Sous-sol envahi lors d’une crue de la Seine, boutique ou appartement de rez-de-chaussée noyé par un orage : quand l’événement est reconnu par arrêté, un expert catastrophe naturelle à Paris défend votre dossier face à l’assureur. GEB IDF constate les dégâts, dresse la liste chiffrée de vos pertes, vous accompagne au rendez-vous avec l’expert de la compagnie et conteste son évaluation si elle est sous-estimée.
Comment la garantie catastrophe naturelle se déclenche
Votre contrat multirisque habitation, comme celui de l’immeuble, comporte d’office une garantie catastrophe naturelle (articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances). Elle reste toutefois en sommeil tant qu’un arrêté interministériel, paru au Journal officiel, n’a pas constaté l’état de catastrophe naturelle à Paris pour les dates du sinistre. Un orage peut ainsi être reconnu au titre des inondations et coulées de boue s’il est jugé d’une intensité anormale.
- Prévenez votre assureur dès les premiers dégâts, puis la mairie : la demande de reconnaissance revient à la commune, qui doit la déposer dans les 24 mois suivant le début de l’événement.
- Après la parution de l’arrêté, la déclaration doit être envoyée à l’assureur au plus tard 30 jours après la publication, par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, rappelle l’ANIL. Ajoutez-y l’état estimatif de vos dommages.
- Une franchise réglementaire est déduite de l’indemnité.
Crues de 2016 et de 2018 : les précédents parisiens
Paris a été reconnue pour les inondations et coulées de boue du 28 mai au 5 juin 2016, par l’arrêté du 8 juin 2016 (JO du 9 juin 2016), puis pour la période du 15 janvier au 5 février 2018, par l’arrêté du 14 février 2018 (JO du 15 février 2018). D’après le retour d’expérience du service de prévision des crues de la DRIEE, aujourd’hui DRIEAT, la Seine a culminé à 6,10 m en juin 2016 et à 5,88 m le 29 janvier 2018.
Ces deux textes montrent comment fonctionne le régime : chaque reconnaissance couvre une période datée, et un dommage survenu hors de cette fenêtre n’est pas indemnisé à ce titre. Le long de la Seine, dans le 7e, le 15e ou le 13e arrondissement, caves et sous-sols sont souvent touchés les premiers ; l’eau peut aussi y venir de la nappe, comme l’explique notre page expert humidité et infiltrations à Paris. Des fissures causées par une sécheresse peuvent aussi relever du régime : voir notre page expertise de fissures à Paris.
Grêle et tempête : c’est votre contrat qui joue
Grêlons, neige accumulée sur une verrière ou coup de vent, hors vents cycloniques exceptionnels, ne relèvent pas des catastrophes naturelles. Ces dégâts se règlent par les garanties « tempête, grêle, neige » du contrat habitation ou de l’assurance de l’immeuble. Aucun arrêté n’est à attendre : déclarez-les dans le délai fixé par votre contrat, souvent bref, et faites contrôler le chiffrage qu’on vous propose.
Ce que la loi impose à l’assureur, et quand
Une fois le sinistre déclaré, l’article L125-2 du Code des assurances encadre la gestion du dossier :
- dans le mois qui suit votre déclaration, ou la parution de l’arrêté si elle intervient après, l’assureur vous indique comment la garantie s’applique et, le cas échéant, missionne un expert ;
- dans le mois qui suit la remise de votre état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, il vous fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ;
- une fois votre accord donné, il paie sous 21 jours, ou mandate une entreprise de réparation sous un mois.
Le rapport d’expertise définitif doit vous être communiqué. En cas de désaccord sur l’évaluation, l’assureur doit vous signaler que vous pouvez demander une contre-expertise et vous faire assister par l’expert de votre choix. C’est exactement la mission de l’expert d’assuré.
Notre intervention après une inondation
- Dès la première visite, l’expert vous oriente sur les gestes d’urgence : pompage, séchage, coupure de l’électricité, mise en sécurité.
- Il relève les dégâts au bâti, y compris ceux qui se déclarent au fil du séchage : plâtres qui se délitent, parquets qui gonflent, doublages qui moisissent.
- Il dresse l’inventaire des biens perdus et le coût de chaque réparation, pour un état estimatif sans oubli.
- Il confronte son chiffrage à celui de la compagnie et défend une contre-expertise si l’offre oublie des postes.
Questions fréquentes
Sinistre déclaré, arrêté pas encore publié : comment préserver vos droits ?
Agissez comme si l’arrêté allait paraître : déclaration à l’assureur et à la mairie, photos datées, factures, échantillons des matériaux abîmés. Avant d’évacuer quoi que ce soit, obtenez l’accord de l’assureur, à moins qu’un impératif d’hygiène ne l’empêche. Le compte des 30 jours ne démarre qu’avec la parution de l’arrêté.
Les dégâts touchent mon appartement et la cave commune : qui déclare quoi ?
Vous déclarez à votre assureur les dommages de votre logement et de vos biens ; le syndic déclare ceux des parties communes à l’assureur de l’immeuble. Les deux dossiers avancent séparément. Un constat commun, établi avec l’expert, limite les oublis et les contestations sur ce qui relève de chacun.
J’ai déjà reçu l’offre de l’assureur : puis-je encore la discuter ?
Oui, du moment que vous ne l’avez pas acceptée. Envoyez-nous le rapport de l’expert de la compagnie avec la proposition chiffrée : nous contrôlons les dommages retenus, les surfaces et les prix, puis préparons au besoin une contre-expertise. Après acceptation, revenir sur l’indemnité devient très difficile.
Après une crue ou un orage, les preuves s’effacent vite et les délais courent. Contactez GEB IDF au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou décrivez votre sinistre dans le formulaire de demande d’expertise. Pour aller plus loin, consultez la page de l’agence GEB IDF à Paris et notre page expertises en construction à Paris.
