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Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier. Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans le Doubs 25 en Bourgogne-Franche-Comté

Expert bâtiment Doubs
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Vous réalisez actuellement de de petits travaux (rénovation électrique, sanitaires, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine) ou de gros travaux (rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique) sur votre immeuble ?

Vous découvrez de nombreux désordres sur votre chantier dans le Doubs et êtes insatisfaits des travaux réalisés par votre entrepreneur ?

rapport d'expertise en bâtiment Doubs
Comment se déroule une expertise dans le 25

Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Besançon et dans le Doubs

Pas de panique, notre cabinet d’experts indépendants vous aideront à déterminer l’ensemble des malfaçons afin que vous obteniez réparation pour les désordres constatés. Nous vous suivons tout le long de votre dossier et vous aidons également avec les démarches à réaliser pour protéger au mieux VOS intérêts.

Une malfaçon est un défaut d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.

Par ailleurs, l’entrepreneur suit des travaux de construction du début à la fin. il est donc dans l’obligation de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait achever par un artisan au du maître d’ouvrage ​​sauf s’il peut apporter des preuves contradictoires de l’origine étrangère de la malfaçon.

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Les garanties obligatoires des entreprises du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté

A compter de la réception des travaux les entrepreneurs sont tenus de quatre types de garanties :

Une garantie de parfait achèvement

Elle permet une réparation rapide des malfaçons par l’entrepreneur dans un délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Une garantie biennale

Elle couvre les imperfections affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux. Le client peut solliciter réparation de tous les défauts qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

Une garantie de responsabilité décennale

Elle rend responsable l’entrepreneur de plein droit des désordres constatés envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :

  • la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
  • des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun des artisans peut être engagée.


Vous pouvez également retrouver des informations concernant le tarif expertise fissure maison.

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