Dans un département où il gèle en moyenne une quarantaine de jours par an, un enduit mal appliqué ou une terrasse sans pente peuvent se dégrader dès le premier hiver. Face à des problèmes de travaux dans la Mayenne, GEB Atlantique constate les défauts, les compare au devis signé et aux règles de l’art, puis chiffre leur reprise. Elle vous accompagne ensuite face à l’entreprise, jusqu’en justice si la discussion échoue.
Malfaçon, non-façon, non-conformité : trois défauts, trois réponses
- La malfaçon désigne un ouvrage exécuté contrairement aux règles de l’art. Les DTU (documents techniques unifiés) les décrivent pour les techniques courantes ; un produit ou un procédé innovant relève de son avis technique.
- La non-façon vise une prestation prévue au devis, parfois déjà réglée, qui n’a jamais été exécutée : une couche d’isolant absente, un drain oublié.
- La non-conformité est un écart avec la commande : autre matériau, autres dimensions, finition différente, performance annoncée non atteinte.
Une non-façon se règle souvent par une baisse du prix ou un complément de travaux, alors qu’une malfaçon peut imposer de démolir et de refaire. L’expert qualifie donc chaque défaut avant d’en chiffrer la reprise.
Gel et dégel : ce que le climat mayennais révèle
Selon la fiche climatologique de Météo-France pour la station de Mayenne, on y compte en moyenne 41,5 jours de gel par an, dont 2,1 jours seulement sans dégel (normales 1991-2020). Le plus souvent, il gèle la nuit et dégèle dans la journée. L’eau entrée dans un joint ou sous un carreau mal encollé gèle, gonfle et finit par décoller le matériau.
Ces désordres trahissent souvent un défaut de mise en œuvre : absence de pente, colle non prévue pour l’extérieur, enduit posé par temps trop froid. L’expert vérifie si le produit et sa pose respectaient les prescriptions applicables, ce qui sépare l’usure normale de la faute d’exécution.
Les règles qui s’appliquent vraiment à votre ouvrage
Une non-conformité s’apprécie au regard des règles qui s’imposent au bâtiment concerné. Exemple local : d’après la préfecture de la Mayenne, les règles de construction parasismique ne s’appliquent pas aux maisons individuelles du département. Elles visent certains bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er mai 2011, comme les immeubles d’habitation collectifs de plus de 28 m ou les établissements scolaires.
En revanche, le devis, les plans, les notices des fabricants et les DTU valent pour tous les chantiers, de la salle de bains refaite à Changé à l’extension d’une maison de Louverné. L’expert confronte ce que vous avez commandé à ce qui a été réalisé.
Avant, pendant ou après la réception : des recours qui changent
Tout se joue autour de la réception, ce moment où vous déclarez accepter l’ouvrage, en émettant ou non des réserves (article 1792-6 du Code civil). Vos recours en dépendent :
- Avant la réception, c’est le contrat qui oblige l’entreprise : notez chaque défaut par écrit, joignez des photos et réclamez sa reprise.
- Le jour de la réception, tout défaut visible doit être inscrit en réserve au procès-verbal : voir notre page assistance à la réception de chantier dans la Mayenne.
- Après la réception, la garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres signalés (article 1792-6), la garantie de bon fonctionnement au moins deux ans les équipements dissociables (article 1792-3), et la garantie décennale dix ans les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
Si elle a été souscrite, l’assurance dommages-ouvrage avance le coût des réparations de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. L’assureur doit prendre position sous 60 jours et présenter une offre sous 90 jours ; s’il ne le fait pas, ou si son offre est manifestement insuffisante, vous pouvez engager les travaux nécessaires après l’en avoir informé (article L242-1 du Code des assurances).
Réunir l’entreprise autour des constats
Mise en cause, une entreprise commence souvent par contester ou par laisser traîner. L’expert la convoque sur place, constate les défauts devant elle, mesure les écarts avec le devis et les DTU, et note ce que chacun reconnaît ou conteste.
Selon la Cour de cassation (chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710), une expertise réalisée à l’initiative d’une seule partie peut être versée aux débats, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à fonder la décision du juge. Constats partagés, photos datées, courriers et, si besoin, procès-verbal d’un commissaire de justice (anciennement huissier) rendent le dossier difficile à écarter.
Questions fréquentes
L’entreprise nie la malfaçon : comment trancher ?
Par des constats techniques plutôt que par un échange de courriers. L’expert décrit le défaut, cite la règle de l’art ou la clause du devis non respectée et chiffre la reprise. Votre mise en demeure en recommandé devient alors précise ; si elle reste sans effet, votre avocat peut demander au juge une expertise judiciaire.
Un défaut d’aspect relève-t-il de la garantie décennale ?
En général, non, car la décennale vise les atteintes à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination. Un défaut d’aspect visible le jour de la réception doit figurer en réserve au procès-verbal. S’il apparaît ensuite, signalez-le à l’entreprise dans l’année, au titre de la garantie de parfait achèvement.
L’entreprise propose de reprendre le défaut : faut-il accepter ?
Souvent, oui : c’est la voie la plus rapide, à condition que la reprise soit décrite par écrit, avec les travaux prévus, la méthode et le délai. L’expert peut examiner la solution avant l’intervention, puis contrôler le résultat, pour que le défaut soit traité et non simplement masqué. Si l’entreprise ne donne plus signe de vie, consultez notre page solution à l’arrêt de vos travaux dans la Mayenne.
Des travaux mal faits que l’entreprise refuse de reprendre, à Bonchamp-lès-Laval, à Meslay-du-Maine ou ailleurs dans le département ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez votre chantier via le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Découvrez aussi la page de l’agence GEB Atlantique pour la Mayenne.
