et vérifier les reprises avant que le solde ne soit libéré. Son rapport réunit l’analyse de la construction, les désordres observés, les réserves à poser, les solutions de reprise et les formalités à accomplir.
Si le constructeur conteste vos réserves, l’agence cherche d’abord un accord, puis fait appel, si nécessaire, aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) du réseau. Des fissures se forment après un ou deux étés ? Voyez notre page sur l’expertise des causes de fissures. Vous rénovez ou agrandissez une maison existante ? L’assistance à la réception de chantier obéit à d’autres règles.
Questions fréquentes
Le constructeur refuse de remettre les clés tant que tout n’est pas payé : a-t-il raison ?
Pas si vous avez émis des réserves et consigné la somme prévue. Dans ce cas, le solde, au plus 5 % du prix, n’est dû qu’à la levée des réserves, et la remise des clés ne peut pas vous être refusée. Gardez une trace écrite de la consignation.
Ma maison est en zone sismique 4 : l’expert peut-il vérifier les règles parasismiques ?
Pas le jour de la réception : l’essentiel se trouve dans les fondations, les chaînages et les armatures, déjà recouverts. L’expert vérifie la conformité aux plans et relève les fissures ou déformations visibles. Si ce point vous préoccupe, une visite en cours de chantier, avant que le gros œuvre ne soit masqué, est plus utile.
Quels documents apporter le jour de la réception ?
Le contrat, les plans, la notice descriptive, les avenants signés et les courriers échangés pendant le chantier. Transmettez-les à l’expert avant le rendez-vous : il prépare ainsi la liste des points à comparer.
La date de réception de votre maison est fixée ? Le 09 72 51 84 22 vous répond (8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi), et le formulaire de demande d’expertise permet de nous transmettre la date et la commune. Le devis vous est adressé gratuitement. L’équipe est présentée sur la page expert bâtiment dans les Pyrénées-Orientales.











